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Question écrite n° 09561 de Mme Agnès Canayer à l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la régularisation des mineurs non accompagnés en formation qui arrivent à la majorité.

Publié le : jeudi 18 avril 2019

Voir en ligne : https://www.senat.fr/basile/visio.d...

Source : Sénat

Date : question publiée dans le JO Sénat du 21/03/2019, page 150921

Auteure : Mme Agnès Canayer (Seine-Maritime - Les Républicains)

Texte :

«  Mme Agnès Canayer attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la régularisation des mineurs non accompagnés en formation qui arrivent à la majorité.
En effet, compte tenu de leur statut de mineur, les mineurs non accompagnés bénéficient d’un plein droit de séjour pour résider sur le territoire français. Ils peuvent également se faire accompagner, entrer dans des parcours de formation. Les missions locales jouent un rôle important pour soutenir ces jeunes.
En application de l’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), l’obligation de détenir un titre de séjour concerne les étrangers âgés de plus de 18 ans. Ainsi, ces jeunes mineurs devront déposer une demande de titre de séjour. Comme le dispose l’article L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), le titre de séjour est délivré dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, et son octroi est subordonné notamment au suivi d’une formation qualifiante notamment.
Compte tenu du passage à la majorité, le plein droit de séjour tombe et l’autorisation provisoire de travail (APT), délivrée par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et corollaire des suivis de formation, ne peut être renouvelée. Toutefois, une circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services de l’État auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme tels prévoit dans son annexe 8 que la DIRECCTE soit bienveillante pour le renouvellement de l’APT quand le jeune suit une formation.
Au dépôt de la demande du titre de séjour en préfecture, est délivré un récépissé valable d’une durée de quatre à six mois qui permet de séjourner en France et de poursuivre la formation.
Toutefois, dans certains départements, comme a pu le relever le Sénat, dans le rapport d’information n° 598 « Mineurs non accompagnés : répondre à l’urgence qui s’installe » en date du 28 juin 2017, les difficultés émanent de la longueur de traitement des dossiers déposés en préfecture et du caractère aléatoire de la délivrance des récépissés. Une telle situation fragilise la situation du jeune, et ses démarches entreprises pour son insertion en France.
Les rapporteurs ont formulé une recommandation pour que soit diligentée selon des critères objectifs la délivrance des récépissés.
Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour que soit prise en compte cette recommandation qui permettra de dissiper cette période pendant laquelle la personne pourtant en voie d’insertion est en situation irrégulière au regard du droit de séjour.
 »