InfoMIE.net
Informations sur les Mineurs Isolés Etrangers

Accueil > Actualités MIE > Actualités législatives et réglementaires > Arrêté du 12 février 2020 publié au JORF n°0041 du 18 février 2020 - texte n°3 - (...)

Arrêté du 12 février 2020 publié au JORF n°0041 du 18 février 2020 - texte n°3 - fixant les modalités d’organisation de la sélection professionnelle prévue par l’article 11 du décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse pour la constitution initiale du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse. NOR : JUSF2002976A

Publié le : mercredi 19 février 2020

Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...

Source : Légifrance

Date : arrêté du 12 février 2020 publié au JORF n°0041 du 18 février 2020

Arrêté :

« La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son article 11,

Arrête :

Article 1

La commission de sélection chargée d’opérer la sélection professionnelle pour la constitution initiale du corps des cadres éducatifs, conformément à l’article 11 du décret du 21 janvier 2020 susvisé, est organisée conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.

[*Chapitre Ier : COMPOSITION DE LA COMMISSION DE SÉLECTION*]

Article 2

La commission de sélection, dont les membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est présidée par un fonctionnaire relevant d’un corps ou d’un emploi de catégorie A et exerçant ses fonctions au sein des services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Elle comprend :

- un ou plusieurs fonctionnaires appartenant au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse et à celui des attachés d’administration de l’Etat exerçant leurs fonctions à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A ou magistrats de l’ordre judiciaire exerçant leurs fonctions au ministère de la justice ;
- un ou plusieurs fonctionnaires relevant d’un corps ou d’un cadre d’emplois de catégorie A exerçant leurs fonctions à l’extérieur du ministère de la justice.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
En fonction des effectifs à auditionner, des examinateurs qualifiés, sans voix délibérative, peuvent être adjoints à la commission de sélection lors des auditions prévues à l’article 7 du présent arrêté.
L’arrêté fixant la composition du jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l’impossibilité d’assurer sa fonction.

[*Chapitre II : MODALITÉS DE SÉLECTION PROFESSIONNELLE DES CANDIDATS*]

Article 3

La sélection professionnelle prévue à l’article 11 du décret susvisé est ouverte par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté fixe le lieu, la date d’ouverture et de clôture des inscriptions ainsi que les modalités de dépôt du dossier de candidature et de son instruction.
Il précise également le calendrier des opérations de sélection et la date à laquelle la commission statue sur l’admission des candidats.

Article 4

Le contingent des postes ouverts à la constitution initiale du corps est fixé par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 5

Le dossier de candidature comprend :

- l’engagement à exercer les missions prévues à l’article 3 du décret du 21 janvier 2020 susvisé (annexe 1) ;
- le dernier arrêté de promotion d’échelon ;
- la lettre de candidature, dans laquelle le candidat précise les raisons pour lesquelles il s’inscrit à la sélection professionnelle (annexe 2) ;
- un curriculum vitae détaillé exposant le parcours professionnel et les formations suivies du candidat ;

Ce dossier ne donne pas lieu à notation.

Article 6

Le secrétariat de la commission de sélection est assuré par la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Conformément aux règles fixées par l’arrêté d’ouverture des inscriptions prévu à l’article 3, le secrétariat de la commission procède à la vérification des dossiers des candidats transmis par les directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le secrétariat de la commission établit la liste des candidats admis à participer à la sélection professionnelle prévue en vue de la constitution initiale du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Cette liste est publiée sur les sites intranet et internet du ministère de la justice.
Les dossiers incomplets, reçus hors délai, ou déposés par des candidats qui ne remplissent pas les conditions statutaires prévues dans le décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 à l’article 11, alinéa 2, sont rejetés par le secrétariat de la commission, qui en informe les intéressés par écrit.

Article 7

La commission procède à la sélection des candidats sur la base du dossier prévu à l’article 5 du présent arrêté.
Toutefois, elle peut auditionner, pendant une durée de 25 minutes, tout ou partie des candidats si elle l’estime nécessaire, pour la bonne appréciation du dossier de candidature. Cette audition ne donne pas lieu à notation.
Les auditions des candidats ne sont pas ouvertes au public.

Article 8

Après examen de l’ensemble des candidatures, la commission de sélection établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats qu’elle estime aptes à exercer les fonctions de cadre éducatif prévues à l’article 3 du décret du 21 janvier 2020 susvisé et à intégrer le corps.
Cette liste est publiée sur les sites intranet et internet du ministère de la justice.

[*Chapitre III : DISPOSITION FINALE*]

Article 9

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

[*Annexe*]

ANNEXES

Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Fait le 12 février 2020.

Par la ministre et par délégation :

L’adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet »

***

Arrêté disponible au format pdf ci-dessous :

Arrêté_12022020_JORF_n°0041