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Question écrite n°11722 publiée dans le JO Sénat du 25/07/2019 page 3961 de M. le sénateur Vincent Delahaye à l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la question de la gestion des mineurs non accompagnés par les départements.

Publié le : mardi 30 juillet 2019

Voir en ligne : http://www.senat.fr/basile/visio.do...

Source : Sénat

Date : Question écrite n°11722 publiée dans le JO Sénat du 25/07/2019, page 3961

Auteur : M. Vincent Delahaye (Essonne - UC)

Texte :

«  M. Vincent Delahaye attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la question de la gestion des mineurs non accompagnés par les départements.

En septembre 2018, le Parlement adoptait la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. L’article 51 de ce texte autorisait la mémorisation « d’empreintes digitales ainsi qu’une photographie des ressortissants étrangers se déclarant mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ».

L’assemblée des départements de France (ADF) avait exprimé ses préoccupations face à une hausse des flux, par rapport aux manques de moyens administratifs et financiers des départements. L’ADF accueillait alors avec bienveillance les propositions du Premier ministre relatives à la prise en charge des mineurs non accompagnés, notamment la création d’une base centralisant les évaluations d’âge menées dans divers départements.

Au mois de janvier 2019, le département de l’Essonne se portait volontaire à l’expérimentation d’un nouveau fichier biométrique « appui à l’évaluation de minorité » (AEM), notamment dans le but d’assurer une meilleure prise en charge des mineurs isolés étrangers. Cela s’inscrivait également dans un objectif de désengorger ses services administratifs et de lutte contre le nomadisme « administratif », en facilitant l’évaluation de l’âge des demandeurs dans chaque département.

En effet, entre 2015 et 2018, le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge par le département de l’Essonne a été multiplié par trois. Le département accueillait environ 200 mineurs en 2015, contre plus de 700 en 2018. Cette croissance démographique représente un coût administratif et financier important pour le département.

Après plusieurs mois d’expérimentation, force est de constater une certaine diminution du nombre de demandes de prise en charge auprès de l’établissement du recensement obligatoire. Néanmoins, l’administration départementale relève que le nombre de mineurs confiés par la cellule nationale au département ne cesse d’augmenter par rapport à l’année précédente.

Dès lors, il semble juste de souligner les carences de ce dispositif, dans la mesure où les objectifs initiaux ne sont pas atteints.

Il souhaite savoir si le Gouvernement ambitionne de donner suite à ce dispositif expérimental. Il désire également connaître les correctifs qu’il entend lui apporter le cas échéant. »