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Publication d’un livret de l’UNSA et de ses syndicats concernés pour partager leurs propositions en matière de protection de l’enfance - « Pour une évolution significative de la politique publique de protection de l’enfance »

Publié le : mercredi 22 mai 2019

Voir en ligne : https://www.unsa.org/Protection-de-...

Source : UNSA

Date : mai 2019

Présentation :

«  Une concertation sur la Protection de l’Enfance a été lancée par le Secrétaire d’Etat, Adrien Taquet.

L’UNSA et ses syndicats concernés ont publié un livret pour partager leurs propositions sur ce sujet.

L’UNSA, avec ses syndicats implantés dans les différents secteurs (Education, conseils départementaux, protection judiciaire de la jeunesse …), a souhaité porter à la connaissance des décideurs politiques, des acteurs de la protection de l’enfance et des travailleurs sociaux notre regard, notre analyse et nos propositions en la matière à l’aide d’un livret intitulé « Pour une évolution significative de la politique publique de protection de l’enfance ».

Toutes les facettes du sujet sont abordées (pilotage, prévention, parcours et statut, accueils, santé Éducation, scolarité et formation, mineurs non accompagnés, sorties sèches, professionnels).  »

Sommaire :

« AVANT PROPOS

PILOTAGE

PRÉVENTION

PARCOURS ET STATUT

ACCUEILS

SANTÉ

ÉDUCATION, SCOLARITÉ ET FORMATION

MINEURS NON ACCOMPAGNÉS

L’UNSA considère positivement

  • La mise en place de tout ce qui a été décidé avec l’Association des Départements de France l’an dernier dès cette année 2019. Les relations entre l’Etat et les départements se sont considérablement tendues sur le dossier des Mineurs non accompagnés.
  • La rédaction d’un guide des bonnes pratiques pour éviter les disparités scandaleusement importantes entre départements.

L’UNSA est dubitative sur

  • L’intérêt de mettre en place des pôles régionaux pour mieux répartir les jeunes sur le territoire dès la phase de l’évaluation : les magistrats ont le dernier mot, tous les départements ne jouent pas le jeu (évaluations bâclées, en faveur ou en défaveur des mineurs, données chiffrées erronées, …).
  • L’application du décret en cours d’expérimentation concernant le fichier national biométrique des jeunes migrants qui sollicitent la protection de l’ASE. Il faut en effet clarifier les modalités d’application d’un dispositif qui suscite de nombreuses interrogations chez les travailleurs sociaux dans les départements. La création d’un fichier national doit permettre à la fois aux départements de savoir qui a été débouté et aux préfectures de savoir qui a été évalué majeur et est donc expulsable. Les personnes évaluées comme majeures seront inscrites au fichier national des étrangers Agedref et la préfecture pourra alors les expulser avant même qu’un juge n’ait pu statuer sur la situation du jeune.

L’UNSA rappelle le droit à la scolarité sans conditions pour tous les mineurs présents sur le territoire national. Outre l’évaluation scolaire (dévolue aux psychologues de l’Education nationale), puis l’affectation dans une classe adaptée (du ressort des Directions des Services Départementaux de l’EN), il ne faut pas négliger la nécessaire consolidation de leur parcours scolaire par une attention particulière de la part des personnels santé et sociaux de l’Éducation nationale en lien avec les services du Conseil départemental et les lieux d’accueil.

SORTIES SÈCHES

L’UNSA est convaincue qu’il est possible de réduire significativement les sorties sèches de l’ASE. Cependant l’objectif « zéro sortie sèche » est un objectif de long terme.
On peut entendre de la part de l’Etat une exigence d’obligation de moyens, mais pas de résultats : il s’agit de personnes majeures, qui disposent de leur libre arbitre.

S’assurer de l’effectivité de la mise en œuvre du Projet pour l’enfant (PPE) garantirait déjà la construction d’un processus d’autonomisation qui démarre le jour même de l’accueil à l’ASE, sous réserve qu’il soit construit conjointement avec tous les acteurs de la Protection de l’enfance et les partenaires.

L’UNSA observe que la question du financement de cet investissement social n’est pas traitée au fond et de manière pérenne (taxe sur le tabac !) et reste donc entière, laissant par-là planer un doute sur l’effectivité de la mise en œuvre de l’obligation qui serait désormais faite aux départements.

1. La préservation du lien, du point de référence

Le plus efficace serait d’organiser un réseau de soutien plutôt que la désignation par le jeune d’une « personne ressource », même si cela doit être réfléchi et clarifié avec les professionnels et leurs employeurs (Assistants familiaux, référents, encadrement, y compris en Maisons d’enfants à caractère social et Lieux de vie) la question du maintien des liens, des actions possibles, de ce qui pourrait s’intégrer officiellement à un service de suite, dans un cadre sécurisé pour chacun (protocole précisant le rôle, l’organisation, la désignation d’un interlocuteur, les modalités de contractualisation avec le jeune).

Il n’est pas possible de laisser croire aux jeunes sortant de l’ASE qu’ils pourraient ré interpeller le professionnel qu’ils auraient choisi plusieurs années auparavant : la réalité des mutations, départ à la retraite, réorganisation des services rend impossible de tenir un tel engagement institutionnel !

