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Rapport du CGLPL de la troisième visite de l’établissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille (Bouches-du-Rhône)

Publié le lundi 24 juin 2019 , mis à jour le lundi 24 juin 2019

Source : Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté

Date : juin 2019

Synthèse :

« Quatre contrôleurs ont effectué un contrôle de l’établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM) de Marseille (Bouches-du-Rhône), du 5 au 9 mars 2018. L’établissement avait été précédemment contrôlé en janvier 2011 et en mars 2015. Un rapport de constat a été adressé, le 11 janvier 2018, à la cheffe d’établissement, à la directrice du service éducatif de l’EPM, à la proviseure directrice de l’enseignement, au directeur général de l’Assistance publique des hôpitaux de Marseille ainsi qu’au président du tribunal de grande instance de Marseille et au procureur de la République près la même juridiction, leur donnant six semaines pour faire connaître leurs observations. A la date du 22 août 2018, seule la directrice de l’enseignement a fait parvenir des observations au CGLPL.

Depuis le dernier contrôle en 2015, le contexte général de cet établissement a changé. A l’époque, l’EPM connaissait une surpopulation chronique, entraînant de nombreux transferts en désencombrement organisés dans l’urgence au détriment des projets individuels en place, et un fort niveau d’absentéisme chez les surveillants, en raison duquel une unité avait été fermée ; l’accompagnement des mineurs dans leurs déplacements s’avérait difficile à réaliser, la conséquence étant un accroissement du temps passé en cellule. Depuis lors, la situation s’est normalisée au regard de l’absentéisme des surveillants et la capacité de l’établissement (cinquante-cinq places opérationnelles) n’est plus dépassée (cinquante mineurs présents le premier jour du contrôle) du fait de la création de places pour mineurs dans les établissements pénitentiaires de la région et l’ouverture de deux CEF dans l’agglomération marseillaise.

La répartition des mineurs entre l’EPM et les trois quartiers pour mineurs (QM) de la région (Aix-Luynes, Grasse et Avignon-Le Pontet) devrait toutefois être revue. D’une part, les affectations réalisées ne sont plus conformes au schéma arrêté par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence et la Direction interrégionale des services pénitentiaires, qui désignait l’EPM comme l’établissement prioritaire pour les affectations des mineurs de moins de 16 ans, des primo-incarcérés et de ceux placés sous mandat de dépôt criminel. D’autre part, le taux d’occupation de l’EPM (80 % en moyenne) est largement supérieur à celui des QM de la région (60 %).

La principale caractéristique nouvelle de l’EPM est la présence en proportion importante (un tiers de l’effectif) de mineurs non accompagnés (MNA).

Ces jeunes hommes, pour la plupart arabophones et originaires d’Algérie, sont incarcérés à la suite d’infractions de nature correctionnelle pour des faits qui, en général, ne conduisent pas les mineurs de nationalité française à être placés en détention. Le contexte migratoire général et l’attentat de la gare Saint-Charles à Marseille survenu à l’automne 2017 constituent sans doute des éléments d’explication de ce phénomène.

La plupart ne s’exprimant pas ou peu en français, la vie quotidienne de ces jeunes se traduit par une forme d’isolement en détention. De surcroît, le type de prise en charge organisée en EPM s’avère inadapté pour ces jeunes, dont l’évocation par l’ensemble du personnel s’accompagne toujours d’un doute quant à leur âge. En outre, une fois remis en liberté, ils se retrouvent exclus des dispositifs prévus pour les mineurs, faute de prise en charge en milieu ouvert par la PJJ et de prise en compte par l’ASE, notamment pour leur attribuer des places dans les foyers d’hébergement.

L’établissement est toutefois attentif à leur prise en charge : l’administration pénitentiaire les répartit dans les différentes unités afin de permettre une meilleure intégration et d’éviter toute forme de stigmatisation qui pourrait résulter de leur regroupement ; l’éducation nationale a construit un dispositif particulier d’inscription dans des groupes scolaires adaptés ; la protection judiciaire de la jeunesse travaille en lien avec les juges des enfants pour obtenir des ordonnances de placement provisoire et un suivi en milieu ouvert ; l’unité sanitaire organise pour eux des groupes de parole.

