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Tribunal pour enfants de Paris, jugement de placement du 04 septembre 2018. MIE guinéen confié à l’ASE par OPP Parquet. Non lieu à assistance éducative suite à un examen d’âge physiologique (hautement probable qu’il soit plus âgé que l’âge déclaré 16 ans et 5 mois et probable qu’il soit plus âgé de 18 ans) et à une expertise documentaire ("avis défavorable"). Le jugement supplétif produit n’a pas été légalisé et n’est donc pas considéré comme régulier au sens de l’art. 47 CC. Le rapport du SEMNA conclut à un avis favorable au maintien du placement et le rapport de l’UMJ conclut à un âge supérieur à 18 ans "probable" : M.X doit être considéré comme mineur et son isolement n’est pas contesté. Placement à l’ASE jusqu’à sa majorité ; accueil maintenu à Paris au vu d’un parcours d’insertion en cours. A titre exceptionnel l’ASE pourra exercer des actes relevant de l’autorité parentale ; le juge des tutelles doit être saisi.

Publié le : mardi 16 avril 2019

Source : Tribunal pour enfants de Paris

Date : jugement de placement du 04 septembre 2018

Jugement disponible au format pdf ci-dessous :

TPE_Paris_04092018