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Tribunal pour enfants de Dieppe, jugement en assistance éducative du 24 avril 2019, affaire E19/0047. MIE guinéen de 15 ans se présente en entretien d’évaluation sans qu’une mise à l’abri ne soit prononcée. Présente un jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance. Présomption d’authenticité des actes d’état civil étrangers (art. 47 CC) pouvant être renversée par la preuve contraire. Ni le CD ni le Procureur n’a demandé la vérification d’authenticité, laissant présumer que le document n’est pas litigieux + il ne peut lui être reproché d’avoir fait établir un jugement supplétif pour justifier de son identité (critère souvent sollicité par l’ASE) et lui être fait grief de ne pas pouvoir légaliser son document + le manque de précision dans le récit ne peut être reproché à un mineur de 15 ans + l’apparence physique ne peut fonder une majorité. Le doute sur la minorité doit profiter à l’intéressé. Placement jusqu’à sa majorité. Jugement assorti de l’exécution provisoire pour garantir l’effectivité de sa prise en charge.

Publié le : mardi 30 avril 2019

Source : Tribunal pour enfants de Dieppe

Date : jugement en assistance éducative du 24 avril 2019, affaire E19/0047

Jugement disponible en format pdf ci-dessous :

TPE_Dieppe_24042019