Source : Légifrance
Date : arrêté du 3 décembre 2019 publié au JORF n°0013 du 16 janvier 2020
Arrêté :
« La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté du 20 juin 2011 portant création d’un service territorial de milieu ouvert et d’insertion à Grasse ;
Vu l’arrêté du 20 juin 2011 portant création d’un établissement de placement éducatif à Grasse ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2015 portant transformation d’un établissement de placement éducatif à Grasse ;
Vu l’arrêté du 12 février 2019 portant modification de l’arrêté du 24 décembre 2015 portant transformation d’un établissement de placement éducatif à Grasse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 avril 2010 portant autorisation de création d’un service territorial de milieu ouvert et d’insertion à Grasse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 avril 2010 modifié portant autorisation de création d’un établissement de placement éducatif à Grasse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2015 portant autorisation de transformation d’un établissement de placement éducatif à Grasse ;
Vu l’arrêté préfectoral 30 novembre 2018 portant modification de l’arrêté du 8 avril 2010 portant création d’un établissement de placement éducatif à Grasse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2019 portant modification de l’arrêté du 8 avril 2010 portant création d’un établissement de placement éducatif à Grasse ;
Vu l’avis du comité technique territorial du 25 septembre 2018 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 17 septembre 2019 ;
Considérant le déménagement de l’établissement de placement éducatif (EPE) de Grasse et de l’unité éducative d’hébergement diversifié (UEHD) de Grasse à Antibes ;
Considérant le rattachement de l’unité éducative d’activités de jour (UEAJ) d’Antibes, précédemment rattachée au service territorial de milieu ouvert et d’insertion (STEMOI) de Grasse, à cet établissement,
Arrête :
Article 1
L’arrêté du 20 juin 2011 susvisé portant autorisation de création d’un établissement de placement éducatif à Grasse est modifié ainsi qu’il suit :
1° Dans l’intitulé, les mots : « et d’insertion » sont ajoutés à la suite du mot : « éducatif » et le mot : « Grasse » est remplacé par le mot : « Antibes » ;
2° L’article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Il est créé un établissement de placement éducatif et d’insertion, dénommé “EPEI d’Antibes”, sis 1770, route de Grasse, Le Cary, 06600 Antibes. » ;
3° L’article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Pour l’accomplissement de ses missions définies à l’article 3, l’établissement est composé de deux unités éducatives :
une unité éducative d’hébergement diversifié, dénommée “UEHD Antibes”, sise 1770, route de Grasse, Le Cary, 06600 Antibes, d’une capacité théorique d’accueil de 24 places, filles et garçons ;
une unité éducative d’activités de jour, dénommée “UEAJ Antibes”, sise 4, avenue des Palmiers, 06600 Antibes, d’une capacité théorique d’accueil de 24 places, filles et garçons. » ;
4° L’article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le service mentionné à l’article 1er exerce les missions suivantes :
accueillir en hébergement les mineurs et, le cas échéant des majeurs placés par les juridictions ;
l’exécution de mesures judiciaires dans le cadre de la mission d’hébergement diversifié ;
l’évaluation de la situation familiale, sociale de chaque mineur accueilli, en phase avec les attentes judiciaires ;
une mission de protection et de surveillance pour chaque mineur ;
l’élaboration d’un projet individuel pour chaque mineur ;
la prise en charge de la santé de chaque mineur ;
un accompagnement individualisé de chaque mineur dans ses démarches de scolarité ou d’insertion professionnelle ;
l’organisation permanente, sous la forme d’activités de jour, d’un ensemble structuré d’actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l’intégration sociale et l’insertion professionnelle du jeune ;
la coordination, conformément aux orientations fixées par la direction territoriale, de la participation des services du secteur public de la PJJ aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l’enfance et de prévention de la délinquance. »
L’ensemble des autres dispositions de l’arrêté du 20 juin 2011 susvisé demeure inchangé.
Article 2
Sont abrogés :
1° L’arrêté du 24 décembre 2015 portant transformation d’un établissement de placement éducatif à Grasse ;
2° L’arrêté du 12 février 2019 portant modification de l’arrêté du 24 décembre 2015 portant transformation d’un établissement de placement éducatif à Grasse.
Article 3
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
L’adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
F. Chaulet »
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Arrêté disponible au format pdf ci-dessous :
- Arrêté_03122019_JORF_n°0013