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Arrêté du 19 décembre 2019 publié au JORF n°0296 du 21 décembre 2019 - texte n° 3 - pris en application de l’article R. 221-13 du code de l’action sociale et des familles et modifiant l’arrêté du 28 juin 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. NOR : JUSF1935598A

Publié le : mercredi 8 janvier 2020

Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Source : Légifrance

Date : arrêté du 19 décembre 2019 publié au JORF n°0296 du 21 décembre 2019

Arrêté :

«  Publics concernés : mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, présidents de conseils départementaux, magistrats.

Objet : répartir de manière proportionnée les accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille parmi les départements.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.

Notice : l’arrêté modifie le critère démographique permettant le calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs non accompagnés confiés par décision judiciaire aux conseils départementaux.

Références : le présent arrêté modifie l’arrêté du 28 juin 2016 pris pour l’application de l’article R. 221-13 du code de l’action sociale et des familles. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-2-2 et R. 221-13 ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ;
Vu l’avis du Conseil national de la protection de l’enfance en date du 26 novembre 2019 ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 28 novembre 2019,
Arrête :

[*Article 1*]

L’arrêté du 28 juin 2016 susvisé est modifié comme suit :
I.-Le huitième alinéa de l’article 1er est rédigé comme suit : « La population totale est issue des données statistiques publiées par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). »
II.-Le deuxième alinéa du II de l’article 4 est rédigé comme suit : « K1 = population totale dans le département/ population totale dans l’ensemble des départements ».

[*Article 2*]

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2019.

Nicole Belloubet »

Arrêté disponible au format pdf ci-dessous :

Arrêté_19122019_JORF_n°0296

***

Décret n° 2019-1410 du 19 décembre 2019 publié au JORF n°0296 du 21 décembre 2019 - texte n° 15 - relatif au calcul de la clé de répartition entre les départements des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. NOR : SSAA1932320D