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Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, n° 2367, déposé le mercredi 30 octobre 2019 et renvoyé à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Publié le : lundi 10 février 2020

Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...

Source : Assemblée nationale

**1ère lecture

  • Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, n°2367, déposé le mercredi 30 octobre 2019 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

**Dépôt : Projet de loi

  • Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, n° 2367, déposé(e) le mercredi 30 octobre 2019
Projet_loi_n°2367_ordo45_30102019

**Ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019 publiée au JORF n°0213 du 13 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. NOR : JUSX1919677R

Ordonnance_Justice_des_mineurs_13092019