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Rapport inter-associatif 2018 - Centres et locaux de rétention administrative

Publié le mercredi 5 juin 2019 , mis à jour le mercredi 5 juin 2019

Source : Assfam, Forum Réfugiés, France Terre d’Asile, La Cimade, Ordre de Malte, Solidarité Mayotte

Date : 4 juin 2019

Présentation :

«  24 centres de rétention sont passés au crible : statistiques précises, témoignages et spécificités locales. Analyses et chiffres inédits pour décrypter une politique migratoire menée au détriment des droits fondamentaux des personnes étrangères.

Rapport commun sur les centres de rétention administrative par ASSFAM Groupe SOS Solidarités, Forum réfugiés-Cosi, France terre d’asile, La Cimade, Ordre de Malte France et Solidarité Mayotte.

Les six associations intervenant dans les centres de rétention administrative présentent leur neuvième rapport commun sur ces lieux anxiogènes marqués par la violence, résultat d’un durcissement de la politique d’éloignement.

L’année 2018 a été marquée par une utilisation importante de l’enfermement des personnes étrangères en centres de rétention administrative, y compris les plus vulnérables. Ainsi, plus de 45000 personnes ont été placées dans des lieux de rétention administrative, en métropole et en outre-mer. Le gouvernement a également décidé d’accroître très fortement la capacité de ces lieux de privation de liberté avec 480 places supplémentaires en métropole (de 1069 à 1549) par le moyen d’ouvertures de LRA, de réouvertures de CRA, d’extensions des centres déjà existants.

Cette politique d’enfermement s’est encore renforcée à travers l’adoption de la loi du 10 septembre 2018 qui a instauré au 1er janvier 2019 le doublement de la durée maximale de rétention, passée de 45 à 90 jours. Aucun gouvernement français n’avait jusque-là proposé une telle durée de privation de liberté pour tenter d’éloigner des personnes étrangères.

Dans ce rapport, nos associations font le constat alarmant d’une forte dégradation du respect des droits des personnes enfermées. Nos associations en appellent donc au gouvernement pour que cessent le recours prioritaire à l’enfermement dans la politique d’éloignement des personnes étrangères et la violation des droits qui s’attachent, en toute circonstance, à la privation de liberté.  »

Sommaire / Extraits :

Édito

Annexe méthodologique

ANALYSES

Une année marquée par deux réformes législatives pour enfermer davantage et réduire les droits

Banalisation de l’enfermement dans les lieux de rétention

Forte augmentation du nombre de places en 2018 et constructions de CRA annoncées

Des centres de rétention utilisés à plein régime avec une détérioration des droits des personnes enfermées

Une durée moyenne de rétention qui augmente sensiblement

Des personnes enfermées malgré des attaches avec la France, un besoin de protection ou des risques manifestes en cas d’expulsion

Des ressortissants en danger en cas de retour ou ayant de fortes attaches avec la France

Les ressortissants des principales nationalités enfermées en rétention ont parfois de fortes attaches avec la France (anciens mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, conjoints de Français ou parents d’enfants français, anciens étudiants, personnes avec de nombreuses attaches familiales en France, personnes en France depuis de nombreuses années etc.).

La perspective d’un éloignement du territoire français est particulièrement difficile à envisager pour ces personnes et le droit au respect de leur vie privée ou familiale en France est loin d’être toujours pris en compte par la législation ou les décisions administratives, voire celles des juridictions.

Un déficit de protection des femmes victime de la traite des êtres humains

Une politique qui continue d’enfermer des enfants et leur famille

Un nombre élevé de demandeurs d’asile enfermés pour être « dublinés »

Personnes sortant de prisons : un difficile exercice des droits en détention suivi d’un enfermement souvent abusif en rétention

Des pratiques d’enfermement qui génèrent des violations massives des droits

Focus sur les faits marquants de 2018

Des pratiques illégales des préfectures qui se multiplient

De façon encore plus marquée que par le passé, en 2018, des préfectures ont enfermé des personnes sans prendre en compte leur situation administrative et personnelle sur le territoire français et ont prononcé de multiples décisions illégales. Elles ont ainsi recouru abusivement à la rétention à de nombreuses occasions : des Français, des mineurs isolés, des personnes gravement malades ou en situation régulière ont ainsi été placés en rétention.

