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Décret n° 2019-1410 du 19 décembre 2019 publié au JORF n°0296 du 21 décembre 2019 - texte n° 15 - relatif au calcul de la clé de répartition entre les départements des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. NOR : SSAA1932320D

Publié le : jeudi 2 janvier 2020

Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...

Source : Légifrance

Date : décret n° 2019-1410 du 19 décembre 2019 publié au JORF n°0296 du 21 décembre 2019

Publics concernés : mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, présidents de conseils départementaux, magistrats.

Objet : détermination des modalités de calcul de la clé de répartition pour une répartition proportionnée entre les départements des mineurs non accompagnés confiés par décision judiciaire.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret modifie le critère démographique permettant le calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs non accompagnés confiés par décision de justice aux départements.

Références : le décret modifie l’article R. 221-13 pris pour l’application de l’article L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

« Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 221-2-2 ;

Vu l’avis du Conseil national de la protection de l’enfance en date du 26 novembre 2019 ;

Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 28 novembre 2019 ;

Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

[*Article 1*]

Le 1° du II de l’article R. 221-13 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° De la population totale du département rapportée à la population totale de l’ensemble des départements concernés, et ; ».

[*Article 2*]

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,

Sébastien Lecornu »

Décret disponible au format pdf ci-dessous :

Décret_2019-1410_JORF_n°2096_21122019

***

Arrêté du 19 décembre 2019 publié au JORF n°0296 du 21 décembre 2019 - texte n° 3 - pris en application de l’article R. 221-13 du code de l’action sociale et des familles et modifiant l’arrêté du 28 juin 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. NOR : JUSF1935598A