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Question écrite n°12415 publiée dans le JO Sénat du 03/10/2019 page 4954 de M. le sénateur Yannick Vaugrenard à l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements de la justice des mineurs.

Publié le : lundi 14 octobre 2019

Voir en ligne : http://www.senat.fr/basile/visio.do...

Source : Sénat

Date : Question écrite n°12415 publiée dans le JO Sénat du 03/10/2019 page 4954

Auteur : M. Yannick Vaugrenard (Loire-Atlantique - SOCR)

Texte :

« M. Yannick Vaugrenard attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements de la justice des mineurs.

Il semble en effet que de nombreux concitoyens rencontrent de graves difficultés lors de leur confrontation avec la justice des enfants, ce qui conduit à des situations dramatiques, pour les enfants et pour leurs parents.

Il s’agit par exemple des notes et rapports de l’aide sociale à l’enfance, qui ne sont pas systématiquement transmis aux familles, violant ainsi le principe du contradictoire.

Il semble également que les décisions de placement des enfants, justifiées par la caractérisation d’un danger, soient souvent abusives. De même, les délais des décisions des cours d’appel, qui sont encadrées dans ces cas précis, ne sont en pratique par respectés. Il est pourtant évident que, dans ces cas de placements d’enfants, les conséquences pour tous les membres de ces familles peuvent être désastreuses.

Il lui demande donc quand le Gouvernement se saisira de ce sujet particulièrement important, afin qu’une réforme adéquate prenant en compte l’intérêt supérieur de l’enfant soit mise en place. »