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Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique : procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 5 février 2020

Publié le : jeudi 5 mars 2020

Voir en ligne : http://www.senat.fr/dossier-legisla...

Source : Sénat

**05 février 2020 : 1ère lecture - Sénat

[*Texte n°307 (2019-2020) de MM. Bruno LE MAIRE, ministre de l’économie et des finances et Gérald DARMANIN, ministre de l’Action et des comptes publics, déposé au Sénat le 5 février 2020*]

Projet_loi_accélération_simplification_action_publique_texte_n°307

Extraits :

«  Article 38

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° A l’article L. 311-4, les mots : « d’une attestation de demande de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour » sont remplacés par les mots : « d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour » ;

2° A l’article L. 311-5, les mots : « d’un récépissé de demande de titre de séjour » sont remplacés par les mots : « d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour » ;

3° A l’article L. 311-5-1 :
a) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles l’étranger est autorisé à séjourner en France dans l’attente de la délivrance de la carte de résident. » ;

4° A l’article L. 311-5-2 :
a) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles l’étranger est autorisé à séjourner en France dans l’attente de la délivrance de la carte de séjour mentionnée au présent article. » ;

5° Le dernier alinéa de l’article L. 312-2 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles l’étranger est autorisé à séjourner en France jusqu’à ce que l’autorité administrative ait statué. » ;

6° Au 5° du I de l’article L. 511-1, les mots : « Si le récépissé de la demande de carte de séjour » sont remplacés par les mots : « Si le document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour » ;

7° A l’article L. 765-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « et lui en délivre récépissé » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles l’autorité administrative autorise la présence de l’étranger en France pendant l’instruction de sa demande. ».
 »

[*Exposé des motifs :*]

« Mesdames, Messieurs,

Le grand débat national a mis en lumière les attentes majeures des Français en matière de transformation de l’action publique, de simplification de leur relation avec l’administration et d’accompagnement de leurs projets.

Les Français ont à cette occasion exprimé une forte demande de services publics plus proches, plus lisibles, adaptés aux usagers, et accessibles dans tous les territoires. Ils ont insisté sur un besoin de proximité ainsi que sur une exigence de simplification des procédures administratives. Un Français sur deux indique avoir déjà renoncé à des démarches en raison de leur complexité.

La nouvelle étape de transformation de l’action publique qui a été engagée suite à cette consultation nationale s’articule autour de trois engagements prioritaires qui trouvent une traduction opérationnelle dans ce projet de loi.

Le premier engagement vise à encourager une administration plus simple avec la suppression ou le regroupement de près de quatre-vingt-dix commissions consultatives, dont soixante-trois avant fin 2019. Sur l’ensemble des commissions à supprimer, dix-huit nécessitent une disposition de nature législative. Ces suppressions ou regroupements répondent à trois objectifs :

1° Améliorer la qualité des textes et optimiser les délais de préparation (notamment des décrets d’application des lois) en évitant des consultations souvent trop formelles ;

2° Privilégier d’autres modes de consultations ou d’associations à la décision publique moins administratifs et plus ouverts sur la société ;

3° Dégager du temps administratif sur des actions à plus forte valeur ajoutée pour nos concitoyens.

Le second engagement consiste à développer une administration plus proche des citoyens. Près de 99 % des décisions administratives individuelles seront prises, avant juin 2020, au niveau déconcentré, au plus proche des citoyens. Parmi celles-ci, dix-sept nécessitent une disposition législative afin d’être déconcentrées.

Enfin, le troisième engagement vise à rendre certaines démarches administratives plus efficaces et plus rapides. Il peut s’agir de démarches réalisées par les particuliers (pérennisation de l’automatisation de la vérification du domicile déclaré pour l’ensemble des demandes de carte nationale d’identité, passeports, permis de conduire et certificat d’immatriculation, possibilité d’étendre ce mécanisme, l’ouverture facilitée d’un livret d’épargne populaire, la modernisation de l’attribution des places lors de l’examen du permis de conduire ou l’assouplissement des règles pour l’exercice d’une activité sportive par les mineurs) et pour les entreprises (comme pour faciliter la vente en ligne de médicaments, au bénéfice du pouvoir d’achat et de l’accès au soin des Français, ou pour développer l’intéressement dans les entreprises de moins de onze salariés).

En particulier, le projet de loi vise à donner une traduction législative aux propositions du député d’Eure-et-Loir Guillaume Kasbarian. Ce dernier avait été missionné pour formuler des propositions afin d’accélérer et libérer les projets industriels sur nos territoires, en simplifiant les procédures préalables aux implantations industrielles (autorisation environnementale, archéologie préventive). Ce sujet est un enjeu important d’attractivité. Les chefs d’entreprise indiquent qu’ils ne sont pas opposés à ces procédures, mais ils attendent qu’elles soient prévisibles et qu’elles puissent être anticipées et pilotées. Ces mesures ont donc été construites avec la conviction claire que concilier une exigence environnementale forte avec l’attractivité et le développement industriel de notre pays est possible et même indispensable pour atteindre le plein emploi que vise le « Pacte productif 2025 ».

Le Gouvernement entend, grâce à ce projet de loi, accélérer la dynamique en matière de simplification et d’efficacité administrative à travers plusieurs mesures très concrètes, visant à rapprocher les Français de leurs services publics et à libérer leurs énergies.

(...)

L’article 38 vise ainsi à simplifier les modalités de délivrance des documents provisoires aux étrangers. Le recours à de tels documents perdra son caractère systématique et des attestations de dépôt, et plus rarement de prolongation de l’instruction d’une demande de titre de séjour, se substitueront aux actuels récépissés, délivrés physiquement à l’étranger. Générées en ligne, elles réduiront de manière importante les déplacements en préfecture. »

[*Avis du Conseil d’Etat :*]

« Dispositions modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

43. Les modifications portant sur des dispositions relatives à l’attribution de divers titres de séjour visent à supprimer la mention de la délivrance de récépissés. Le Gouvernement entend en effet déployer un nouveau service de dépôt en ligne et d’instruction des demandes de titres de séjour. Lorsque ce service sera opérationnel il ne sera plus délivré de récépissés mais des documents provisoires générés en ligne. Le projet de loi supprime la référence à la notion de récépissé et renvoie au pouvoir réglementaire la remise à plat du régime des documents provisoires et des conditions dans lesquelles ils seront délivrés aux usagers. Cette réforme contribuera à une plus grande rapidité de décision, à la lutte contre la fraude et à la réduction des charges administratives. Le Gouvernement saisit l’opportunité d’une mise en cohérence des textes législatifs, qui n’appelle pas d’objection de la part du Conseil d’Etat. »

Avis_CE_projet_loi_texte_n°307

**24 février 2020 : 1ère lecture - Travaux de commission

- Amendements déposés en vue de l’élaboration du texte de la commission

- Comptes rendus des réunions de la commission spéciale

- Rapport n°358 (2019-2020) de Mme Patricia MORHET-RICHAUD, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 26 février 2020

Rapport_n°358_26022020

- Synthèse du rapport

Synthèse_rapport_n°358_26022020

- Texte de la commission n° 359 (2019-2020) déposé le 26 février 2020

Texte_commission_n°359_26022020

**03 mars 2020 : 1ère lecture - Séance publique

- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 359 (2019-2020)

- Compte rendu analytique du 3 mars 2020 ; discussion en séance publique le 5 mars 2020 - scrutins publics

- Petite loi(articles déjà examinés)