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Question écrite n°13786 publiée dans le JO Sénat du 16/01/2020 page 238 de M. le Sénateur Jean-Marie Janssens à l’attention de M. le Ministre de l’intérieur sur la possibilité d’obtention du permis de conduire de catégorie AM pour les mineurs non accompagnés (MNA)

Publié le : vendredi 17 janvier 2020

Voir en ligne : http://www.senat.fr/basile/visio.do...

Source : Sénat

Date : question écrite n°13786 publiée dans le JO Sénat du 16/01/2020 page 238

Auteur : M. Jean-Marie Janssens (Loir-et-Cher - UC)

Question :

« M. Jean-Marie Janssens attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la possibilité d’obtention du permis de conduire de catégorie AM pour les mineurs non accompagnés (MNA). Le permis de conduire AM, anciennement brevet de sécurité routière, autorise son titulaire à conduire un cyclomoteur ou une voiturette dès l’âge de 14 ans. L’élève mineur souhaitant obtenir ce permis de conduire doit fournir la photocopie de la carte d’identité de son représentant légal pour se voir délivrer le permis après la formation. Or, cela constitue une impossibilité pour les MNA. En effet, leur représentant légal est le président du conseil départemental. Pour lever cet obstacle à l’obtention du permis AM, il pourrait être envisagé que le président du conseil départemental délègue au responsable accueillant du MNA la faculté de délivrer la photocopie de sa propre carte d’identité. Ce permis de conduire représenterait une opportunité d’autonomie et d’intégration professionnelle pour les MNA. Il souhaite savoir si une telle mesure de délégation pourrait être envisageable. »