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Arrêté du 15 juillet 2019 publié au JORF n°0217 du 18 septembre 2019 - texte n°1 - portant modification de l’arrêté du 14 juin 2010 portant création d’un service territorial de milieu ouvert à Paris (75). NOR : JUSF1920982A

Publié le : mercredi 18 septembre 2019

Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...

Source : Légifrance

Date : Arrêté du 15 juillet 2019 publié au JORF n°0217 du 18 septembre 2019

Arrêté :

« La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté du 14 juin 2010 portant création d’un service territorial de milieu ouvert à Paris ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 février 2010 portant autorisation de création d’un service territorial de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Paris modifié ;
Vu l’avis du comité technique territorial en date du 22 mai 2019 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 15 février 2017,

Arrête :

[*Article 1*]

L’arrêté du 14 juin 2010 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
1° L’article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Le service territorial de milieu ouvert Est Parisien assure les missions suivantes :

- l’exercice d’une permanence éducative dans les tribunaux de grande instance pourvus d’un tribunal pour enfants qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l’autorité judiciaire ordonnée ;
- l’apport d’éléments d’information et d’analyse susceptibles d’éclairer l’autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;
- la mise en œuvre, dans l’environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, apporter aide et conseil à la famille du mineur ;
- les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;
- l’aide à l’insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d’actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l’organisation permanente, sous la forme d’activités de jour, d’un ensemble structuré d’actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l’intégration sociale et l’insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur. » ;

2° A l’article 3, les mots : « UEMO Saint Sébastien sise 37-39, rue Saint Sébastien » sont remplacés par les mots : « UEMO Chemin Vert sise 14, rue Froment ».

[*Article 2*]

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juillet 2019.

Pour la ministre et par délégation :

L’adjoint à la directrice de la protection de la jeunesse,

F. Chaulet »

Arrêté_15072019_JORF_n°0217