Source : Légifrance
Date : décret n° 2020-42 du 24 janvier 2020 publié au JORF n°0021 du 25 janvier 2020
Décret :
« Publics concernés : agents titulaires des emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat, agents contractuels, préfets de région, acteurs locaux de la lutte contre la pauvreté.
Objet : le texte institue la fonction de commissaire à la lutte contre la pauvreté et définit ses missions. Il précise que les commissaires sont membres du comité régional de l’administration. Il modifie la dénomination du délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes et précise son rôle de coordination du réseau des commissaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l’intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat en date du 28 novembre 2019 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
Dans chaque région, un commissaire à la lutte contre la pauvreté assure, sous l’autorité du préfet de région, la coordination régionale et le pilotage interministériel de la politique de prévention et de lutte contre la pauvreté, en mobilisant l’ensemble des administrations concernées par les politiques publiques qui y concourent.
Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, un haut fonctionnaire est délégué dans ces fonctions.
Article 2
Le décret du 29 avril 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le 5° de l’article 35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis Du commissaire à la lutte contre la pauvreté ; »
2° Après le 5° de l’article 69-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis Du commissaire à la lutte contre la pauvreté ; »
3° Au deuxième alinéa de l’article 82, après les mots : « du secrétaire général pour les affaires régionales, » sont insérés les mots : « du haut fonctionnaire délégué dans les fonctions de commissaire à la lutte contre la pauvreté, ».
Article 3
Le décret du 31 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I de l’article 35 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « de directeur régional et de secrétaire général pour les affaires régionales » sont remplacés par les mots : « de directeur régional, de secrétaire général pour les affaires régionales et de commissaire à la lutte contre la pauvreté » ;
b) Aux troisième et quatrième alinéas, après les mots : « secrétaire général pour les affaires régionales, » sont insérés les mots : « de commissaire à la lutte contre la pauvreté, » ;
2° Après l’article 39, il est inséré un article 39-1 ainsi rédigé :
« Art. 39-1. - Le commissaire à la lutte contre la pauvreté exerce les fonctions définies par le décret portant création des commissaires à la lutte contre la pauvreté figurant dans l’énumération de l’annexe I. » ;
3° Après l’article 44, il est inséré un article 44-1 ainsi rédigé :
« Art. 44-1. - La nomination aux emplois de commissaire à la lutte contre la pauvreté est prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l’intérieur, après consultation du ministre chargé des affaires sociales et avis du préfet de région. La nomination des hauts fonctionnaires délégués dans les fonctions de commissaire à la lutte contre la pauvreté est prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition conjointe du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de l’outre-mer, après consultation du ministre chargé des affaires sociales et avis du préfet de région. » ;
4° L’annexe I est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
« Décret n° 2020-42 du 24 janvier 2020 portant création des commissaires à la lutte contre la pauvreté. »
Article 4
Par dérogation aux dispositions du chapitre II du titre Ier du décret du 31 décembre 2019 susvisé, sans qu’il soit besoin de mettre en œuvre la procédure de sélection prévue par ce chapitre, les agents publics qui remplissent les conditions d’accès aux emplois de direction de l’Etat prévues aux articles 4, 47 ou 48 de ce décret et qui exercent, à la date de publication du présent décret, les fonctions de préfigurateur de commissaire à la lutte contre la pauvreté peuvent être nommés à cette date dans l’emploi correspondant.
Article 5
Le décret n° 2017-1488 du 23 octobre 2017 instituant un délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulé, à l’article 1er et aux premier, troisième et quatrième alinéas de l’article 2, les mots : « des enfants et des jeunes » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article 2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il coordonne l’action des commissaires à la lutte contre la pauvreté placés sous l’autorité des préfets de région. »
Article 6
Les dispositions des articles 1er et 4 peuvent être modifiées par décret en Conseil d’Etat.
Les dispositions réglementaires modifiées par les articles 3 et 5 peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l’entrée en vigueur du présent décret.
Article 7
Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre de l’intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 janvier 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l’intérieur,
Christophe Castaner
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l’action et des comptes publics,
Gérald Darmanin »
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Décret disponible au format pdf ci-dessous :
- Décret_n°2020-42_24012020