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Dossier législatif - Proposition de loi visant à moderniser le système de protection de l’enfance, texte n° 669 (2018-2019) de M. le sénateur Xavier IACOVELLI et Mme la sénatrice Nassimah DINDAR, déposé au Sénat le 15 juillet 2019

Publié le : mardi 16 juillet 2019

Voir en ligne : https://www.senat.fr/dossier-legisl...

Source : Sénat

Dossier législatif :

Dépôt : Proposition de loi

Première lecture au Sénat - Texte n° 669 (2018-2019) de M. Xavier IACOVELLI et Mme Nassimah DINDAR, déposé au Sénat le 15 juillet 2019.