(...)

Familles et mineurs en rétention

Au mépris de l’intérêt supérieur de l’enfant, cette année 2018 a été à nouveau marquée par un nombre élevé de familles avec enfants et de mineurs non accompagnés enfermés en rétention, pratiques pourtant sanctionnées par la CEDH. Les enfants sont enfermés en rétention avec leurs parents, et certains ont même été confiés à l’aide sociale à l’enfance pendant que leurs parents étaient enfermés, voire expulsés. Des personnes se déclarant mineures sont souvent considérées arbitrairement comme majeures par l’administration.

Expulsion vers des pays où les personnes sont en danger

Des pratiques illégales des préfectures qui se multiplient

Allongement de la durée de rétention

Enfermer toujours plus les demandeurs d’asile en procédure Dublin

Familles et mineurs enfermés en rétention

  • Mineurs non accompagnés en rétention

En 2018, 339 personnes âgées de 12 à 17 ans selon leurs déclarations ont été enfermées car l’administration les considérait comme majeures.

Les violences liées à l’enfermement
Extrait du Rapport annuel 2018 du Défenseur des droits

Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de situations dans lesquelles les tout petits enfants sont présents avec leurs parents dans les centres de rétention administrative. L’enfermement, même pour une brève période, entraîne chez eux des troubles anxieux et dépressifs, des troubles du sommeil, des troubles du langage et du développement, tels qu’ils peuvent se manifester lors d’un état de stress post-traumatique. Ces effets dramatiques sont souvent ignorés par les préfectures. Ainsi, dans une affaire récente, il a été répondu par une préfecture au Défenseur des droits, que « l’âge de l’enfant [de 7 mois] ne lui permettait pas une complète appréhension de la situation, susceptible d’avoir un impact sur son évolution psychologique ». Cela reflète une méconnaissance grave des besoins de l’enfant, de ses stades de développement et plus généralement un déni de leurs droits et de leur intérêt supérieur.
Recommandation 5 — Le Défenseur des droits réitère les termes de sa décision 2018-045 et recommande au gouvernement et au Parlement de faire évoluer la législation, conformément à la Convention internationale des droits de l’enfant, pour proscrire, dans toutes circonstances, le placement de familles avec enfants en centre de rétention administrative.

À elle seule, la préfecture du Pas-de-Calais est à l’origine de 42 % de ces enfermements de mineurs, la plupart interpellés alors qu’ils tentaient de franchir la frontière franco-britannique. Un grand nombre d’entre eux a affirmé que la date de naissance leur conférant la majorité leur avait été attribuée arbitrairement par les services de police ou par l’interprète requis au cours de leur audition.

La procédure de détermination de l’âge n’est pas respectée en rétention. La majorité est établie par l’administration sur la base de tests osseux dont la fiabilité est contestée ou en se fondant sur de précédentes demandes de visa que des jeunes effectuent en se déclarant majeurs pour pouvoir entrer en France. La majorité peut également être déduite par l’administration du caractère supposé falsifié du document d’identité ou d’état civil présenté, sans que plus de précisions ne soient apportées.

La grande majorité de ces personnes a été libérée par les juges (60,5 %), ce qui traduit le caractère abusif des pratiques administratives. Sur les 283 personnes se déclarant mineures, seules 8 % ont été effectivement éloignées, dont 6 % à destination de leur pays d’origine.

Personnes atteintes de troubles psychiatriques et malades

Tensions dans les CRA

Outre-mer : un régime d’exception pour justifier des pratiques d’exception

Centres de rétention administrative

Bordeaux
Coquelles
Guadeloupe
Guyane
Hendaye
Lille- Lesquin
Lyon- Saint- Exupery
Marseille
Mayotte
Mesnil-Amelot
Metz -Queuleu
Nice
Nîmes
Palaiseau
Paris-Palais de Justice
Paris-Vincennes
Perpignan
Plaisir
Rennes
La Réunion
Rouen-Oissel
Sète
Strasbourg-Geispolsheim
Toulouse-Cornebarrieu

ANNEXES

Glossaire
Contacts des associations

Rapport disponible au format pdf ci-dessous :

Rapport_interassociatif_rétention_2018

Voir en ligne : https://www.lacimade.org/publicatio...


Pour aller plus loin


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