- Protocole d’accord entre les services de l’Etat et le Conseil départemental de la Côte d’Or relatif à la prise en charge des mineurs non accompagnés étrangers présents sur le territoire national - 2017
Parties :
la Préfecture
le Conseil départemental
le Procureur de la République
- Protocole_MIE_Cotedor_2017
- Protocole d’accord entre les services de l’Etat et le Conseil départemental de la Côte d’Or relatif à la prise en charge des mineurs non accompagnés étrangers présents sur le territoire national - 2019
Parties :
la Préfecture
le Conseil départemental
le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Dijon
- Protocole d’accord entre les services de l’Etat et le Conseil départemental de la Côte d’Or relatif à la prise en charge des mineurs non accompagnés étrangers présents sur le territoire national - délibération décembre 2019 / signature janvier 2020
Parties :
la Préfecture
le Conseil départemental
le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Dijon