La prise en charge des MNA illustre la bonne collaboration, à tous les niveaux hiérarchiques, entre les trois administrations piliers de la prise en charge des mineurs, qui est apparue comme un autre élément caractéristique de l’EPM. Dix ans après l’ouverture de l’EPM, il apparaît toutefois surprenant que le projet d’établissement n’en soit qu’au stade de l’élaboration.

La réunion de restitution, qui s’est déroulée au terme du contrôle avec les principaux acteurs de l’établissement, a permis aux contrôleurs de mettre en évidence trois points principaux.

  • Le premier concerne la dégradation des conditions de détention. Le bâtiment vieillit mal et de nombreuses cellules sont très abîmées malgré une politique active de réparation des dégradations volontaires. Le nouveau marché de gestion déléguée donne lieu à des prestations revues, quantitativement et qualitativement, à la baisse : le plan de remise en peinture anciennement triennal devient quinquennal, le personnel de la société prestataire est en diminution, les distributions de vêtements, de produits d’hygiène, d’entretien ont été diminuées… Par ailleurs, les jeunes ont tous dit aux contrôleurs qu’ils ne mangeaient pas à leur faim, ce qui a été confirmé par les professionnels qui les côtoient au quotidien : les repas sont moins variés que par le passé et les distributions des rations du petit déjeuner ont été considérablement réduites.
  • Le deuxième est relatif à la qualité de la prise en charge des mineurs. L’action des trois administrations en charge des mineurs est complétée par un dispositif performant de soins. L’accès à l’enseignement est prioritaire et n’est jamais mis en cause, même lors du séjour d’un jeune au quartier disciplinaire, des dispositifs ayant été imaginés pour ne pas perdre les décrocheurs et les perturbateurs qui continuent à aller en classe. Les sorties sont bien préparées par la PJJ en lien avec le milieu ouvert et la mission locale est présente sur place tous les jours. L’unité sanitaire ne distribue quasiment pas de psychotropes et prescrit plutôt des médicaments aux effets secondaires moins nocifs en terme de dépendance. L’administration pénitentiaire s’est dotée d’une palette variée de régimes de détention, comprenant une unité à prise en charge individualisée dans un régime strict mais aussi une unité de confiance inspirée des modules de respect. Enfin, les parents ont toute leur place dans cet EPM (sauf celles des MNA évidemment…), en témoignent les visites qui leur sont rendues à leur domicile ou les invitations qui leur sont faites pour assister à la remise des diplômes à leurs enfants.
  • Le troisième a trait à la qualité et à la variété des réponses apportées à la transgression de la discipline et aux épisodes violents. Le placement au QD est utilisé de manière résiduelle, l’essentiel des sanctions consistant en des mesures de confinement, des mesures de bon ordre et des travaux d’intérêt général. Un dispositif performant de lutte contre les violences a été ainsi mis en œuvre. Si les contrôleurs ont pu noter chez l’ensemble de leurs interlocuteurs une volonté de trouver des solutions adaptées et de les exposer en toute transparence, certaines réponses nécessitent toutefois d’être plus strictement encadrées et mieux tracées, comme le placement dans les geôles d’attente dans un objectif d’apaisement d’un jeune en crise (permettant une prise de recul sous surveillance constante et avec l’intervention d’un tiers de confiance), l’application du régime strict dans une autre unité et la « carence de réparation » (non remplacement immédiat d’équipements cassés dans la cellule). »

Sommaire :

«  SYNTHESE

OBSERVATIONS

SOMMAIRE

RAPPORT

1. CONDITIONS ET OBJECTIFS DE LA VISITE

2. ELEMENTS SIGNALES LORS DE LA PRECEDENTE VISITE

3. PRESENTATION DE L’ETABLISSEMENT

3.1 L’infrastructure est restée conforme à l’esprit originel de l’EPM mais certaines cellules sont dans un état indigne

3.2 La population pénale est en diminution mais comprend une proportion grandissante de mineurs étrangers non accompagnés

