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Circulaire du 25 mars 2019 concernant la présentation des dispositions relative à la justice pénale des mineurs de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. N° NOR JUSF1908798C

Publié le : vendredi 10 mai 2019

Voir en ligne : http://circulaire.legifrance.gouv.f...

Source : Légifrance

Date : circulaire du 25 mars 2019

Auteur : La garde des sceaux, ministre de la justice

Destinataire(s) :
Pour attribution, Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel ; Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel ; Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance ; Mesdames et Messieurs les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse Pour information, Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d’appel ; Monsieur le président du tribunal supérieur d’appel ; Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux de grande instance ; Monsieur le directeur de l’Ecole nationale de la magistrature ; Madame la directrice de l’Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse

Signataire : La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, Madeleine MATHIEU

Catégorie :
- Mesures d’organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s’agit. Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles. Interprétation à retenir, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge, lorsque l’analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière.

Date de mise en application : 30 avril 2019

Circulaire disponible au format pdf ci-dessous :

circulaire_25042019