Source : Assemblée nationale
1ère lecture
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, n°2367, déposé le mercredi 30 octobre 2019 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Dépôt : Projet de loi
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, n° 2367, déposé(e) le mercredi 30 octobre 2019
- Projet_loi_n°2367_ordo45_30102019
Ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019 publiée au JORF n°0213 du 13 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. NOR : JUSX1919677R
- Ordonnance_Justice_des_mineurs_13092019