InfoMIE.net
Informations sur les Mineurs Isolés Etrangers

Accueil > Dossiers Thématiques > COVID 19 - Dispositions spécifiques Mineur.e.s - Jeunes majeur.e.s (...) > Déplacements et sorties des mineur.e.s isolé.e.s et jeunes majeur.e.s - MAJ (...)

Déplacements et sorties des mineur.e.s isolé.e.s et jeunes majeur.e.s - MAJ 30 novembre 2020

Publié le mardi 17 mars 2020 , mis à jour le lundi 30 novembre 2020

A partir du 28 novembre 2020

Résumé (détails ci-dessous) :

- Confinement décrété le 30 octobre 2020
- Déplacements limités suite au décret n°2020-1310 mis à jour par le décret n°2020-1454
- Attestation de déplacement dérogatoire obligatoire pour tou.te.s les jeunes que vous suivez, pour chaque sortie (y compris pour aller à l’école/collège/lycée)
- Chaque déplacement nécessite une NOUVELLE attestation de déplacement dérogatoire (CONSEIL : si les jeunes n’ont pas de téléphone portable permettant de générer des attestations numériques, voir ci-dessous, pensez à imprimer par sécurité des attestations papiers vierges en nombre important et les laisser sur les lieux d’hébergement/de prise en charge à disposition des jeunes)
- Justificatif de déplacement professionnel fourni par l’employeur obligatoire pour tou.te.s les jeunes que vous suivez qui se trouvent en situation de stage/apprentissage/emploi et qui ne peuvent pas être en télétravail

CONSEIL nous vous alertons également sur la nécessité, au vu du risque de multiplication des contrôles, de bien vérifier que chaque jeune ait EN PERMANENCE en sa possession en permanence
- la copie de documents d’état civil ou d’identité,
- ET la copie de la décision de placement ou la copie d’une attestation de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance
- ET le cas échéant son titre de séjour, son récépissé, son attestation de demande d’asile
- ET le cas échéant, la copie des communiqués des préfectures indiquant des prolongations de durée des titres de séjour, récépissés, attestation de demande d’asile
- ET le cas échéant, le sms ou le mail indiquant que le mineur doit se rendre en préfecture / au siège de l’association qui le prend en charge pour récupérer tickets restaurants, pécule, etc., la convocation au tribunal. Le mieux restant de lui remettre la convocation en papier
- ET l’attestation de déplacement dérogatoire
- ET le cas échéant, le justificatif de déplacement professionnel

CONSEIL : En supplément de l’attestation du ministère dûment remplie et signée, nous conseillons à chaque structure de prise en charge de délivrer à chaque mineur.e et jeune majeur.e suivi.e une attestation nominative avec entête de la structure de prise en charge (voir les détails ci-dessous)

Suite à la publication du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 et du décret n°2020-1454 du 27 novembre, un confinement a été mis en place et ainsi les déplacements sont limités. Cela s’applique pour toutes et tous, y compris pour les mineur.e.s et jeunes majeur.e.s isolé.e.s.

Ainsi, en application de ces textes, tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit. Néanmoins, certains déplacements sont autorisés limitativement, il s’agit des déplacements ci-dessous :
- les déplacements à destination ou en provenance du lieu d’exercice ou de recherche d’une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés ;
- les déplacements à destination ou en provenance des établissements ou services d’accueil de mineurs, d’enseignement ou de formation pour adultes
- les déplacements à destination ou en provenance du lieu d’organisation d’un examen ou d’un concours ;
- les déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle, des achats de première nécessité, des retraits de commandes et des livraisons à domicile ;
- les déplacements pour effectuer des consultations, examens et soins ne pouvant être assurés à distance et pour l’achat de médicaments ;
- les déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables et précaires, pour la garde d’enfants, ainsi que pour les déménagements ;
- les déplacements des personnes en situation de handicap et leur accompagnant ;
- les déplacements, sans changement du lieu de résidence, dans la limite de trois heures quotidiennes et dans un rayon maximal de vingt kilomètres autour du domicile, liés aux activités de plein air suivantes :
« a) Activité physique ou loisirs individuels, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute
proximité avec d’autres personnes ;
« b) Promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile ;
(...)
- les déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public (ex : la préfecture, la poste,...)ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ;
- les déplacements pour la participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.
- Déplacements à destination ou en provenance d’un établissement culturel pour les activités qui ne sont pas interdites
- Déplacements à destination ou en provenance d’un lieu de culte

