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Arrêté du 14 février 2020 publié au JORF n°0044 du 21 février 2020 - texte n°34 - portant application du décret n° 2019-1329 du 9 décembre 2019 portant adaptation de certaines dispositions relatives aux modalités de traitement des demandes d’asile dans les Antilles et en Guyane et modifiant les règles de recours contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution. NOR : INTV2004426A

Publié le : vendredi 21 février 2020

Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...

Source : Légifrance

Date : arrêté du 14 février 2020 publié au JORF n°0044 du 21 février 2020

Arrêté :

« Le ministre de l’intérieur,

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles R. 768-1 à R. 768-3,

Arrête :

[*Article 1*]

Compte tenu du maintien à un niveau élevé de la demande d’asile en Guyane (2 821 demandes enregistrées en 2019) et de son augmentation au cours des trois derniers mois (136 % par rapport à la même période de l’année précédente) les modalités de traitement des demandes d’asile dans cette collectivité sont adaptées conformément à l’article R. 768-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

[*Article 2*]

L’Office français de protection des réfugiés et apatrides disposant en Guyane d’une antenne dotée des moyens humains et matériels nécessaires au traitement complet des demandes d’asile, la date de début d’application des dispositions prévues à l’article R. 768-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est fixée au 1er mars 2020.

[*Article 3*]

L’adaptation prévue à l’article 1er est mise en œuvre pour une durée de dix-huit mois.

[*Article 4*]

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 février 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

P.-A. Molina »

***

Arrêté disponible au format pdf ci-dessous :

Arrêté_14022020_JORF_n°0044