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Question écrite n°13630 publiée dans le JO Sénat du 26/12/2019 page 6328 de Mme la Sénatrice Marta de Cidrac à l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les mineurs non accompagnés dans les Yvelines.

Publié le : vendredi 3 janvier 2020

Voir en ligne : http://www.senat.fr/basile/visio.do...

Source : Sénat

Date : question écrite n°13630 publiée dans le JO Sénat du 26/12/2019 page 6328

Auteur : Mme Marta de Cidrac (Yvelines - Les Républicains)

Texte :

« Mme Marta de Cidrac attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les mineurs non accompagnés dans les Yvelines.

Une quinzaine de migrants suivis par le Secours catholique sont à la rue à la suite d’un recours remettant en cause leur minorité.

La prise en charge des mineurs migrants isolés est du ressort des départements qui confient ce rôle à l’aide sociale à l’enfance (ASE, qui dépendait de la direction des affaires sanitaires et sociales - DASS - avant la réforme). Chaque département se voit allouer par l’État un nombre de mineurs non accompagnés (MNA) à protéger.

Lorsqu’un département a atteint son quota, s’il estime qu’un jeune doit être protégé, celui-ci est envoyé dans un département qui a encore de la place. Le quota du département des Yvelines en 2018 était de 445 jeunes
MNA. Sur ce nombre, 385 jeunes ont été transférés au département des Yvelines en provenance d’autres départements.

Les tests osseux sont possibles pour que la prise en charge par l’ASE soit effective.

D’après plusieurs associations, la fiabilité des tests est assez aléatoire. Le tribunal pour enfants a récemment ordonné, dans les Yvelines, la réintégration de neuf jeunes.

Elle souhaiterait connaître les critères pour déclencher la procédure de tests. Elle voudrait, en effet, comprendre comment est déterminée la différence entre majeurs et mineurs et, enfin, savoir si la solidarité hivernale a un impact à cette période. »