DONC les déplacements des mineur.e.s isolé.e.s et jeunes majeur.e.s sont soumis aux mêmes restrictions que nous et sont limités aux
- Déplacements pour aller à l’école, au collège, au lycée
- Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle (stage, apprentissage), lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail
- Déplacements pour effectuer des achats dans des établissements dont les activités demeurent autorisées
- Déplacements pour les consultations, examens et soins et achats de médicaments
- Déplacements, sans changement du lieu de résidence, dans la limite de 3h quotidienne et dans un rayon maximal de 20 km autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie.
- convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public (ex : la préfecture, la poste,...)ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ;
- déplacement au sein de lieux culturels
- déplacement à destination et en provenance des lieux de culte
- Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative. »

A noter : si le ou la mineur.e ou jeune majeur.e doit se rendre auprès de l’ASE ou de l’association le prenant en charge pour récupérer un pécule, des tickets restaurants, recharger sa carte ou autre, il faut cocher la case
"Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité"

  • Obligation de l’attestation de déplacement dérogatoire pour tous les mineur.e.s et jeunes majeur.e.s que vous suivez

ATTENTION : pour chaque déplacement rentrant dans les catégories ci-dessus, les mineur.e.s isolé.e.s et jeunes majeur.e.s doivent avoir sur elles/eux, comme toutes et tous, l’attestation ci-dessous remplie à CHAQUE déplacement (l’attestation doit être imprimée et complétée OU écrite à la main) :
attestation dérogatoire de déplacement

L’heure de sortie doit être indiquée désormais.

CONSEIL : L’attestation a désormais été modifiée depuis le 27 novembre. Pensez à réimprimer plusieurs exemplaires vierges et en nombre pour les mineur.e.s et jeunes majeur.e.s que vous suivez et qui n’ont pas à disposition de téléphone portable permettant de générer des attestations.

Cette attestation se retrouve aussi en ligne sur le site du Gouvernement ici.

CONSEIL : Pour les mineur.e.s et jeunes majeur.e.s qui rencontreraient des difficultés en langue française, une attestation a été mise en ligne en anglais par le gouvernement, ici, une attestation FALC est également disponible en ligne ici

CONSEIL PRATIQUE : L’attestation numérique de déplacement dérogatoire :

- Un dispositif de création numérique de l’attestation de déplacement dérogatoire est désormais disponible, ici, en complément du dispositif papier toujours valide.

- Après avoir rempli les informations sur un formulaire en ligne, un fichier .PDF est généré apposé d’un QR Code comprenant l’ensemble des données du formulaire, ainsi que la date et l’heure de génération du document. Ce fichier doit être présenté lors du contrôle sur smartphone ou tablette.

Générateur d’attestation de déplacement dérogatoire disponible ici.

Chaque déplacement nécessite une nouvelle attestation.

ATTENTION  : le non respect de cette consigne entraîne un risque de verbalisation du jeune :
- Première sanction : une amende de 135 euros, majorée à 375 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention)
- En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 euros, majorée à 450 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention)
Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 euros et une peine de 6 mois d’emprisonnement.

CONSEIL nous vous alertons également sur la nécessité, au vu du risque de multiplication des contrôles, de bien vérifier que chaque jeune ait EN PERMANENCE en sa possession
- la copie de documents d’état civil ou d’identité,
- ET la copie de la décision de placement ou la copie d’une attestation de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance
- ET le cas échéant son titre de séjour, son récépissé, son attestation de demande d’asile
- ET le cas échéant, la copie des communiqués des préfectures indiquant des prolongations de durée des titres de séjour, récépissés, attestation de demande d’asile
- ET le cas échéant, le sms ou le mail indiquant que le mineur doit se rendre en préfecture / au siège de l’association qui le prend en charge pour récupérer tickets restaurants, pécule, etc., la convocation au tribunal. Le mieux restant de lui remettre la convocation en papier
- ET l’attestation de déplacement dérogatoire

