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Question écrite n°14221 publiée dans le JO Sénat du 06/02/2020 page 667 de M. le Sénateur Patrice Joly à l’attention de M. le Ministre de l’Intérieur sur la situation des mineurs étrangers non accompagnés au passage à leur majorité

Publié le : lundi 10 février 2020

Voir en ligne : https://www.senat.fr/basile/abonnem...

Source : Sénat

Date : Question écrite n°14221 publiée dans le JO Sénat du 06/02/2020 page 667

Auteur : M. Patrice Joly (Nièvre - SOCR)

Texte :

« M. Patrice Joly attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la situation des mineurs étrangers non accompagnés dont les vagues ne cessent de grossir. Ils étaient près de 50 000 en 2019 à demander assistance à notre pays.

Les départements français qui les accueillent protègent au mieux de leurs moyens ces mineurs et les accompagnent à travers divers processus d’intégration pour leur offrir des perspectives d’un avenir meilleur assis sur un projet d’accès à leur autonomie.

Malgré les efforts d’intégration de ces jeunes, au passage à leur majorité, près de 90 % d’entre eux se voient rejeter leur demande de régularisation et notifier une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Cela conduit à des situations humaines tragiques, en violation des dispositions de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, jusqu’à 21 ans.

L’assemblée des départements de France (ADF) n’a de cesse d’alerter le Gouvernement sur cette situation, à l’heure où ces enfants sont chaque année plus nombreux à demander l’asile.

Il ne s’agit pas ici de revenir sur la faiblesse de la participation financière de l’État pour aider les départements à faire face à cet afflux et assumer leur devoir d’humanité, pas plus qu’il ne s’agit de trancher la question de savoir qui a le pouvoir de décider qui est mineur et qui ne l’est pas.

La grande majorité des départements continuent de protéger au mieux de leurs moyens humains et financiers ces mineurs, surtout ceux, comme la Nièvre, dont l’accueil d’enfants est une tradition nourricière séculaire.

Le travail de prise en charge des jeunes mineurs non accompagnés par les services d’aide sociale à l’enfance des D
départements, allié à la solidarité qui s’organise avec les associations, les familles d’accueil, les établissements scolaires, les artisans, les centres de formation des apprentis notamment sont à saluer, tant cette solidarité fait honneur à notre pays des droits de l’homme.

Et, pour la plupart de ces jeunes, le pari de l’intégration est un pari réussi.

Malheureusement, ce travail est brutalement mis à mal lors de la période charnière du passage de ces jeunes mineurs à leur majorité. Un exemple, celui de la Nièvre. En 2019, sur vingt-trois jeunes atteignant la majorité, dix-huit se sont vu notifier une obligation de quitter le territoire français, le couperet de l’OQTF, quatre sont en attente de traitement de leur demande et un seul a été autorisé à rester en France.

Refusant d’être complice d’une politique humainement inacceptable et intolérable, le président du conseil départemental de la Nièvre à faire savoir au président de la République que ses services sociaux ne prendraient plus sous leur aile que les enfants isolés assurés de la possibilité de poursuivre leur cursus d’intégration jusqu’à bon terme.

Beaucoup de départements ruraux sont en déprise démographique. Beaucoup de territoires subissent le phénomène des métiers en tension. Ces jeunes, qui représentent une goutte d’eau fraîche au sein de notre population, ont besoin de nous et nos territoires ont besoin d’eux ! Il n’est pas acceptable que ces enfants qu’on protège et qu’on accompagne grâce à une politique sociale que notre pays a décidé de mettre en œuvre deviennent du jour au lendemain de leur majorité des « étrangers fraudeurs » qu’on pourchasse, car désormais sous les fourches caudines d’une politique migratoire que notre pays a également mise en œuvre, avec autant de brutalité qu’incohérence.

Il lui demande ce qu’il compte faire pour, enfin, engager une politique volontariste, quelle que soit la répartition des tâches entre l’État et les départements, afin que notre pays respecte l’intérêt supérieur de ces enfants et non plus celui des logiques statistiques. »