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Dossier législatif - Loi n°2019-1446 publié au JORF n°0300 du 27 décembre 2019 (texte n° 1) du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

Publié le : lundi 14 octobre 2019

Voir en ligne : http://www.assemblee-nationale.fr/d...

Source : Assemblée nationale

Rapporteur : La commission a nommé M. Olivier Véran, rapporteur

**Promulgation de la loi

- LOI n°2019-1446 publié au JORF n°0300 du 27 décembre 2019 texte n° 1 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)

Extraits :

[*Article 49*]

Le quatrième alinéa de l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Un bilan de santé et de prévention est obligatoirement réalisé à l’entrée du mineur dans le dispositif de protection de l’enfance. Ce bilan est réalisé, dès le début de la mesure, pour tous les mineurs accompagnés notamment par l’aide sociale à l’enfance ou par la protection judiciaire de la jeunesse. Il permet d’engager un suivi médical régulier et coordonné. Il identifie les besoins de prévention et de soins permettant d’améliorer l’état de santé physique et psychique de l’enfant, qui doivent être intégrés au projet pour l’enfant. Il est pris en charge par l’assurance maladie. »

Loi_n°2019-1446_27122019

**Conseil constitutionnel

[*Saisines du conseil constitutionnel*]

- Saisine du conseil constitutionnel du 4 décembre 2019 par plus de soixante sénateurs, en application de l’article 61 alinéa 2 de la Constitution

- Saisine du conseil constitutionnel du 6 décembre 2019 par plus de soixante députés, en application de l’article 61 alinéa 2 de la Constitution

- Saisine du conseil constitutionnel du 9 décembre 2019 par plus de soixante députés, en application de l’article 61 alinéa 2 de la Constitution

[*Conclusion du conseil constitutionnel*]

Partiellement conforme
- Décision n° 2019-795 DC du Conseil Constitutionnel du 20 décembre 2019

**Lecture définitive

[*Examen en commission*]

Réunion du lundi 2 décembre 2019 à 17h45

- amendements au PLFSS 2020 lecture définitive

[*Agenda et comptes-rendus des débats*]

Première séance publique du mardi 3 décembre 2019

[*Projet de loi de financement de la sécurité sociale , adopté, par l’Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour 2020 le 3 décembre 2019 , T.A. n° 360*]

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements :

Texte_adopté_provisoire_n°0360

Mise en ligne : vendredi 29 novembre 2019 à 16h35

**Nouvelle lecture, Sénat

[*Projet de loi de financement de la sécurité sociale , adopté, par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2020 , n° 151 , déposé(e) le mercredi 27 novembre 2019 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales*]

PJL19_n°151

[*Examen en commission :*]

Rapport , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté, par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2020 (n°151) , n° 153

Dépot : mercredi 27 novembre 2019

[*Texte adopté :*]

Projet de loi de financement de la sécurité sociale le 30 novembre 2019 , T.A. n° 0031

Disponible en ligne ici.

**Nouvelle lecture, Assemblée nationale

[*Projet de loi de financement de la sécurité sociale , adopté par l’Assemblée nationale, pour 2020 , n° 2416 , déposé(e) le vendredi 15 novembre 2019 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales*]

Mise en ligne : lundi 18 novembre 2019 à 15h00

PL_n°2416

[*Agenda et comptes-rendus des débats*]

- Première séance publique du lundi 25 novembre 2019

- Deuxième séance publique du lundi 25 novembre 2019

- Deuxième séance publique du mardi 26 novembre 2019

- Afficher le sommaire du compte-rendu

- Troisième séance publique du mardi 26 novembre 2019

[*Projet de loi de financement de la sécurité sociale , adopté, par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2020 le 26 novembre 2019, T.A. n° 353*]

Mise en ligne : vendredi 29 novembre 2019 à 16h35

Texte_adopté_n°0353

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements :

Texte_adopté_provisoire_n°0353

**Commission Mixte Paritaire

Mardi 19 novembre 2019 : La commission a nommé M. Olivier Véran et M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteurs.

[*Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, n° 2426*]

Dépot : mardi 19 novembre 2019

Rapport_n°2426

[*Rapport , en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion sur du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l’Assemblée nationale, pour 2020 (n°2416), n° 132*]

Dépot : mardi 19 novembre 2019

[*Projet de loi de financement de la sécurité sociale , en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion sur du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l’Assemblée nationale, pour 2020 (n°2416) , n° 133*]

Dépôt : mardi 19 novembre 2019

**1ère lecture, Sénat

[*Projet de loi de financement de la sécurité sociale , adopté, par l’Assemblée nationale, pour 2020, n° 0098 , déposé(e) le lundi 4 novembre 2019
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales*]

PJL19_n°098

Séance publique du mardi 12 novembre 2019

- Discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Séance publique du mercredi 13 novembre 2019

- Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Séance publique du jeudi 14 novembre 2019

- Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

[*Projet de loi de financement de la sécurité sociale , rejeté, par le Sénat, pour 2020 le 14 novembre 2019 , T.A. n° 0026*]

**1ère lecture, Assemblée nationale

[*Agenda et comptes-rendus des réunions*]

Réunion du jeudi 10 octobre 2019 à 16h00
(Le compte-rendu n’est pas encore disponible)

- Audition de Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, et de M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics

Vidéo disponible ici.

Réunion du mardi 15 octobre 2019 à 18h00

- Examen du texte

Réunion du mardi 15 octobre 2019 à 21h30

- Examen du texte

Réunion du mercredi 16 octobre 2019 à 9h30

- Examen du texte

Réunion du mercredi 16 octobre 2019 à 15h00

- Examen du texte

Réunion du mardi 22 octobre 2019 à 14h30

- Examen des amendements (art. 88)

[*Rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (n°2296), n° 2340*]

Avant-propos et synthèse (Tome I)
Mise en ligne : lundi 21 octobre 2019 à 13h30

Rapport_n°2340_Tome_I

Commentaires d’articles et annexes (Tome II)
Mise en ligne : jeudi 17 octobre 2019 à 23h50

Rapport_n°2340_Tome_II

Comptes rendus (Tome III)
Mise en ligne : samedi 19 octobre 2019 à 1h40

Rapport_n°2340_Tome_III

**Dépôt : Projet de loi de financement de la sécurité sociale

[*Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 n° 2296, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 octobre 2019. (Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)*]

PLFSS_pour_2020_n°2296