CONSEIL : En supplément de l’attestation du ministère dûment remplie et signée, nous conseillons à chaque structure de prise en charge de délivrer à chaque mineur.e et jeune majeur.e suivi.e une attestation nominative avec entête de la structure de prise en charge indiquant
- le nom, prénom, date de naissance du ou de la mineur.e ou jeune
- que le ou la mineur.e ou jeune majeur.e est pris.e en charge par l’aide sociale à l’enfance de [nom du département] et dans ce cadre par l’association/structure [nom et coordonnées] depuis le jour/mois/année
- est placé.e dans un établissement (nom foyer, mecs) ou logement autonome (préciser hôtel/appartement partagé)
- et doit se déplacer seul pour effectuer des achats de première nécessité, alimentation, hygiène, aller à l’école, etc.
- date, ville, signature du responsable de structure

  • Obligation de l’attestation employeur e pour tous les mineur.e.s et jeunes majeur.e.s que vous suivez qui sont en situation de stage, d’apprentissage ou d’emploi

Attention : pour les mineur.e.s et jeunes majeur.e.s que vous suivez et qui sont en situation de stage, d’apprentissage ou d’emploi, en complément de l’attestation de déplacement dérogatoire, les jeunes doivent avoir en leur possession une attestation de l’employeur appelée "justificatif de déplacement professionnel".

Il s’agit d’une attestation remplie par l’employeur que le ou la jeune doit avoir en sa possession à chaque fois qu’il se rend sur le lieu de l’exercice professionnel/apprentissage/stage, en complément de l’attestation dérogatoire de déplacement.

Cette attestation est à retrouver ici.

CONSEIL : Pour les mineur.e.s et jeunes majeur.e.s que vous suivez et qui sont en situation de stage/apprentissage/emploi, prenez contact avec l’employeur afin d’obtenir rapidement cette attestation (a minima par mail afin que vous puissiez l’imprimer et la remettre aux jeunes que vous suivez).

***

Situation du 30 octobre 2020 au 28 novembre 2020

Résumé (détails ci-dessous) :

- Confinement décrété à compter du 30 octobre 2020
- Déplacements limités suite au décret n°2020-1310
- Attestation de déplacement dérogatoire obligatoire pour tou.te.s les jeunes que vous suivez, pour chaque sortie (y compris pour aller à l’école/collège/lycée)
- Chaque déplacement nécessite une NOUVELLE attestation de déplacement dérogatoire (CONSEIL : si les jeunes n’ont pas de téléphone portable permettant de générer des attestations numériques, voir ci-dessous, pensez à imprimer par sécurité des attestations papiers vierges en nombre important et les laisser sur les lieux d’hébergement/de prise en charge à disposition des jeunes)
- Justificatif de déplacement professionnel fourni par l’employeur obligatoire pour tou.te.s les jeunes que vous suivez qui se trouvent en situation de stage/apprentissage/emploi et qui ne peuvent pas être en télétravail

CONSEIL nous vous alertons également sur la nécessité, au vu du risque de multiplication des contrôles, de bien vérifier que chaque jeune ait EN PERMANENCE en sa possession en permanence
- la copie de documents d’état civil ou d’identité,
- ET la copie de la décision de placement ou la copie d’une attestation de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance
- ET le cas échéant son titre de séjour, son récépissé, son attestation de demande d’asile
- ET le cas échéant, la copie des communiqués des préfectures indiquant des prolongations de durée des titres de séjour, récépissés, attestation de demande d’asile
- ET le cas échéant, le sms ou le mail indiquant que le mineur doit se rendre en préfecture / au siège de l’association qui le prend en charge pour récupérer tickets restaurants, pécule, etc., la convocation au tribunal. Le mieux restant de lui remettre la convocation en papier
- ET l’attestation de déplacement dérogatoire
- ET le cas échéant, le justificatif de déplacement professionnel

CONSEIL : En supplément de l’attestation du ministère dûment remplie et signée, nous conseillons à chaque structure de prise en charge de délivrer à chaque mineur.e et jeune majeur.e suivi.e une attestation nominative avec entête de la structure de prise en charge (voir les détails ci-dessous)

Suite aux annonces du Président de la République du 28 octobre 2020, aux annonces du Premier ministre et du Ministre de l’intérieur du 29 octobre 2020, de la publication du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, article 4, un confinement a été mis en place et ainsi les déplacements sont limités. Cela s’applique pour toutes et tous, y compris pour les mineur.e.s et jeunes majeur.e.s isolé.e.s.