3.3 Le personnel est en nombre conséquent pour encadrer les mineurs

3.4 L’établissement est animé par de nombreuses instances pluridisciplinaires

3.5 Le projet d’établissement n’a pas été élaboré dix ans après l’ouverture de l’EPM

3.6 Le conseil d’évaluation exerce le contrôle de l’EPM une fois par an

4. LES MODALITES DE LA PRISE EN CHARGE

4.1 La prise en charge dans l’unité des arrivants permet une évaluation pluridisciplinaire approfondie des mineurs avant leur affectation

4.2 La prise en charge éducative est effective pour tous les mineurs grâce à des dispositifs spécifiques d’accompagnement

4.3 La prise en charge scolaire constitue l’axe prioritaire dans le parcours du mineur avec des résultats encourageants

4.4 La prise en charge au quotidien est organisée selon plusieurs régimes de détention et assurée par un binôme surveillant-éducateur insuffisamment présent au sein des unités

4.5 La prise en charge médicale répond globalement aux besoins des mineurs

5. LA PLACE DES FAMILLES ET LES RELATIONS AVEC L’EXTERIEUR

5.1 La place des familles est reconnue mais celles-ci ne sont pas toujours complètement informées tout au long du parcours de leur enfant en détention

5.2 Les familles ne disposent pas suffisamment de documents écrits

5.3 Les familles sont accueillies dans de bonnes conditions par une association mobilisée depuis plusieurs années

5.4 Les nombreux permis de visite délivrés témoignent d’une présence soutenue des familles

5.5 La salle de visite est claire et spacieuse mais ne permet pas une réelle intimité

5.6 Seule l’unité sanitaire dispose d’une boîte aux lettres

5.7 Le téléphone est facilement accessible avec des horaires souples

5.8 L’accès au culte est facilité par la disponibilité des aumôniers

6. LA SURVEILLANCE, LE RESPECT DE LA DISCIPLINE ET LES REPONSES A LA VIOLENCE

6.1 La vidéosurveillance n’est pas exploitée en commission de discipline

6.2 Les mouvements s’effectuent à la vue de tous et sont accompagnés par les surveillants au détriment de leur présence au sein de leur unité

6.3 De nombreuses fouilles intégrales sont réalisées de manière systématique ou non individualisée

6.4 Les mineurs sont systématiquement menottés et surveillés durant leur transport à l’hôpital et leur consultation médicale

6.5 Les incidents sont traités avec une grande variété de réponses dont certaines sont insuffisamment encadrées et tracées

7. L’ACCES AU DROIT

7.1 Les parloirs avocats se déroulent dans de bonnes conditions

7.2 Le point d’accès au droit dispense des actions collectives d’information adaptées à un public mineur

7.3 Le délégué du Défenseur des droits n’est pas saisi et ne vient pas à l’EPM

7.4 L’obtention et le renouvellement des cartes d’identité sont effectués en lien avec les représentants légaux mais la situation des jeunes étrangers laisse les éducateurs démunis

7.5 La consultation des documents mentionnant le motif d’incarcération n’est pas formalisée

7.6 L’expression collective est peu développée

7.7 Le traitement des requêtes s’effectue sans procédure

8. LA SORTIE

8.1 Les aménagements de peine sont en nombre toujours très restreint avec un déficit d’hébergement adapté dans le département

8.2 Dès l’arrivée, la sortie est activement préparée en lien avec les familles

8.3 Les transferts sont rares

9. LES MINEURS ETRANGERS NON ACCOMPAGNES

L’incarcération croissante des mineurs étrangers non accompagnés – dix-sept mineurs sur quarante-neuf présents au moment du contrôle (cf. supra § 3.2) –, pour lesquelles la prise en charge habituelle se révèle inadaptée, a conduit les différents services à proposer une prise en charge différente malgré la barrière de la langue, l’absence de famille et une orientation très problématique en sortie de prison.

Les mineurs non accompagnés reçoivent à l’arrivée un livret d’accueil en arabe et, pour les non lettrés, peuvent regarder un court film présentant le rôle des principaux interlocuteurs en détention. Ce support vidéo d’information gagnerait à être développé et être présenté dans son intégralité oralement pour les non lettrés.

