Source : Légifrance
Date : arrêté du 28 novembre 2019 publié au JORF n°0282 du 5 décembre 2019
Arrêté :
« La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 11 mars 2019 fixant le montant de la dotation annuelle du fonds pour l’innovation du système de santé pour l’exercice 2018 et déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l’innovation du système de santé pour l’exercice 2019 ;
Vu l’arrêté du 3 juin 2019 relatif à l’expérimentation pour un parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés ;
Vu le cahier des charges modifié sur le projet d’expérimentation un parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés ;
Vu l’avis du comité technique de l’innovation en santé en date du 21 octobre 2019,
Arrêtent :
Article 1
Le cahier des charges modifié susvisé de l’expérimentation pour un parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés annexé au présent arrêté remplace le cahier des charges annexé à l’arrêté du 3 juin 2019.
Article 2
Les modalités de versement du financement de l’expérimentation seront précisées dans une convention spécifique conclue avec l’assurance maladie.
Article 3
La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
Annexe
PARCOURS DE SOINS COORDONNÉ DES ENFANTS ET ADOLESCENTS PROTÉGÉS : PROJET D’EXPÉRIMENTATION DANS LE CADRE DE L’ARTICLE 51 DE LA LFSS 2018
PROJET NATIONAL PORTÉ PAR LA DGCS ET LE DOCTEUR NATHALIE VABRES (CHU DE NANTES)
Objet et finalité du projet d’expérimentation/enjeu de l’expérimentation
1. Eléments de diagnostic
En matière de santé (1), les enfants et adolescents pris en charge au titre de la protection de l’enfance (2) constituent une population particulièrement vulnérable, avec des besoins spécifiques.
Les études disponibles montrent des carences importantes dans la prise en compte de leurs besoins en santé par rapport à la population générale : manque d’informations sur les antécédents personnels et familiaux, facteurs de risque (prématurité, retard de croissance néonatal, etc.), parcours souvent marqué de pathologies associés, de traumatismes et d’hospitalisations, fréquence d’insuffisances pondérales ou de surpoids, et besoin de prise en charge en santé mentale. Les situations de handicap sont surreprésentées chez les enfants et les adolescents en protection de l’enfance (voir par exemple le rapport du Défenseur des droits sur les droits de l’enfant en 2015 : Des droits pour des enfants invisibles), ainsi que des problématiques de santé mentale.
Les maltraitances subies dans l’enfance (violences physiques, sexuelles et/ou psychologiques, conjugales, négligences lourdes) peuvent avoir des conséquences sur la santé tout au long de la vie : traumatismes physiques (voire décès), altération du développement cérébral par un stress prolongé grave, troubles du développement staturo-pondéral, troubles du développement sensoriel et cognitif, ainsi que des troubles du développement psychoaffectif et social. L’impact peut être majeur sur les compétences psycho-sociales, la santé mentale (états de stress post traumatiques, syndromes dépressifs, tentatives de suicides), comportementale (addiction, mises en danger, comportements sexuels à risque, hétéroagressivité), la santé sexuelle et génésique (grossesses non désirées, syndrome douloureux complexes), la maladie chronique (obésité, troubles cardio-vasculaires, AVC, Cancer).
Le rapport sur la Démarche de consensus sur les besoins fondamentaux de l’enfant en protection de l’enfance, remis à la ministre en charge des familles le 28 février 2017, met en évidence des besoins spécifiques visant plus largement à compenser les conséquences sur la santé globale des expériences négatives vécues dans l’enfance (Adverse Childhood Experiences - ACE).
Pourtant, l’accès aux soins des enfants et adolescents bénéficiant d’une mesure de protection est souvent difficile. D’après une étude de 2016 du Défenseur des droits, seul un tiers bénéficie d’un bilan de santé à l’admission. Peu disposent d’un dossier médical à la sortie. Leurs parcours de soins sont mal coordonnés, alors même qu’ils peuvent s’avérer très complexes, du fait des besoins de suivi et de soins et du nombre de professionnels impliqués. En outre, l’offre de soins adaptés n’est pas toujours suffisante, notamment dans le secteur de la pédopsychiatrie. Les délais d’attente dans un centre médico-psychologique peuvent être de plusieurs mois. Enfin, l’accès aux soins peut se heurter à des difficultés financières. Notamment, les consultations de psychologues libéraux et les consultations en psychomotricité dont ils ont besoin ne sont aujourd’hui pas remboursés par la sécurité sociale, hors dispositifs dédiés sanitaires ou médico-sociaux (3) pour lesquels les délais d’attente peuvent excéder un an dans certains territoires. (...) »
Arrêté disponible au format pdf ci-dessous :
- Arrêté_28112019_JORF_n°0282_05122019