Ainsi, en application de ce décret et de son article 4, tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit. Néanmoins, certains déplacements sont autorisés limitativement, il s’agit des déplacements ci-dessous :
- les déplacements à destination ou en provenance du lieu d’exercice ou de recherche d’une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés ;
- les déplacements à destination ou en provenance des établissements ou services d’accueil de mineurs, d’enseignement ou de formation pour adultes
- les déplacements à destination ou en provenance du lieu d’organisation d’un examen ou d’un concours ;
- les déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle, des achats de première nécessité, des retraits de commandes et des livraisons à domicile ;
- les déplacements pour effectuer des consultations, examens et soins ne pouvant être assurés à distance et pour l’achat de médicaments ;
- les déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables et précaires, pour la garde d’enfants, ainsi que pour les déménagements ;
- les déplacements des personnes en situation de handicap et leur accompagnant ;
- les déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;
- les déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public (ex : la préfecture, la poste,...)ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ;
- les déplacements pour la participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.

DONC les déplacements des mineur.e.s isolé.e.s et jeunes majeur.e.s sont soumis aux mêmes restrictions que nous et sont limités aux
- Déplacements pour aller à l’école, au collège, au lycée
- Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle (stage, apprentissage), lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail
- Déplacements pour effectuer des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées
- Déplacements pour les consultations, examens et soins et achats de médicaments
- Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie.
- convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public (ex : la préfecture, la poste,...)ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ;
- Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative. »

A noter : si le ou la mineur.e ou jeune majeur.e doit se rendre auprès de l’ASE ou de l’association le prenant en charge pour récupérer un pécule, des tickets restaurants, recharger sa carte ou autre, il faut cocher la case
"Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité"

  • Obligation de l’attestation de déplacement dérogatoire pour tous les mineur.e.s et jeunes majeur.e.s que vous suivez

ATTENTION : pour chaque déplacement rentrant dans les catégories ci-dessus, les mineur.e.s isolé.e.s et jeunes majeur.e.s doivent avoir sur elles/eux, comme toutes et tous, l’attestation ci-dessous remplie à CHAQUE déplacement (l’attestation doit être imprimée et complétée OU écrite à la main) :
attestation dérogatoire de déplacement

L’heure de sortie doit être indiquée désormais.

CONSEIL : imprimez plusieurs exemplaires vierges et en nombre pour les mineur.e.s et jeunes majeur.e.s que vous suivez et qui n’ont pas à disposition de téléphone portable permettant de générer des attestations.

Cette attestation se retrouve aussi en ligne sur le site du Gouvernement ici.

CONSEIL : Pour les mineur.e.s et jeunes majeur.e.s qui rencontreraient des difficultés en langue française, une attestation a été mise en ligne en anglais par le gouvernement, ici, une attestation FALC est également disponible en ligne iciou ci-dessous :

CONSEIL PRATIQUE : L’attestation numérique de déplacement dérogatoire :

- Un dispositif de création numérique de l’attestation de déplacement dérogatoire est désormais disponible, ici, en complément du dispositif papier toujours valide.

- Après avoir rempli les informations sur un formulaire en ligne, un fichier .PDF est généré apposé d’un QR Code comprenant l’ensemble des données du formulaire, ainsi que la date et l’heure de génération du document. Ce fichier doit être présenté lors du contrôle sur smartphone ou tablette.

Générateur d’attestation de déplacement dérogatoire disponible ici.

Chaque déplacement nécessite une nouvelle attestation.

ATTENTION  : le non respect de cette consigne entraîne un risque de verbalisation du jeune :
- Première sanction : une amende de 135 euros, majorée à 375 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention)
- En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 euros, majorée à 450 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention)
Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 euros et une peine de 6 mois d’emprisonnement.

CONSEIL nous vous alertons également sur la nécessité, au vu du risque de multiplication des contrôles, de bien vérifier que chaque jeune ait EN PERMANENCE en sa possession
- la copie de documents d’état civil ou d’identité,
- ET la copie de la décision de placement ou la copie d’une attestation de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance
- ET le cas échéant son titre de séjour, son récépissé, son attestation de demande d’asile
- ET le cas échéant, la copie des communiqués des préfectures indiquant des prolongations de durée des titres de séjour, récépissés, attestation de demande d’asile
- ET le cas échéant, le sms ou le mail indiquant que le mineur doit se rendre en préfecture / au siège de l’association qui le prend en charge pour récupérer tickets restaurants, pécule, etc., la convocation au tribunal. Le mieux restant de lui remettre la convocation en papier
- ET l’attestation de déplacement dérogatoire