La « personne de confiance » prévue dans le projet de loi revêt une autre dimension puisqu’elle est une option offerte au jeune, validé sur un plan éducatif et centrée sur son accompagnent notamment lors de l’entretien sur le projet d’accès à l’autonomie.

Outre la présence, à soutenir et développer, des ADEPAPE, la construction de services de suite, à l’instar des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pourrait parfaitement garantir les attendus, y compris celui d’aller vers les jeunes, pour « prendre des nouvelles ».

Ces services de suite, correctement maillés avec le réseau existant des CCAS et CIAS, service social polyvalent, et prévention spécialisée, offriraient ainsi un accueil spécifique mais néanmoins articulé avec le droit commun.

Le financement direct des ADEPAPE, leur soutien en ingénierie par les départements (direct ou indirect) est incontournable. Les modalités de financement sont à revoir pour garantir et pérenniser un accueil inconditionnel dans tous les départements, les projets devant être financés en sus (budgets pluriannuels).

2. Logement

  • L’accès prioritaire au logement universitaire ou social est une piste intéressante à formaliser avec les opérateurs.
  • Une mobilisation plus significative serait nécessaire pour l’accès au logement adapté pour les jeunes bénéficiant d’une Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). Au-delà du logement, ces jeunes « invisibles » car trop souvent oubliés des systèmes d’information existants, présentant des situations hétérogènes, sont doublement vulnérables. Alors qu’ils devraient bénéficier d’ une double attention, ils sont plus souvent victimes de l’incapacité à sortir des cloisonnements institutionnels.

3. Ressources et accès aux droits

L’affichage politique de ressources financières pour tous les jeunes est bien loin de prendre en compte la réalité. Quant à oser prétendre qu’ils pourront « mettre de l’argent de côté » ! ... et est-ce bien le rôle de l’Aide sociale à l’enfance que de seulement même l’envisager ? (Hors pupilles).

Le droit commun concernant les jeunes majeurs est particulièrement déficient. De fait, le système français est historiquement fondé sur un système de droits familialisés et non individuels. Que ce soit par un scénario d’évolution du droit commun ou celui de création d’un droit spécifique pour les jeunes majeurs, la situation ne s’améliorera significativement et dans la durée que par la mise en place pour tous les jeunes de 18 ans (ou seulement de l’ASE) d’un droit à des ressources et un accompagnement personnalisé. Dans la seconde hypothèse, il consisterait en une prise en charge jusqu’à la fin des études ou le premier emploi durable (CDD de plus de 6 mois ou CDI), cofinancée par l’Etat et les départements. L’UNSA soutient cette préconisation n°12 du CESE.

Par ailleurs, la création du pécule alimenté par l’allocation de rentrée scolaire laisse de côté plus d’un quart des enfants accueillis au regard des conditions de son versement (source HCEFA).

Aussi, sans modification majeure du système actuel et même avec une mobilisation de tous les acteurs, nombreux sont les jeunes qui ne pourront être autonomes financièrement à la sortie de l’ASE : scolaires, absence de pécule ARS, hors critères d’obtention de l’AAH, bourse universitaire ne couvrant pas l’intégralité des frais d’études et du quotidien, …

4. Insertion sociale, professionnelle, formation et mobilité

L’UNSA salue les avancées significatives contenues dans le projet de loi initial

  • L’obligation de poursuite de prise en charge par les services de l’ASE au regard de critères objectifs, et notamment l’achèvement d’un cycle scolaire (second degré ou universitaire), y compris pour les MNA (en excluant, sauf cas particulier, la pratique du renouvellement de contrats courts qui met en stress inutile le jeune étudiant).
  • La levée de la barrière d’âge de 21 ans
  • La possibilité de renouveler un accompagnement après une interruption : le droit « à l’essai » est une bonne chose, mais doit inclure la liberté du jeune de ne pas vouloir (ou ne pas pouvoir) construire un projet (il est majeur).
  • La mise en place d’entretiens six mois puis un an après la sortie du dispositif de l’ASE, qui s’apparentent au service de suite existant dans les établissements et services médico-sociaux (ESMS).

L’UNSA déplore, qu’à l’issue de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale les 6 et 7 mai 2019, le texte soit vidé de sa substance en rejetant l’accompagnement de la sortie des mineurs de l’ASE à leurs 18 ans. Pour l’UNSA, remettre l’enfant au cœur du système c’est une garantie de prise en charge effective qui ne peut être résumée qu’à une proposition de contrat d’accès à l’autonomie.

L’accès au droit commun reste un enjeu fondamental : bourses scolaires du second degré, mais aussi aides, primes de toutes sortes dont ils sont exclus car pris en charge par l’ASE (Conseils régionaux par exemple). Le « statut ASE » (explicitement ou implicitement), l’impossibilité de verser l’aide sollicitée à une AF ou une MECS (mineur ou bien majeur sans compte bancaire), l’existence même d’une allocation Jeune majeur peuvent exclure de fait du droit commun.

