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Décision du Défenseur des droits 2019-184 du 16 juillet 2019 relative au refus de renouvellement de récépissé de demande de première délivrance de titre de séjour sans paiement d’un droit de visa de régularisation opposé à une réfugiée.

Publié le vendredi 19 juillet 2019 , mis à jour le vendredi 19 juillet 2019

Source : Défenseur des droits

Date : Décision 2019-184 du 16 juillet 2019

Présentation :

«  Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de renouvellement de récépissé de demande de première délivrance de titre de séjour sans paiement d’un droit de visa de régularisation opposé à une réfugiée au motif qu’elle n’a pas renouvelé son récépissé avant l’expiration de celui-ci.

L’intéressée a obtenu le statut de réfugié et avait sollicité la délivrance d’un premier titre de séjour. A cet égard, elle s’est vue remettre un récépissé de demande de carte de séjour. La réclamante s’est présentée en préfecture pour le renouvellement du récépissé quelques jours après l’expiration de celui-ci.

Les services de la préfecture, considérant que le récépissé étant un titre de séjour provisoire, ont estimé que la réclamante devait s’acquitter d’un droit de visa de régularisation applicable dans le cadre d’un renouvellement de titre de séjour demandé après l’expiration d’un précédent titre.

Or, le règlement (CE) n°1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre séjour pour les ressortissants de pays tiers modifié par le règlement (CE) n° 380/2008 du Conseil du 18 avril 2008 prévoit une définition précise du titre de séjour. De cette définition sont exclus les titres délivrés pour la durée de l’instruction d’une demande de titre de séjour. De même, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) détaille la liste des documents de séjour dont doit être titulaire un étranger majeur qui souhaite résider en France pour plus de trois mois sans que le récépissé n’y figure (article L.311-1). Enfin, l’article R.311-13-1 du même code précise les modalités d’établissement d’un titre de séjour ainsi que les informations qu’il comporte.

Le Défenseur des droits prend acte du réexamen par la préfecture de la situation de l’intéressé à la suite de son intervention.

Néanmoins, cette issue favorable étant présentée par la préfecture de Z comme intervenant à la suite de la présentation par nos services de nouveaux éléments, le Défenseur des droits recommande à la préfecture de Z de rappeler aux services de la sous-préfecture de Y que le récépissé est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour, constatant ainsi le dépôt et l’enregistrement d’une telle demande. »

Décision disponible au format pdf ci-dessous :

DDD_décision_2019-184_16072019

Voir en ligne : https://juridique.defenseurdesdroit...


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