Source : Légifrance
Date : décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 publié au JORF n°0302 du 29 décembre 2019
Décret :
« Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics,
Vu l’article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,
Décrète :
Article 1
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2020 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l’état A annexé au présent décret.
Article 2
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2020 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l’état B annexé au présent décret.
Article 3
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2020 sur les comptes d’affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l’état C annexé au présent décret.
Article 4
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2020 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l’état D annexé au présent décret.
Article 5
Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2020 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l’état E annexé au présent décret.
Article 6
Les autorisations de découvert accordées au ministre de l’économie et des finances par la loi de finances pour 2020 sur les comptes d’opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l’état F annexé au présent décret.
Article 7
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
(...) »
- Décret_2019-1493_28122019