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Arrêté du 31 décembre 2019 publié au JORF n°0003 du 4 janvier 2020 - texte n° 5 - relatif à la carte d’admission à l’aide médicale de l’Etat. NOR : SSAS1937648A

Publié le : mardi 28 janvier 2020

Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...

Source : Légifrance

Date : arrêté du 31 décembre 2019 publié au JORF n°0003 du 4 janvier 2020

Arrêté :

« La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 252-3 ;
Vu le décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d’admission des demandes d’aide médicale de l’Etat, notamment ses articles 2 et 3,
Arrête :

[*Article 1*]

Le titre d’admission prévu à l’article 2 du décret du 28 juillet 2005 susvisé est une carte délivrée par les organismes d’assurance maladie, dont le contenu et les spécifications techniques sont définis à l’article 2 du présent arrêté, à tout bénéficiaire de l’aide médicale de l’Etat âgé de plus de seize ans à la date d’ouverture des droits.
Elle est individuelle ou familiale.
La carte individuelle, délivrée aux bénéficiaires âgés de plus de seize ans et n’ayant aucune personne à charge, est dénommée « carte individuelle d’admission à l’aide médicale de l’Etat ».
La carte familiale, délivrée aux bénéficiaires ayant à charge des personnes âgées de moins de seize ans, est dénommée « carte familiale d’admission à l’aide médicale de l’Etat ».

[*Article 2*]

La carte d’admission est fabriquée sur un support plastifié (PVC) d’une largeur de 85,6 millimètres et d’une hauteur de 54 millimètres. Elle est sécurisée par un hologramme.
Elle contient les données suivantes concernant son titulaire :

- sa photographie, en couleur, de face, tête nue, récente et parfaitement ressemblante ;
- son nom de famille ou, si l’intéressé le demande, son nom d’usage ;
- son prénom usuel ;
- le code d’admission au bénéfice de l’aide médicale de l’Etat sous la mention : « Immatriculation » ;
- sa date de naissance ;
- la période d’ouverture de droit à l’aide médicale de l’Etat ;
- les prestations prises ou non en charge ;
- le nom de l’organisme d’assurance maladie gestionnaire ;
- le code régime ;
- le numéro de mutuelle ;
- le code contrat.

Lorsqu’il s’agit d’une carte familiale, elle comporte en outre au verso la liste des bénéficiaires âgés de moins de seize ans à la charge du titulaire de la carte avec pour chacun d’eux :

- son nom ;
- son prénom usuel ;
- sa qualité ;
- la période d’ouverture de droits à l’aide médicale de l’Etat.

[*Article 3*]

L’arrêté du 10 juillet 2009 relatif au titre d’admission au bénéfice de l’aide médicale de l’Etat est abrogé.

[*Article 4*]

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux cartes d’admission à l’aide médicale de l’Etat délivrées à compter du 6 janvier 2020.

[*Article 5*]

La directrice de la sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

La chef de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome »

***

Arrêté disponible au format pdf ci-dessous :

Arrêté_31122019_JORF_n°0003_04012020