Source : Légifrance
Date : Arrêté du 27 août 2019 publié au JORF n°0203 du 1 septembre 2019
« La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’action et des comptes publics et le secrétaire d’Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 228-3 et R. 221-14 ;
Vu la loi de finances pour 2019 en date du 22 décembre 2018,
Arrêtent :
Art. 1er. – Les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés au 31 décembre 2018 par rapport au 31 décembre 2017 se voient attribuer un financement exceptionnel de l’Etat.
Le montant de ce financement est fixé à 6 000 € par jeune pour 75 % des jeunes supplémentaires pris en charge par l’aide sociale à l’enfance au 31 décembre 2018 par rapport au 31 décembre 2017. Ce nombre est arrondi à l’entier le plus proche.
La dotation attribuée à chaque département est calculée à partir des informations transmises par le département au ministère de la justice prévues à l’article R. 221-14 susvisé, concernant le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge sur décision de justice au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2018.
Les dotations de chaque département figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2. – Le directeur général de la cohésion sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 août 2019.
La ministre des solidarités et de la santé, AGNÈS BUZYN
Le ministre de l’action et des comptes publics, GÉRALD DARMANIN
Le secrétaire d’Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, ADRIEN TAQUET »
Arrêté et annexe disponibles ci-dessous :
- Arrêté_27082019_financement_PEC