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Question écrite n°14639 publiée dans le JO Sénat du 05/03/2020 page 1105 de Mme la Sénatrice Laurence Cohen à l’attention de Mme la Garde des Sceaux, Ministre de la justice sur les conditions de détention des mineurs non accompagnés, suite au suicide tragique de l’un d’entre eux à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, le lundi 17 février 2020

Publié le : jeudi 5 mars 2020

Voir en ligne : https://www.senat.fr/basile/visio.d...

Source : Sénat

Date : question écrite n°14639 publiée dans le JO Sénat du 05/03/2020 page 1105

Auteure : Mme Laurence Cohen (Val-de-Marne, CRCE)

Texte :

« Mme Laurence Cohen attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions de détention des mineurs non accompagnés, suite au suicide tragique de l’un d’entre eux à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, le lundi 17 février 2020.

Comme le rappelle notamment la ligue des droits de l’homme, sur les 4 333 mineurs déférés au tribunal pour enfants de Paris en 2019, 68 % sont des mineurs isolés. Ils représentent 45 % des adolescents incarcérés à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis. Le rapport 2017 de la Cimade dénonce la généralisation des logiques d’incarcération et de placement en rétention de ces mineurs. Dans un rapport de 2018, la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté s’inquiète de la quantité non négligeable de mineurs non accompagnés dans les prisons françaises. En novembre 2019, dans son rapport sur les droits de l’enfant, le défenseur des droits s’alarmait de leur traitement.

Ce nouveau suicide doit nous alerter sur la vulnérabilité de ces jeunes, victimes de stigmatisations et de discriminations au sein des établissements pénitentiaires. En effet, leur prise en charge, faute de moyens et de personnels en nombre suffisant, s’avère difficile et ne favorise ni leur intégration ni leur réinsertion. Ces jeunes, souffrant souvent de poly-toxicomanie et de troubles psychiatriques, nécessitent un vrai accompagnement.

Souvent sans attaches, sans adresse ni responsables légaux, sans papiers et parlant mal le français, ils sont convoqués en procédure accélérée devant les juges et presque systématiquement placés en détention provisoire, pour des délits mineurs de subsistance. Face à la justice, ils sont soupçonnés de mentir, en particulier sur leur nom et leur âge. À ce sujet, La Cimade dénonce les tests osseux et les humiliations qu’ils peuvent subir comme des examens des parties génitales. Considérés à tort comme adultes suite à ces tests non fiables, certains mineurs se retrouvent en prison pour adultes.

En prison, ils sont discriminés par les autres jeunes et les adultes, ce qui les fragilise davantage. De plus, une fois incarcérés, ils n’ont plus de contact avec leur famille, leur seul lien avec elle étant souvent les réseaux sociaux, bannis des établissements pénitentiaires. À cet isolement, s’ajoutent les provocations, les injonctions à faire entrer des produits illicites de la part des autres détenus qui multiplient menaces et violences à leur encontre.

La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 dite « asile et immigration », comme le durcissement des politiques européennes, renforcent la stigmatisation et contribuent à fragiliser ces mineurs. Ainsi, elle lui demande quelles actions concrètes elle entend mettre en place pour sortir de cette situation injuste et inhumaine qui ne permet pas de répondre aux dangers auxquels sont confrontés ces jeunes en déshérence. »