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Arrêté du 14 février 2020 publié au JORF n°0044 du 21 février 2020 - texte n° 35 - modifiant l’arrêté du 25 février 2019 pris en application de l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. NOR : INTV2004438A

Publié le : vendredi 21 février 2020

Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...

Source : Légifrance

Date : arrêté du 14 février 2020 publié au JORF n°0044 du 21 février 2020

Arrêté :

« Le ministre de l’intérieur,

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles R. 768-1, R. 768-2 et R. 768-3 ;
Vu l’arrêté du 25 février 2019 pris en application de l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’arrêté du 14 février 2020 portant application du décret n° 2019-1329 du 9 décembre 2019 portant adaptation de certaines dispositions relatives aux modalités de traitement des demandes d’asile dans les Antilles et en Guyane et modifiant les règles de recours contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution,

Arrête :

[*Article 1*]

A l’article 2 de l’arrêté susvisé du 25 février 2019, les mots : « et jusqu’à la fin de l’expérimentation dans les conditions prévues à l’article 2 du décret du 23 mai 2018 portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d’asile en Guyane. » sont remplacés par les mots : « et jusqu’à la fin de la mise en œuvre des dispositions de l’article R. 768-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans cette collectivité telle qu’elle est prévue par l’arrêté du 14 février 2020 portant application du décret n° 2019-1329 du 9 décembre 2019 portant adaptation de certaines dispositions relatives aux modalités de traitement des demandes d’asile dans les Antilles et en Guyane et modifiant les règles de recours contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution ».

[*Article 2*]

Le directeur général des étrangers en France et le préfet de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 février 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

P.-A. Molina »

***

Arrêté disponible au format pdf ci-dessous :

Arrêté_14022020_JORF_n°0044_texte_35