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Communiqué de presse commun - « Lutter contre toute entrave au droit à l’école pour tous »

Publié le : mercredi 29 janvier 2020

Voir en ligne : https://www.ldh-france.org/lutter-c...

Source : voir la liste des signataires ci-après

Date : 28 janvier 2020

Présentation :

« Le recteur de l’académie de Rennes avait demandé aux proviseurs par un courrier du 17 janvier 2020 d’identifier les lycéens en situation irrégulière de façon à leur interdire l’accès aux ateliers et aux stages en entreprise. Suite à la réaction rapide d’organisations syndicales et d’associations, il a été contraint de « surseoir aux mesures préconisées ». Nous attendons l’annulation définitive de ces instructions illégales.

Les associations et syndicats signataires de ce courrier rappellent que dans les termes du droit français, un mineur ne peut être considéré en situation irrégulière. La circulaire 2002-063 du 20 mars 2002 affirme que lorsqu’ils sont sous statut scolaire, les élèves mineurs de nationalité étrangère, quelle que soit leur situation administrative au regard du séjour, doivent effectuer les stages et les périodes de formation prévus dans les programmes d’enseignement. Comme les autres jeunes, les élèves étrangers doivent pouvoir poursuivre leur scolarité dans le même lycée, même après 16 ans, même majeurs, quelle que soit leur situation au regard du séjour : ils relèvent comme les autres des articles L122-2 et D331-41 du Code de l’Éducation.

Nous continuerons à lutter contre toute entrave au principe légal d’un droit à la scolarisation pour tous, quelle que soit leur situation, conformément aux principes de la Convention internationale des droits de l’enfant, dont la France est signataire.

Nous soutiendrons les personnels engagés dans cette lutte. »

[*Signataires :*]

  • La CGT FERC
  • U.F.S.U.
  • Sgen Cfdt
  • Sud éducation
  • UNSA éducation
  • Collectif ROMEUROPE
  • FCPE
  • Ligue des droits de l’Homme
  • RESF
  • Solidarité Laïque
  • Le Gisti
  • Ecole pour tous

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Communiqué disponible au format pdf ci-dessous :

CP_commun_scolarité_28012020

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Instruction du Recteur de l’Académie de Rennes du 17 janvier 2020 :

instruction_17012020_Rectorat_Rennes

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Courrier du Recteur de l’Académie de Rennes du 24 janvier 2020 :

Reponse_rectorat_24022020