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Question orale n°0791S de M. Guillaume Gontard à l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la situation précaire des mineurs étrangers non accompagnés.

Publié le : lundi 27 mai 2019

Voir en ligne : https://www.senat.fr/basile/visio.d...

Source : Sénat

Date : question orale n°0791S publiée dans le JO Sénat du 09/05/2019, page 2468

Auteur : M. Guillaume Gontard (Isère - CRCE-R)

Texte :

«  M. Guillaume Gontard attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la situation précaire des mineurs étrangers non accompagnés.

Le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019, censé « mieux garantir la protection de l’enfance et lutter contre l’entrée et le séjour irrégulier des étrangers », vient au contraire durcir la procédure d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille.

Il renforce une logique sécuritaire et de répression au lieu de garantir et d’organiser une protection de l’enfance efficace. Les difficultés d’accès aux mesures de protection de l’enfance, au droit à l’hébergement, à la formation et la scolarisation conduisent parfois à des situations de maltraitance dans les prises en charge de ces jeunes comme il a pu le dénoncer en saisissant le Défenseur des droits de graves dysfonctionnements constatés dans un centre d’hébergement pour mineurs à Saint-Clément-les-Places dans le Rhône.

Quand les départements n’arrivent plus à assurer leurs missions, il revient au Gouvernement de garantir un accueil et un accompagnement dignes pour ces enfants et adolescents, en conformité avec la loi et les engagements internationaux de la France.

Il l’interroge sur cette situation qui ne saurait perdurer. »