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Arrêté du 31 octobre 2019 publié au JORF n°0267 du 17 novembre 2019 - texte n°14 - modifiant l’arrêté du 27 août 2019 fixant le montant du financement exceptionnel de l’Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l’aide sociale à l’enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2018. NOR : SSAA1932281A

Publié le : lundi 18 novembre 2019

Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...

Source : Légifrance

Date : arrêté du 31 octobre 2019 publié au JORF n°0267 du 17 novembre 2019

Arrêté :

«  La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 228-3, R. 221-14 ;
Vu la loi de finances pour 2019 en date du 22 décembre 2018 ;
Vu l’arrêté du 23 août 2019 fixant le montant du financement exceptionnel de l’Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l’aide sociale à l’enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2018 ;
Vu le courriel du département de l’Ariège en date du 24 septembre 2019 faisant état de 9 mineurs supplémentaires confiés par l’autorité judiciaire et présents au 31 décembre 2018 par rapport au 31 décembre 2017,
Arrêtent :

[*Article 1*]

L’annexe de l’arrêté du 22 août 2019 susvisé est modifiée comme suit :
1° A la ligne : « 9 - Ariège » : le nombre de MNA supplémentaires, confiés par l’autorité judiciaire, présents au 31 décembre 2018 par rapport au 31 décembre 2017 est de 7 ; le montant de la compensation (euros) s’élève à 42 000 euros.
2° A la ligne : « Total » : le nombre de MNA supplémentaires, confiés par l’autorité judiciaire, présents au 31 décembre 2018 par rapport au 31 décembre 2017 est de 5 620 ; le montant de la compensation (euros) s’élève à 33 720 000 euros.

[*Article 2*]

La directrice générale de la cohésion sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La chef de service adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale,

C. Tagliana

Le ministre de l’action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

M. Chanchole »

Arrêté disponible au format pdf ci-dessous :

Arrêté_n°0267_JORF_17112019_texten°14

***

Arrêté du 27 août 2019 publié au JORF n°0203 du 1 septembre 2019 fixant le montant du financement exceptionnel de l’Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l’aide sociale à l’enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2018. NOR : SSAA1917898A