CONSEIL : En supplément de l’attestation du ministère dûment remplie et signée, nous conseillons à chaque structure de prise en charge de délivrer à chaque mineur.e et jeune majeur.e suivi.e une attestation nominative avec entête de la structure de prise en charge indiquant
- le nom, prénom, date de naissance du ou de la mineur.e ou jeune
- que le ou la mineur.e ou jeune majeur.e est pris.e en charge par l’aide sociale à l’enfance de [nom du département] et dans ce cadre par l’association/structure [nom et coordonnées] depuis le jour/mois/année
- est placé.e dans un établissement (nom foyer, mecs) ou logement autonome (préciser hôtel/appartement partagé)
- et doit se déplacer seul pour effectuer des achats de première nécessité, alimentation, hygiène, aller à l’école, etc.
- date, ville, signature du responsable de structure

  • Obligation de l’attestation employeur e pour tous les mineur.e.s et jeunes majeur.e.s que vous suivez qui sont en situation de stage, d’apprentissage ou d’emploi

Attention : pour les mineur.e.s et jeunes majeur.e.s que vous suivez et qui sont en situation de stage, d’apprentissage ou d’emploi, en complément de l’attestation de déplacement dérogatoire, les jeunes doivent avoir en leur possession une attestation de l’employeur appelée "justificatif de déplacement professionnel".

Il s’agit d’une attestation remplie par l’employeur que le ou la jeune doit avoir en sa possession à chaque fois qu’il se rend sur le lieu de l’exercice professionnel/apprentissage/stage, en complément de l’attestation dérogatoire de déplacement.

Cette attestation est à retrouver ici.

CONSEIL : Pour les mineur.e.s et jeunes majeur.e.s que vous suivez et qui sont en situation de stage/apprentissage/emploi, prenez contact avec l’employeur afin d’obtenir rapidement cette attestation (a minima par mail afin que vous puissiez l’imprimer et la remettre aux jeunes que vous suivez).

***

***

Situation du 14 août 2020 au 29 octobre 2020

Attention, dans certains départements, dans certaines villes, le port du masque devient obligatoire dans certaines rues voire certaines municipalités, sous peine d’amende de 135 euros.
- pensez à bien vérifier si vous êtes concerné.e et avertir les mineur.e.s et jeunes majeur.e.s dont vous avez la responsabilité
- pensez à fournir des masques en nombre suffisant aux mineur.e.s et jeunes majeur.e.s

***

Situation du 2 juin 2020 au 14 août 2020

CE QU IL FAUT RETENIR :

  • Les déplacements sont autorisés sans attestation et sans limite.
  • Le port du masque est obligatoire dans les transports en commun - sous peine d’une amende de 135 euros.

CONSEIL : Veillez à bien fournir des masques aux mineur.e.s et jeunes majeur.e.s isolé.e.s que vous suivez. (Voir la rubrique gestes barrière pour les consignes d’utilisation des masques)

  • CAS PARTICULIER DES TRANSPORTS EN COMMUN EN ILE DE FRANCE :

- lorsque les mineur.e.s ou jeunes majeur.e.s isolé.e.s doivent prendre les transports en commun en Ile de France aux heures de pointe, c’est à dire de 06 h 30 à 09 h 30 et de 16 h 00 à 19 h 00, une attestation sur l’honneur est obligatoire. vous trouverez un modèle en ligne ici.

CONSEIL : n’hésitez pas à en imprimer plusieurs et à en remettre régulièrement aux mineur.e.s et jeunes majeur.e.s isolé.e.s que vous suivez, cela concerne également leurs trajets pour rejoindre leur établissement scolaire.

Il est également possible de faire une attestation numérique sur le site du Ministère de l’intérieur ici.

ATTENTION : cette attestation sur l’honneur doit être accompagnée, en heures de pointe en transport en commun, d’un justificatif (convocation au tribunal, convocation du rendez-vous en préfecture, convocation à l’OFPRA, mail de prise de rendez-vous à l’Ambassade/consulat) ou de l’attestation employeur.
Pour les mineur.e.s ou jeunes majeur.e.s en stage ou en apprentissage, pensez à bien vérifier que l’employeur a remis au jeune cette attestation.