Une attention particulière est apportée à leur affectation en détention, afin de prévenir des réactions de rejet de la part des autres groupes tout en évitant un phénomène de regroupement qui présenterait un risque de stigmatisation pour ces personnes. C’est pourquoi, à l’issue de la REP des arrivants, le choix est fait de leur répartition au sein des différentes unités de vie, ce qui facilite leur apprentissage de la langue française et leur intégration dans les groupes scolaires.

Deux d’entre eux ont intégré avec succès l’unité REPARE et ont bénéficié d’un placement à leur libération.

L’éducation nationale s’est adaptée afin de répondre à leurs besoins spécifiques. Deux groupes ont été formés pour les intégrer à la classe de FLE (français langue étrangère). L’enseignant référent est leur professeur de français, qui dispense, sur une semaine, des cours de français et mathématiques, à raison de quatre cours d’une durée d’une heure et demie. Par ailleurs, ces mineurs ont, tous les jours, des activités sportives ainsi que des cours d’arts plastiques et de culture générale. Ils peuvent enfin participer à l’atelier professionnel « découverte de la vente et du commerce » car ils y sont accompagnés par leur professeur de français.

Il est important de préciser que le DELF de niveau A1 est l’une des conditions pour obtenir un titre de séjour dans le cadre du contrat d’intégration républicain. Et le DELF niveau A2 est désormais nécessaire pour obtenir une carte de résident pour dix ans. Mais les enseignants ont une autre difficulté à gérer, à savoir que l’inscription aux diplômes de langue française n’est pas autorisée pour les détenus ayant pour identité « X se disant… ».

Le service médical porte une attention particulière aux addictions, très fréquentes, et propose des groupes de parole à l’attention de ces mineurs très fragiles, sujets aux automutilations.

Les éducateurs de la PJJ, pour certains arabophones, assurent un suivi individuel, appellent les familles, le cas échéant, à l’étranger et proposent des activités adaptées, telles le jardinage. Au moment du contrôle, était organisée à la bibliothèque une exposition sur les migrants. Un achat de livres et dictionnaires en langue arabe est prévu en 2018.

En revanche, faute de traducteur, les psychologues de la PJJ ne rencontrent pas ces mineurs qui probablement en éprouvent le plus grand besoin. La conseillère de la mission locale ne rencontre pas non plus ceux qui n’ont pas de documents d’identité, indispensables pour une inscription en formation.

Pour ceux qui font l’objet d’une mesure pénale à l’issue de l’incarcération, les éducateurs recherchent activement un foyer au sein de la PJJ ou d’associations partenaires. Pour les autres, ils demandent aux magistrats, avec le soutien du barreau investi sur ces situations, mais sans toujours l’obtenir, une ordonnance de placement provisoire au titre de l’enfance en danger. Cependant une soixantaine de mineurs serait en attente de placement à l’aide sociale à l’enfance (ASE), de sorte que seul un accueil de jour est proposé. De fait, un grand nombre de mineurs retournent à la rue. Au moment de la visite des contrôleurs, un mineur libéré en soirée après trois jours d’incarcération a été déposé par un RUE au commissariat.

En détention, du fait de leur absence de ressources, les mineurs non accompagnés cantinent peu ; les 20 euros distribués après la commission citée supra (cf. § 4.4.10) leur servent essentiellement à téléphoner à l’étranger.

A leur départ, il est en principe remis un sac à dos, un kit d’hygiène et une parka aux mineurs sans ressources, à la condition, toutefois, que la société GEPSA soit informée de la levée d’écrou, ce qui n’est pas toujours le cas.

Bonne pratique

Dans un contexte où la présence nombreuse de mineurs étrangers rend inadapté le mode de prise en charge des EPM et complexifie la réalisation d’un projet de sortie, de nombreuses initiatives sont prises par l’ensemble des services.

10. CONCLUSION GENERALE »

Rapport disponible au format pdf ci-dessous :

Rapport_CGLPL_établissement_pénitentiaire_mineurs_Marseille

Voir en ligne : http://www.cglpl.fr/2019/rapport-de...


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