Source : Légifrance
Date : circulaire n°SG-20-001/16.01.2020 du 16 janvier 2020
Domaine : Justice
Ministère déposant : JUS - Justice
Extraits :
« La présente circulaire fixe les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle applicables aux demandes déposées à compter du 17 janvier 2020 ; toute demande déposée avant cette date se voit appliquer les plafonds en vigueur pour l’année 2019. L’autorité de recours se fonde sur les plafonds en vigueur au moment de l’introduction de la demande.
Les plafonds d’admission sont déterminés en application du troisième alinéa de l’article 4 de la loin° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique qui prévoit leur révision annuelle en fonction de l’évolution constatée des prix à la consommation hors tabac.
En conséquence, les plafonds d’admission sont calculés avec l’indice des prix à la consommation tel que publié au Journal officiel de la République française du 16 janvier 2020 sous la référence NOR : EC002001179V (cf. annexe 1). Les plafonds et les tranches de ressources sont arrondis à l’entier le plus proche.
Les plafonds applicables sont les suivants :
- 1 043 euros ou 124 463 XPF (franc pacifique) pour l’aide juridictionnelle totale ;
- 1564 euros ou 186 635 XPF pour l’aide juridictionnelle partielle.
(...)
Si le montant des ressources financières du demandeur comporte des décimales, il est arrondi à l’entier supérieur pour les besoins de l’examen de la condition de ressources. Les plafonds de ressources sont majorés d’une somme équivalente à :
- 18 % du montant du plafond pour l’aide totale, soit environ 188 euros ou 22 403 XPF pour les deux premières personnes à charge ;
- 11,37 % du même plafond, soit environ 119 euros ou 14 151 XPF pour la troisième personne à charge et les suivantes.
Vous trouverez en annexe 2 un tableau présentant le montant des plafonds de ressources en fonction de la situation familiale du demandeur et de la part contributive de l’État et en annexe 3 l’équivalent en francs Pacifique applicable à la Polynésie française.
Je vous saurais gré de bien vouloir transmettre la présente circulaire à l’ensemble des magistrats et agents concernés par son application.
La cheffe de service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes,
Fabienne Bonnet »
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Circulaire disponible au format pdf ci-dessous :
- Circulaire_n°SG-20-001/16.01.2020_16012020