***

Situation du 11 mai 2020 jusqu’au 1er juin 2020

Le 07 mai 2020, à 16 h, le Premier ministre a confirmé et validé le déconfinement à partir du 11 mai 2020 sur le territoire métropolitain, avec deux territoires particuliers :
- la région Ile-de-France : un déconfinement au 11 mai 2020 avec une discipline plus stricte (télétravail, limitation au strict minimum les déplacements, attestation obligatoire dans les transports en commun de l’employeur ou motif impérieux aux heures de pointe (voir ci-dessous)).
- le département Mayotte où le déconfinement est repoussé
- Gestes barrières et distanciation physique demeureront au cœur de la lutte contre l’épidémie de COVID 19.

CE QU IL FAUT RETENIR :

  • les mineur.e.s ou jeunes majeur.e.s isolé.e.s doivent toujours avoir sur eux un justificatif de domicile. CONSEIL : pour chaque mineur.e ou jeune majeur.e que vous suivez, remettez-lui une attestation de prise en charge par votre service avec indication de son adresse. Il ou elle doit l’avoir en permanence avec elle/lui, ainsi qu’un justificatif d’identité/état civil.
  • Le port du masque est obligatoire dans les transports en commun - sous peine d’une amende de 135 euros.

CONSEIL : Veillez à bien fournir des masques aux mineur.e.s et jeunes majeur.e.s isolé.e.s que vous suivez. (Voir la rubrique gestes barrière pour les consignes d’utilisation des masques)

  • Les déplacements sont autorisés au sein du département de résidence sans attestation et sans limite.

Attention : en cas de contrôle, il est plus judicieux de pouvoir justifier de son lieu de résidence, d’où l’importance de fournir aux jeunes que vous suivez une attestation de prise en charge avec l’adresse de son domicile.

  • Pour les déplacements de plus de 100 km ET en dehors de son département, une attestation est nécessaire pour justifier ce déplacement.

Une attestation sur l’honneur est obligatoire pour tou.te.s les mineur.e.s et jeunes majeur.e.s isolé.e.s et leurs accompagnateurs/trices.

CONSEIL : Pour les jeunes devant se rendre en Ambassade ou en Consulat, ne pouvant repousser ce rendez-vous et pour qui ce déplacement excède 100 km ET la limite du département de résidence, nous vous conseillons
> de récupérer toute preuve écrite de ce rendez-vous en Ambassade et Consulat et de lui en donner copie papier (une copie écran de la prise de rendez-vous en ligne sur le site de l’Ambassade/du Consulat, un mail de l’Ambassade/du Consulat, une convocation, etc.)
> d’accompagner ces preuves écrites d’une attestation avec papier entête de la structure de prise en charge, indiquant que le jeune doit se déplacer auprès de son Ambassade/Consulat le [jour/mois/année], en précisant l’adresse de l’Ambassade/Consulat
> de prévoir un aller/retour dans la journée et surtout de prévoir un accompagnement par une personne de la structure de prise en charge

Le modèle d’attestation pour les déplacements excédant 100 km ET se faisant hors du département de résidence se retrouve icisur le site du Ministère de l’intérieur, peut être générée en ligne iciou ci-dessous en format pdf
 :

declaration_deplacement_100km
  • CAS PARTICULIER DES TRANSPORTS EN COMMUN EN ILE DE FRANCE :

- lorsque les mineur.e.s ou jeunes majeur.e.s isolé.e.s doivent prendre les transports en commun en Ile de France aux heures de pointe, c’est à dire de 06 h 30 à 09 h 30 et de 16 h 00 à 19 h 00, une attestation sur l’honneur est obligatoire. vous trouverez un modèle en ligne ici.

CONSEIL : n’hésitez pas à en imprimer plusieurs et à en remettre régulièrement aux mineur.e.s et jeunes majeur.e.s isolé.e.s que vous suivez, cela concerne également leurs trajets pour rejoindre leur établissement scolaire.

Il est également possible de faire une attestation numérique sur le site du Ministère de l’intérieur ici.

ATTENTION : cette attestation sur l’honneur doit être accompagnée, en heures de pointe en transport en commun, d’un justificatif (convocation au tribunal, convocation du rendez-vous en préfecture, convocation à l’OFPRA, mail de prise de rendez-vous à l’Ambassade/consulat) ou de l’attestation employeur.
Pour les mineur.e.s ou jeunes majeur.e.s en stage ou en apprentissage, pensez à bien vérifier que l’employeur a remis au jeune cette attestation.

***

Situation du 16 mars 2020 au 11 mai 2020

Suite aux annonces du Président de la République, du Ministre de l’intérieur, de la publication du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020, du décret n°2020-279 du 19 mars 2020, de l’article 3 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 et de l’article 1er du Décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, pour le moment, nous n’avons pas connaissance d’exceptions concernant les mineur.e.s isolé.e.s et jeunes majeur.e.s.

