InfoMIE.net
Informations sur les Mineurs Isolés Etrangers

Accueil > Actualités MIE > Débats/Propositions > Propositions d’un Collège de praticiens du droit des étrangers - « Pour des (...)

Propositions d’un Collège de praticiens du droit des étrangers - « Pour des politiques migratoires conformes à toutes les exigences de la République. Faire reculer les situations de non-droit »

Publié le : jeudi 23 janvier 2020

Voir en ligne : https://fr.calameo.com/read/0024737...

Source : Calameo

Date : 21 janvier 2020

Auteurs :

  • Pascal BRICE, Ancien directeur général de l’OFPRA
  • Claire BRICE-DELAJOUX, Maître de conférences en droit public
  • Jean-François CARENCO, Président de COALLIA, Préfet honoraire
  • Luc DEREPAS, Ancien directeur général des étrangers en France
  • Olivier GAINON, Chef d’entreprise
  • Pascale GERARD, Praticienne de l’insertion Professionnelle
  • Jean-François PLOQUIN, Directeur général de Forum réfugiés / COSI
  • Anatole PUISEUX, Fonctionnaire de l’Etat
  • Bérangère TAXIL, Professeure de droit public
  • Frédéric SEVE, Secrétaire national de la CFDT
  • Patrick WEIL, Directeur de recherche au CNRS

Sommaire et extraits :

[*I. Reconstruire la politique de l’asile et de l’immigration sur une approche nouvelle*]

1. Faire avancer le droit, faire reculer les situations de "non droit"

- 1.1. Adapter les règles juridiques
- 1.2. Ajuster les procédures de régularisation
- 1.3. Renforcer l’efficacité des reconduites

2. A approche nouvelle, gouvernance nouvelle

3. A approche nouvelle, critères et procédures simplifiés

4. A approche nouvelle, plus grande efficience administrative

5. Faire des professionnels de l’asile et des migrations les acteurs de ces politiques

6. Outre-mer, aussi

7. Une condition de la réussite : le volontarisme de l’intégration

Résumé de la Ière partie : une approche nouvelle pour les politiques migratoires

[*II. Garantir le plein exercice du droit d’asile*]

1. Respecter les normes fondamentales régissant le droit d’asile

2. Tirer les leçons de la situation de M. Snowden en permettant aux combattants pour la liberté de solliciter l’asile même s’ils ne sont pas sur le territoire national

3. Sortir des failles du régimes d’asile européen qui entravent la bonne mise en oeuvre du droit d’asile

- 3.1. Un système défaillant face à la "crise européenne de l’asile" depuis 2015
- 3.2. Une coopération européenne pour le droit d’asile

4. Prendre pleinement sa part des programmes de réinstallation et développer les voies complémentaires d’accès légales et sûres

5. Prémunir le système français de l’asile des interférences de la politique de voisinage de l’UE

6. Assurer l’effectivité du droit d’asile au niveau national

- 6.1. Fluidifier l’entrée dans la procédure auprès d’une Agence de l’asile

- 6.2. Assurer un hébergement accompagné systématique des demandeurs d’asile

Résumé de la IIème partie : Garantir le plein exercice du droit d’asile

[*III. Construire une protection humanitaire et environnementale complémentaire*]

1. Vers un nouveau cadre normatif pour la protection des déplacés environnementaux

- 1.1. Une urgence

- 1.2. La nécessité d’un cadre juridique spécifique

- 1.3. Une impulsion pour aller au-delà des tentatives en cours

2. Construire une protection humanitaire complémentaire

- 2.1. Préserver la protection sociale de base des étrangers en demande d’asile ou en situation irrégulière

- 2.2. Établir selon des critères clairs une protection humanitaire complémentaire

- 2.3. Adapter le dispositif d’accueil des mineurs étrangers non accompagnés (MNA)

Établi dans sa forme actuelle par la loi de 2016, le dispositif d’accueil des mineurs étrangers non accompagnés a vocation à concilier :

  • Une prise en charge rapide du mineur, mis à l’abri par les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance (ASE) pendant une période maximale de cinq jours au cours de laquelle sa situation fait l’objet d’une évaluation multicritères ;
  • Une mobilisation des structures de droit commun de l’ASE, chargées d’assurer l’accueil et l’accompagnement de publics variés (mineurs non accompagnés, mineurs soustraits à l’autorité parentale, etc.).

Le dispositif d’accueil des MNA a été mis sous forte tension au cours des dernières années, la hausse continue du nombre de MNA accueillis sur le territoire français (8 000 en 2016, 17 000 en 2018) ne s’étant pas accompagnée d’un abondement à due proportion des ressources des départements chargés du financement de l’ASE. Le sous-dimensionnement capacitaire de l’ASE, au regard de l’évolution des flux d’arrivées, fait obstacle à une prise en charge effective et rapide des mineurs isolés : le déficit de places dans les structures susceptibles d’être mobilisées en aval de l’ordonnance de placement conduit notamment à l’embolie des structures chargées de l’accueil et de la mise à l’abri, et laisse nombre de mineurs démunis de toute prise en charge. Il s’y ajoute une diversité au niveau des pratiques départementales quant à la détermination de l’âge.