Il faut souligner ici l’absurdité sociale et financière de refuser à un jeune MNA, une fois majeur, de rester sur le territoire national ou de lui donner accès au monde du travail via l’apprentissage, et de stopper ainsi le processus de formation généralement en cours et réduire à néant tous les efforts du jeune et le travail accompli par les professionnels.

La construction d’un processus d’autonomisation progressif et sécurisé requiert la mobilisation de tous les acteurs. Toutefois, l’accompagnement ne doit pas se limiter aux seuls ressources et logement. L’approche doit être globale (cf. CASF) : éducation, culture, social, santé, formation, emploi…

Cet accompagnement prend place dans le Projet Pour l’Enfant (PPE). Révisé et rédigé au moins une fois par an, il est centré sur les besoins du jeune dans tous ces domaines.

L’idée qu’une commission multi partenariale (partenaires de l’insertion des jeunes, du logement, de la formation) puisse être mise en place pour évaluer, réfléchir, et co-construire un projet avec le jeune est tout à fait entendable. Cependant, imaginer que ce puisse être une instance décisionnelle permanente est tout à fait déconnecté de la réalité : les décideurs ne sont pas forcément ceux qui sont présents,
son rythme de réunion (et donc la disponibilité des acteurs) ne peut être synchrone avec le besoin d’étudier (ou non) telle ou telle situation, de tel ou tel secteur géographique du département. Par ailleurs, on « n’attribue » pas des mesures d’accompagnement : des dispositifs/aides sont « de droit », d’autres sont soumises à des conditions objectives, les modalités d’examens sont différentes (commissions ad hoc), dans des temporalités diverses, … C’est une « fausse bonne idée ».

L’UNSA sera très vigilante à :

  • Une mise en œuvre par les Etablissements Pour l’Insertion Dans l’Emploi (EPIDE) et écoles de la 2ème chance de la Garantie Jeunes. Actuellement, le dispositif piloté par les Missions locales accueille indifféremment, dans le cadre du droit commun, tous les jeunes dont les besoins et le profil relèvent de cette action. En bénéficient donc des jeunes avec des parcours de vie très divers dont certains relevant de l’ASE. Il existe un accompagnement collectif intensif sur plusieurs mois pour préparer le ou la bénéficiaire à l’univers de l’entreprise, tout en mettant en œuvre un suivi de parcours individualisé. L’UNSA sera donc très vigilante à la nécessaire construction d’un projet personnalisé au sein des EPIDE et E2C, tout en garantissant que l’inscription de son parcours d’insertion se réalise dans un collectif bienveillant.

L’UNSA est très réservée sur :

  • La mise en place de l’entretien à 16 ans pour faire un bilan de parcours et envisager les conditions de l’accompagnement vers l’autonomie : un projet de vie ne se construit pas à quinze ou seize ans ! Une réflexion de fond sur son contenu et les moyens humains supplémentaires nécessaires pour le mettre en œuvre sont indispensables. C’est d’autant plus nécessaire que l’on constate des dérives interprétatives dans de nombreux département au sujet de l’entretien des 17 ans. Il est utilisé pour construire à marche forcée une autonomie de logement et de revenus dès 18 ans. Le Contrat Jeune Majeur est alors envisagé comme une mesure courte (de quelques mois) visant exclusivement à consolider ces deux seuls aspects. Dans cet esprit c’est évidement l’apprentissage qui est priorisé, faisant fi des potentialités et projets du jeune, en dehors de l’esprit de la loi.

Dans le cadre du dispositif « une réponse accompagnée pour tous », il est nécessaire de développer les engagements partenariaux institutionnels (MDPH, Éducation nationale, ASE…) afin de répondre parfaitement à l’élaboration d’une réponse adaptée aux besoins du jeune en situation de handicap facilitant ainsi l’articulation entre les différentes démarches et réponses à construire.

5. Santé et accès aux soins

L’importance de garantir la continuité du parcours de soin implique de s’assurer que tous les jeunes disposent bien d’une couverture santé, d’un médecin traitant au sortir de leur prise en charge. Ils sont aussi les premières victimes des effets de la désertification médicale et des refus de soins de certains professionnels de santé au regard de la couverture CMU et CMU-C combinée à leur statut.

L’arrêt de la prise en charge psychologique résulte plutôt de l’éloignement d’un nouveau lieu de vie du jeune, de l’éventuelle impréparation pour une orientation vers une CMP adultes que de la fin de prise en charge ASE en tant que telle.
Là aussi, la déshérence du service public de santé vient profondément diminuer les possibilités de poursuite des soins.
Un rendez-vous systématiquement proposé par les CPAM pour l’accès aux droits et aux soins est une réelle opportunité. Toutefois, attendre la veille des 19 ans, si elle est logique au regard de l’échéance du renouvellement de la CMU-C, est un peu tardif pour les autres informations dispensées, qui pourraient l’être avant majorité.

Pour les jeunes de l’ASE qui accèdent aux études universitaires, un examen systématique de prévention par le service de médecine préventive devrait être mis en place dès la première année.

LES PROFESSIONNELS  »

Retrouvez le livret au format pdf ci-dessous :

Livret_protection_enfance_UNSA