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Décret n°2020-135 du 19 février 2020 publié au JORF n°0043 du 20 février 2020 - texte n° 15 - relatif aux attributions de la secrétaire d’Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé. NOR : SSAX2004968D

Publié le : jeudi 20 février 2020

Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...

Source : Légifrance

Date : décret n°2020-135 du 19 février 2020 publié au JORF n°0043 du 20 février 2020

Décret :

« Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 16 février 2020 relatif à la composition du Gouvernement,
Vu le décret n° 2020-134 du 19 février 2020 relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé,

Décrète :

[*Article 1*]

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre des solidarités et de la santé.

[*Article 2*]

Pour l’exercice de ses attributions, la secrétaire d’Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l’autorité du ministre des solidarités et de la santé, ou dont elle dispose.

[*Article 3*]

La secrétaire d’Etat reçoit délégation du ministre des solidarités et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.

[*Article 4*]

Le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d’Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 février 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La secrétaire d’Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé,

Christelle Dubos »

***

Décret disponible au format pdf ci-dessous :

Décret_n°2020-135_19022020