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InfoMIE - Note d’observations : Application du décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 « relatif aux modalités d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille »et « autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes »

Publié le vendredi 12 juillet 2019 , mis à jour le vendredi 12 juillet 2019

Source : InfoMIE

Date : Juin 2019

Présentation :

« Le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 « relatif aux modalités d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille »et « autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes » a été pris sur le fondement du nouvel article L. 611-6-1 du Ceseda. Ce nouvel article du Ceseda a été introduit par l’article 51 de la loi du 10 septembre 2018 dont la lettre prévoit uniquement la possibilité de relever et de conserver en mémoire dans un traitement automatisé les empreintes digitales ainsi qu’une photographie des « ressortissants étrangers se déclarant mineurs ».

Le décret met en place ainsi un traitement automatisé dit AEM - Appui à l’évaluation de minorité mais va bien plus loin en transformant également en profondeur la procédure d’évaluation de minorité et d’isolement menée par les Conseils départementaux, en modifiant plusieurs dispositions du code de l’action sociale et des familles et du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France.

Annoncée dès le début de la mise en place de ce traitement automatisé, la phase d’expérimentation du traitement AEM – Appui à l’évaluation de minorité a débuté dans un premier temps dans 3 départements : l’Essonne, l’Isère et le Bas Rhin. Puis, dès le 15 avril 2019, la généralisation sur le territoire national devait être lancée.

Il s’agit ici, dans cette note d’observations qui sera mise à jour régulièrement, de compiler nos observations et les retours terrain que nous pouvons avoir ainsi que de les analyser au regard du droit applicable régissant l’accueil provisoire d’urgence et l’évaluation de minorité et d’isolement. »

Note - MAJ 12 juillet 2019 - disponible en format pdf ci-dessous :


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