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Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 publiée au JORF n°0218 du 19 septembre 2019 - texte n° 5 - prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. NOR : JUSB1917648R

Publié le : jeudi 19 septembre 2019

Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...

Source : Légifrance

Date : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 publiée au JORF n°0218 du 19 septembre 2019

Extraits :

«  Titre Ier : DISPOSITIONS CODIFIÉES

[*Article 1*]

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l’article L. 531-5 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « “le tribunal judiciaire” par le “tribunal de première instance” » ;
2° Le 3° de l’article L. 545-3 est abrogé.

[*Article 2*]

Le code civil est ainsi modifié :
1° Aux articles 26-2 et 31-1, les mots : « tribunaux d’instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires ou des chambres de proximité » ;
2° A l’article 2453, les mots : « tribunal de grande instance ou d’un tribunal d’instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
3° Le 1° de l’article 2490 est abrogé.

(...)

Titre IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE SUBSTITUTION

[*Article 35*]

Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire », les mots : « tribunaux de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires », les mots : « tribunal d’instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire », les mots : « tribunaux d’instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires », les mots : « juge d’instance » sont remplacés par les mots : « juge du tribunal judiciaire », les mots : « juges d’instance » sont remplacés par les mots : « juges du tribunal judiciaire », les mots : « juge du tribunal d’instance » sont remplacés par les mots : « juge du tribunal judiciaire » et les mots : « tribunaux de grande instance et d’instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires ».

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L’ENTRÉE EN VIGUEUR

[*Article 36*]

La présente ordonnance entre en vigueur au 1er janvier 2020.

[*Article 37*]

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer, et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.  »

Ordonnance disponible au format pdf ci-dessous :

Ordonnance_JORF_19092019_0218