Source : Légifrance
Date : Arrêté du 23 juillet 2019, JORF n°0178 du 2 août 2019 , texte n° 7
« La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et suivants et L. 315-2 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 août 2016 portant création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert et d’insertion à Chaumont ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 août 2016 portant autorisation de création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert et d’insertion à Chaumont ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 portant modification de l’arrêté du 2 août 2016 susvisé ;
Vu l’avis des comités techniques territoriaux des 13 avril et 24 septembre 2018 ;
Considérant les propositions d’évolution des organisations territoriales transmises par M. le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est validées par Mme la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse en janvier 2019 (conférence d’orientation et de gestion 2019 DIRPJJ Grand Est) ;
Considérant au vu de ces éléments la nécessité de modifier l’arrêté du 29 août 2016 portant création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert et d’insertion à Chaumont,
Arrête :
Article 1
L’arrêté du 29 août 2016 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
1° A l’article 1er, les mots : « une unité éducative de milieu ouvert, sise 2, place du Vouldy, 10000 Troyes ; » sont supprimés ;
2° L’article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le STEMOI de Chaumont Aube/Haute-Marne assure les missions suivantes :
« - évalue la situation, notamment familiale, sociale et psychologique de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d’élaborer des propositions d’orientation à l’intention de l’autorité judiciaire ;
« - assure la mission de permanence éducative auprès du tribunal ;
« - assure l’accompagnement éducatif des jeunes incarcérés, notamment par des interventions dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;
« - contribue à organiser la vie quotidienne des jeunes accueillis et à leur apporter aide et secours ;
« - élabore pour chaque jeune accueilli un projet individuel ;
« - accompagne chaque jeune accueilli dans ses démarches d’insertion scolaire et professionnelle ;
« - assure à l’égard des jeunes accueillis une mission de protection et de surveillance ;
« - exerce, dans le cadre de l’exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux jeunes qui lui sont confiés ;
« - assure l’organisation permanente, sous la forme d’activités de jour, d’un ensemble structuré d’actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l’intégration sociale, l’insertion scolaire et professionnelle des jeunes ;
« - participe aux politiques publiques visant, d’une part, la coordination des actions de la DPJJ avec celles des collectivités publiques en vue d’assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger et, d’autre part l’organisation et la mise en œuvre d’actions de protection de l’enfance et de prévention de la délinquance. »
Article 2
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 juillet 2019.
Pour la ministre et par délégation :
L’adjoint à la directrice de la protection de la jeunesse,
F. Chaulet »