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Proposition de loi n°311 (2019-2020) de Mme la Sénatrice Josiane COSTES et plusieurs Sénatrices et Sénateurs, visant à apporter un cadre stable d’épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français, enregistrée à la Présidence du Sénat le 7 février 2020

Publié le : jeudi 20 février 2020

Voir en ligne : http://www.senat.fr/leg/ppl19-311.html

Source : Sénat

Date : proposition de loi n°311 enregistrée à la Présidence du Sénat le 7 février 2020

Présentée par : Mme Josiane COSTES, MM. Jean-Claude REQUIER, Guillaume ARNELL, Stéphane ARTANO, Alain BERTRAND, Henri CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. Joseph CASTELLI, Yvon COLLIN, Jean-Pierre CORBISEZ, Ronan DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. Jean-Marc GABOUTY, Éric GOLD, Jean-Noël GUÉRINI, Mme Véronique GUILLOTIN, M. Éric JEANSANNETAS, Mme Mireille JOUVE, M. Joël LABBÉ, Mme Françoise LABORDE, MM. Olivier LÉONHARDT, Jean-Yves ROUX et Raymond VALL, Sénateurs

Proposition de loi :

« [*TITRE IER.
RENFORCER LA PRISE EN COMPTE DE L’INTÉRÊT DES MINEURS DÉLAISSÉS ET DES PUPILLES D’ÉTAT*]

Article 1er

L’article 381-1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le mineur est âgé de moins de trois ans, le délaissement est constaté au bout de six mois. »

Article 2

L’article 381-2 du code civil est ainsi modifié :

1° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « , après que des mesures appropriées de soutien aux parents leur ont été proposées » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le tribunal statue dans le délai de deux mois après l’introduction de la requête, qui peut être réduit à un mois pour les mineurs de trois ans. »

Article 3

Au dernier alinéa de l’article L. 224-5 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « est porté sur le procès-verbal » sont remplacés par les mots : « porté sur le procès-verbal précise le cas échéant la forme d’adoption retenue ».

Article 4

Après le mot : « repris », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 224-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « par celui de ses père ou mère qui l’avait confié au service, après un entretien avec le tuteur et la convocation du conseil de famille dans les meilleurs délais. »

[*TITRE II
AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES MINEURS PLACÉS AUPRÈS DES SERVICES DE L’ASE AU-DELÀ DE LEUR MAJORITÉ*]

Article 5

La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 421-4 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « ou à la demande l’intéressé ».

Article 6

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 121-7 est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Les dépenses d’aide sociale obligatoires engagées en faveur des personnes mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 222-5. » ;

2° À l’article L. 131-2, après le mot : « application », sont insérées les références : « des 1° à 9° » ;

3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 222-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette prise en charge est obligatoire pour les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt-et-un ans lorsqu’ils ont à la fois bénéficié d’une prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité, qu’ils sont en situation de rupture familiale ou ne bénéficient pas d’un soutien matériel et moral de la famille, et qu’ils ne disposent ni de ressources financières, ni d’un logement, ni d’un hébergement sécurisant. »

[*TITRE III
AMÉLIORER LA COORDINATION EN MATIÈRE D’ADOPTION ET DE PARRAINAGE*]

Article 7

L’article L. 225-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 225-6. – L’agrément ainsi délivré est valable dans tous les départements, dans des conditions précisées par décret. Lorsque des personnes à qui un refus ou un retrait d’agrément a été notifié changent de département de résidence, ce refus ou retrait leur demeure opposable. »

Article 8

L’article L. 148-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 148-2. – Il est institué une Autorité centrale pour l’adoption chargée d’orienter et de coordonner l’action des administrations et des autorités compétentes en matière d’adoption et de parrainage à l’international. »

[*TITRE IV
IMPLICATIONS PÉCUNIAIRES DU DÉLAISSEMENT D’ENFANT*]

Article 9

Le quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La dernière phrase est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « général », sont insérés les mots : « au vu d’un rapport établi par le service d’aide sociale à l’enfance » ;
b) Après le mot : « maintenir », il est inséré le mot : « partiellement » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du quatrième mois suivant la décision du juge, le montant de ce versement ne peut excéder 35 % de la part des allocations familiales dues pour cet enfant. »

[*TITRE V
MIEUX PROTÉGER LES MINEURS ISOLÉS ÉTRANGERS*]

SOUS-TITRE IER
RENFORCER LEUR PROTECTION JUDICIAIRE ET FACILITER LEUR ADOPTION

Article 10

Le deuxième alinéa de l’article 377 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le désintérêt des parents de mineurs isolés étrangers est présumé. »

Article 11

L’article 21 du code civil est ainsi modifié :

1° Il est ajouté le mot : « majeur » ;

2° Est ajoutée la phrase : « Lorsqu’il est mineur au moment de l’initiation de la procédure d’adoption, l’adopté en forme simple reçoit la nationalité française dans les mêmes conditions que l’adopté en forme plénière. »

Article 12

Le premier alinéa de l’article 377-1 du code civil est complété par les mots : « , si l’enfant est un mineur isolé étranger, par le juge des enfants ».

SOUS-TITRE II
SIMPLIFIER LEURS DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Article 13

Le I de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Tout mineur étranger dont les parents ne résident pas sur le sol français. »

Article 14

La section 6 du chapitre IV du titre II du code des douanes est complétée par un article 67-2 ainsi rédigé :
« Art. 67-2. – Un certificat d’authentification de titre d’identité comportant les informations utiles à l’identification de la personne sur le territoire national est délivré par les services douaniers à l’occasion d’un premier contrôle. »

Article 15

La première phrase de l’article L. 313-15 du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :
1° Au début, les mots : « À titre exceptionnel et » sont supprimés ;
2° Les mots « depuis au moins six mois » sont supprimés.
 »

***

Proposition de loi disponible au format pdf ci-dessous :

PPL_n°311_07022020