Cour de Cassation, 1e civile, 7 novembre 2019 n°1019 FS-D, Il résulte des art. 1188, 1193 et 1195 du CPC que le mineur est convoqué à l’audience de la cour d’appel en matière d’assistance éducative par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’arrêt qui retient qu’en ne se présentant pas à l’audience, le mineur ne permet pas la vérification de son identité et de sa prétendue minorité, et lève le placement, alors que ce dernier, confié à l’aide sociale à l’enfance, n’avait pas été régulièrement convoqué à l’audience, a violé les textes susvisés.

Publié le : vendredi 15 novembre 2019