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Ministère de l’Intérieur - Note d’information du 31 décembre 2019 publié au BOMI n°2020-01 du 17 janvier 2020 relative à la refonte du dispositif de taxes liées à la délivrance des titres de séjour et des documents de voyage aux étrangers. NOR : INTV1937918J

Publié le : mardi 18 février 2020

Voir en ligne : https://www.interieur.gouv.fr/Publi...

Source : Ministère de l’Intérieur

Date : note d’information du 31 décembre 2019 publiée au BOMI n°2020-01 du 17 janvier 2020

Résumé : « la loi de finances pour 2020 a modifié le régime et les tarifs des taxes devant être acquittées par les ressortissants étrangers lors de la délivrance des titres de séjour et des documents de circulation. Elle instaure un tarif général uniforme de 200 € pour la délivrance et le renouvellement des cartes de séjour et un tarif minoré unique de 50 € au profit de certaines catégories d’étrangers. Elle abaisse à 200 € le droit de visa de régularisation requis pour la délivrance d’un premier titre de séjour aux étrangers en situation irrégulière qui bénéficient d’une régularisation de leur situation administrative. La présente information détaille ces dispositions. »

Extraits :

« [*3. Des exemptions de taxes sont prévues pour certaines catégories d’étrangers*]

Ces exemptions visent les étrangers protégés ou vulnérables ou relevant d’accords internationaux.

Sont ainsi concernés, lors de la primo-délivrance du titre de séjour, les réfugiés, protégés subsidiaires, apatrides et membres de leur famille, anciens combattants, mineurs isolés placés à l’aide sociale à l’enfance avant 16 ans et malades.

Les ressortissants algériens qui obtiennent un certificat de résidence d’un an demeurent exemptés de la taxe lors de la primo-délivrance de ce titre, en application de l’article 7 de l’accord franco-algérien.

Demeurent par ailleurs exemptés de la taxe, tant en primo-délivrance qu’en renouvellement :

- les retraités et victimes de violences conjugales ou de traite ;
- les citoyens UE /EEE/suisses et andorrans et les membres de leur famille ressortissants de pays tiers ;
- les étrangers relevant de certains accords de coopération en matière de défense (accords conclus par la France notamment avec Singapour, l’Australie, le Brésil) ;
- les ressortissants algériens obtenant un certificat de résidence de dix ans sur le fondement de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien.

Par ailleurs, l’exonération antérieurement prévue pour la première délivrance d’un titre de séjour aux travailleurs temporaires est supprimée.

[*4. La remise d’un duplicata d’un titre de séjour ne donne plus lieu au paiement d’une surtaxe*]

De même, la majoration de taxe qui était requise en cas de non-présentation du titre échu est supprimée.

L’étranger qui demande un duplicata de son titre de séjour devra acquitter uniquement la taxe applicable lors du renouvellement du titre de séjour considéré. (...)

[*5. Le droit de visa de régularisation, requis pour la délivrance d’un premier titre de séjour aux étrangers en situation irrégulière qui bénéficient d’une régularisation de leur situation administrative, est abaissé à 200 € (au lieu de 340 €)*]

(...)

Demeurent exemptés de ce droit de visa les bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance, les victimes de traite ou de violences conjugales, les apatrides, protégés subsidiaires, réfugiés, anciens combattants, légionnaires, les étrangers n’ayant pas opté pour la nationalité française et les citoyens UE/EEE/suisses et andorrans.

(...)

[*8. Le tarif du document de circulation pour étranger mineur est porté de 45 à 50 €*]

Cette taxe est due pour la délivrance, le renouvellement et le duplicata du document de circulation pour étranger mineur. Elle n’est pas applicable lorsque ce document est délivré à un mineur citoyen de l’UE/EEE/suisse ou andorran ou à un mineur ressortissant de pays tiers membre de la famille d’un citoyen de l’UE/EEE/suisse ou andorran

[*9. Le tarif des futurs titres de voyage biométriques qui seront délivrés pour une durée de quatre ans aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides, titulaires de la carte de séjour pluriannuelle, est fixé à 40 €*]

Le tarif des futurs titres de voyage biométriques délivrés pour une durée de cinq ans aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, titulaires de la carte de résident, est fixé à 45 €.

Ces dispositions, inscrites à l’article 953 du code général des impôts, seront applicables à partir du 1er mars 2020.

Jusqu’à cette date, les titres d’identité et de voyage d’un an que vous remettez aux étrangers relevant de la protection subsidiaire et aux apatrides sont soumis à la taxe de 15 €.

Le tarif des titres de voyages biométriques que vous délivrez pour une durée de cinq ans aux réfugiés et apatrides bénéficiaires d’une carte de résident reste fixé à 45 €. Les titres d’identité et de voyage d’un an délivrés aux enfants de bénéficiaires d’une protection internationale et les sauf-conduits demeurent soumis à la taxe de 15 €.  »

***

Note d’information disponible au format pdf ci-dessous :

Note_information_BOMI_n°2020-01_dispositif_taxes