[(Plusieurs pistes de réflexion pourraient être explorées en vue d’adapter le dispositif d’accueil :

- Le choix de faire reposer la prise en charge des MNA sur les structures de droit commun de l’ASE doit être interrogé ou à tout le moins faire l’objet d’un accompagnement national renforcé. L’accueil dans de mêmes structures de publics mixtes (MNA, mineurs souffrant de troubles du comportement...) aux besoins d’accompagnement hétérogènes peut constituer un obstacle à une prise de qualité. Une évolution vers un dispositif national ou à accompagnement national renforcé permettrait d’harmoniser les conditions de prise en charge, à commencer par la détermination de l’âge ;

- Les capacités de pré-accueil et d’accueil devraient être adaptées selon certaines expériences locales pour garantir une fluidité du système afin de permettre de respecter les délais fixés pour la procédure ;

- Certains éléments de la procédure devraient être améliorés notamment le renforcement de l’information des mineurs sur leurs droits s’agissant de la saisine du juge des enfants contre les décisions relatives à l’évaluation de la minorité. Le juge devrait statuer dans un délai d’un mois pendant lequel, sauf majorité évidente, le jeune reste pris en charge ;

- La très forte concentration des arrivées sur trois pays de provenance (Côte d’Ivoire, Guinée et Mali pour 66%), qui témoigne du caractère très structuré des flux d’arrivées sur le territoire, peut plaider dans le sens d’une action plus résolue visant à prévenir les départs. Notre coopération au développement de ces pays pourrait être mobilisée, notamment sur les aspects relevant des déstructurations familiales qui peuvent se trouver à l’origine du départ de ces jeunes, ou au bénéfice de projet de formation et d’intégration économique de la jeunesse ;

- Lorsqu’ils restent sur le territoire, les modalités d’accompagnement des MNA à partir de l’âge de 16 ans, qui marque la fin de la scolarité obligatoire, doivent être renforcées, au vu de leur faible accès aux structures d’accompagnement à l’insertion professionnelle de droit commun (missions locales). Il conviendrait de prendre appui sur certaines initiatives existantes pour construire des parcours d’insertion professionnelle, en lien avec la migration économique légale, en permettant systématiquement à ces jeunes de bénéficier de certaines formations donnant localement accès à l’emploi. L’accès aux soins de santé mentale doit être renforcé pour ceux d’entre eux qui souffrent de syndromes post-traumatiques en raison des situations de violences endurées dans le pays d’origine ou durant le parcours d’exil ;

- L’accès à la procédure de demande d’asile des mineurs non accompagnés qui relèvent d’un besoin de protection internationale doit être davantage connu et mis en oeuvre, ce qui nécessite une large information des acteurs de l’aide sociale à l’enfance (conseils départementaux, associations du secteur conventionné) pour dépasser l’opinion répandue selon laquelle la demande d’asile, inutile durant la minorité, constitue une dernière chance de régularisation pour les jeunes devenus majeurs qui ne satisfont pas aux conditions d’accès au séjour. Pour ceux qui en ont besoin, l’octroi d’une protection internationale apporte au contraire aux mineurs une sécurité juridique à leur majorité, et ne contrevient en rien au processus de formation scolaire et professionnel ;

- Il pourrait être envisagé de créer un dispositif d’aide au retour volontaire de ces mineurs, assorti d’un accompagnement sanitaire et social et mis en oeuvre par des acteurs associatifs avec l’appui et sous la garantie d’organisations internationales (Unicef, OIM). )]

Résumé de la IIIème partie : construire une protection environnementale et humanitaire complémentaire

[*IV. Organiser une ouverture dynamique et concertée à la migration de travail *]

1. Sortir la migration de travail des rigidités

2. Accompagner les décisions d’embauche et de séjour d’une évaluation des besoins de l’économie française et du monde du travail

3. Dans ce cadre de confiance territoriale et sociale, alléger les procédures d’accès au travail

4. Renforcer les passerelles contrôlées pour des travailleurs étrangers déjà présents sur le territoire national

5. Sécuriser les parcours par le respect des droits

6. LA formation, premier élément d’une politique volontariste d’intégration

7. Repenser la coopération avec les pays d’origine

Résumé de la IVème partie : une ouverture dynamique et concertée à la migration de travail

[*Conclusion : prendre les migrations à bras le corps social*]

Annexe 1. Eléments en vue d’une loi de refonte du droit au séjour des personnes de nationalité étrangère

Annexe 2. Proposition de convention internationale pour la protection des déplacés environnementaux

Annexe 3. Personnalités et experts consultés

Propositions disponible en ligne ici.