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74 - HAUTE SAVOIE

Publié le jeudi 16 janvier 2020 , mis à jour le vendredi 24 juillet 2020
  • Protocole d’accord entre les services de l’Etat et le Conseil départemental de la Haute-Savoie relatif à la prise en charge des mineurs non accompagnés - février 2019

Parties :
- le Préfet de la Haute-Savoie
- le Président du Conseil départemental de la Haute-Savoie
- le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance d’Annecy
- le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Thonon les bains
- le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de bonneville

  • Protocole entre la Préfecture et le Conseil départemental de la Haute-Savoie pour l’appui à l’évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés (MNA) - mars 2020

Parties :
- le Préfet de la Haute-Savoie
- le Président du Conseil départemental de la Haute-Savoie

Délibération de la Commission permanente, Séance du 9 mars 2020, n°CP2020-0197

Protocole en format pdf ci-dessous :



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