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Décret n°2019-1226 du 26 novembre 2019 publié au JORF n°0275 du 27 novembre 2019 - texte n°11 - portant prolongation du mandat des membres du Conseil national de la protection de l’enfance. NOR : SSAA1933721D

Publié le : mercredi 27 novembre 2019

Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...

Source : Légifrance

Date : Décret n°2019-1226 du 26 novembre 2019 publié au JORF n°0275 du 27 novembre 2019

Décret :

« Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 112-3, D. 148-2 et D. 148-3 ;
Vu l’arrêté du 30 novembre 2016 modifié portant nomination au Conseil national de la protection de l’enfance,

Décrète :

[*Article 1*]

Le mandat des membres du Conseil national de la protection de l’enfance est prolongé d’un an.

[*Article 2*]

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 novembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn »

Décret disponible au format pdf ci-dessous :

Décret_n°2019-1226_26112019