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Dossier législatif - Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) publiée au JORF n°0302 du 29 décembre 2019 - texte n° 1 - NOR : CPAX1925229L

Publié le : jeudi 2 janvier 2020

Voir en ligne : http://www.assemblee-nationale.fr/d...

Source : Assemblée nationale

Rapporteur général : M. Joël Giraud

**Promulgation de la loi

Extraits :

« [*Article 26*]

I. - La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :
1° L’article L. 311-13 est ainsi modifié :
a) Les A et B sont ainsi rédigés :
« A. - A l’exception des autorisations provisoires de séjour, la délivrance et le renouvellement d’un titre de séjour donnent lieu à la perception d’une taxe dont le montant est fixé à 200 euros.
« Ce montant est ramené à 50 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-8, L. 313-9, des 1° et 9° de l’article L. 313-11, des articles L. 313-23, L. 313-27 et du 3° de l’article L. 314-11.
« Le premier alinéa du présent A n’est pas applicable pour la délivrance d’une carte de séjour délivrée sur le fondement de l’article L. 317-1.
« Le même premier alinéa n’est pas applicable pour la première délivrance d’une carte de séjour délivrée sur le fondement des 2° bis et 11° de l’article L. 313-11, des articles L. 313-25 et L. 313-26 ainsi que des 4°, 5°, 6° et 8° de l’article L. 314-11.
« La délivrance d’un visa de long séjour valant ou dispensant de titre de séjour donne lieu, outre aux droits de visa prévus par la réglementation en vigueur, à la perception de la taxe correspondant au titre de séjour que ce visa remplace.
« B. - La fourniture de duplicata donne lieu à la perception d’une taxe du même montant que celle applicable lors du renouvellement du titre de séjour pour le même motif. » ;
b) Le C est ainsi modifié :

- les mots : « au titre » sont remplacés par les mots : « sur le fondement » ;
- à la fin, le montant : « 45 euros » est remplacé par le montant : « 50 euros » ;

c) Au premier alinéa du 1 du D, le montant : « 340 € » est remplacé par le montant : « 200 € » ;
d) Au 2 du D, les mots : « précédent titre de séjour » sont remplacés par les mots : « délai requis pour le dépôt de la demande » ;
e) Au F, les mots : « , en tant que de besoin, » sont supprimés ;
2° A la fin de l’article L. 311-16, le montant : « 19 € » est remplacé par le montant : « 25 euros ».
II. - L’article 953 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas du IV sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« IV. - Les titres de voyage biométriques délivrés aux réfugiés, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire titulaires d’une carte de résident sont valables cinq ans et sont soumis à une taxe de 45 €.
« Les titres de voyage biométriques délivrés aux apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire titulaires d’une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans sont valables quatre ans et sont soumis à une taxe de 40 €.
« Les titres d’identité et de voyage délivrés aux étrangers non bénéficiaires de la protection internationale sont valables un an et sont soumis à une taxe de 15 €. » ;
2° Le V est abrogé.
III. - Le 1° du II du présent article entre en vigueur le 1er mars 2020.

[*Article 239*] [« L’aide au retour volontaire »]

Le titre III du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

[*Article 240*]

I. - Le 15° de l’article L. 832-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« 15° Le contenu des formations et actions d’accompagnement mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 311-9 et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l’article L. 314-2 peuvent faire l’objet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, d’adaptations au regard de la situation particulière du département de Mayotte ; ».
II. - A la fin du second alinéa du IV de l’article 67 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
 »

Loi_finances_pour_2020_n°2019-1479

**Lecture définitive

[*Projet de loi de finances , adopté, par l’Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour 2020 le 19 décembre 2019, T.A. n° 374*]

Ce document qui a fait l’objet d’un dépôt officiel sous le numéro 0374 n’est pas encore édité

[*Texte soumis à l’examen de l’Assemblée nationale, en lecture définitive, pour 2020, adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale, le 17 décembre 2019 , T.A. n° 373 et renvoyé(e) à la Commission des finances*]

Ce document qui a fait l’objet d’un dépôt officiel sous le numéro 0373 n’est pas encore édité

**Nouvelle lecture, Sénat

[*Projet de loi de finances , rejeté, par le Sénat, en nouvelle lecture, pour 2020 le 18 décembre 2019 , T.A. n° 0039*]

Texte_rejeté_sénat

**Nouvelle lecture, Assemblée nationale

[*Rapport, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020 (n°2493) , n° 2504, Examen des articles (Volume 1)*]

Mise en ligne : samedi 14 décembre 2019 à 12h30

Rapport_n°2504_v1

[*Examen en commission (Volume 2)*]

Mise en ligne : dimanche 15 décembre 2019 à 14h45

Rapport_n°2504_v2

**Commission mixte paritaire

[*Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2020, n° 2497 :*]

Dépôt le mercredi 11 décembre 2019
Mise en ligne le 12 décembre 2019

Rapport_n°2497

[*Rapport , en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion sur du projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020 (n°2493), n°200*]

Dépôt le mercredi 11 décembre 2019

[*Projet de loi de finances , en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion sur du projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020 (n°2493), n° 201*]

Dépôt le mercredi 11 décembre 2019

11 décembre 2019 : La commission a nommé M. Joël Giraud et M. Albéric de Montgolfier, rapporteurs.

10 décembre 2019 : Une commission mixte paritaire a été convoquée

**Projet de loi de finances , adopté, par l’Assemblée nationale, pour 2020 , n° 139 , déposé(e) le jeudi 21 novembre 2019 et renvoyé(e) à la Commission des finances

PJL_sénat_n°139

**Rapport de la commission

***Examen de la seconde partie du projet de loi de finances ; Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales (Tome III)

Mise en ligne : lundi 11 novembre 2019 à 15h20

Rapport_2301_Tome_III

***Examen de la première partie du projet de loi de finances ; Conditions générales de l’équilibre financier (Tome II)

Mise en ligne : samedi 12 octobre 2019 à 19h35

Rapport_2301_Tome_II

***Rapport sur le projet de loi de finances pour 2020 (n°2272) , n° 2301, Exposé général (Tome I)

Mise en ligne : vendredi 11 octobre 2019 à 18h00

Rapport_n°2301_Tome_I

**Projet de loi de finances pour 2020 , n° 2272 , déposé le vendredi 27 septembre 2019 et renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Projet_loi_finances_pour_2020_n°2272