DONC les déplacements des mineur.e.s isolé.e.s et jeunes majeur.e.s sont soumis aux mêmes restrictions que nous et sont limités aux
- Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ou déplacements professionnels ne pouvant être différés.
- Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées (liste sur gouvernement.fr).
- Consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ; consultations et soins des patients atteints d’une affection de longue durée.
- Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants.
- Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie.
- Convocation judiciaire ou administrative.
- Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative. »

A noter : si le ou la mineur.e ou jeune majeur.e doit se rendre auprès de l’ASE ou de l’association le prenant en charge pour récupérer un pécule, des tickets restaurants, recharger sa carte ou autre, il faut cocher la case
"Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité"

ATTENTION : pour chaque déplacement rentrant dans les catégories ci-dessus, les mineur.e.s isolé.e.s et jeunes majeur.e.s doivent avoir sur eux, comme toutes et tous, l’attestation ci-dessous remplie à CHAQUE déplacement (l’attestation doit être imprimée et complétée OU écrite à la main) :

Attestation_déplacement_dérogatoire

L’heure de sortie doit être indiquée désormais.

CONSEIL : imprimez plusieurs exemplaires vierges et en nombre pour les mineur.e.s et jeunes majeur.e.s que vous suivez

Cette attestation se retrouve aussi en ligne sur le site du Gouvernement ici.

CONSEIL : Pour les mineur.e.s et jeunes majeur.e.s qui rencontreraient des difficultés en langue française, une attestation simplifiée est désormais disponible en français facile à lire et à comprendre (FALC) :

Attestation_déplacement_FALC

Disponible en ligne ici.

CONSEIL PRATIQUE : L’attestation numérique de déplacement dérogatoire :

- Un dispositif de création numérique de l’attestation de déplacement dérogatoire est désormais disponible, en complément du dispositif papier toujours valide.

- Après avoir rempli les informations sur un formulaire en ligne, un fichier .PDF est généré apposé d’un QR Code comprenant l’ensemble des données du formulaire, ainsi que la date et l’heure de génération du document. Ce fichier doit être présenté lors du contrôle sur smartphone ou tablette.

Générateur d’attestation de déplacement dérogatoire disponible ici.

Chaque déplacement nécessite une nouvelle attestation.

ATTENTION  : le non respect de cette consigne entraîne un risque de verbalisation du jeune, d’une amende de 135 euros, et 375 euros en cas de majoration.

CONSEIL nous vous alertons également sur la nécessité, au vu du risque de multiplication des contrôles, de bien vérifier que chaque jeune ait EN PERMANENCE en sa possession
- la copie de documents d’état civil ou d’identité,
- ET la copie de la décision de placement ou la copie d’une attestation de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance
- ET le cas échéant son titre de séjour, son récépissé, son attestation de demande d’asile
- ET le cas échéant, la copie des communiqués des préfectures indiquant des prolongations de durée des titres de séjour, récépissés, attestation de demande d’asile
- ET le cas échéant, le sms ou le mail indiquant que le mineur doit se rendre en préfecture / au siège de l’association qui le prend en charge pour récupérer tickets restaurants, pécule, etc., la convocation au tribunal. Le mieux restant de lui remettre la convocation en papier
- ET l’attestation de déplacement dérogatoire

CONSEIL : Se pose la question de la signature de l’attestation de déplacement dérogatoire un.e mineur.e isolé.e placé.e en hébergement dit "autonome" ou semi autonomie (hôtel, appartement partagé) et la logistique que cela demande pour chaque déplacement de ces mineur.e.s.
En attente de clarification, et en supplément de l’attestation du ministère dûment remplie et signée, nous conseillons à chaque structure de prise en charge de délivrer à chaque jeune une attestation nominative avec entête de la structure de prise en charge indiquant
- le nom, prénom, date de naissance du ou de la mineur.e
- que le ou la mineur.e est pris.e en charge par l’aide sociale à l’enfance de [nom du département] et dans ce cadre par l’association/structure [nom et coordonnées] depuis le jour/mois/année
- est placé.e dans un logement autonome (préciser hôtel/appartement partagé)
- et doit se déplacer seul pour effectuer des achats de première nécessité, alimentation, hygiène
- date, ville, signature du responsable de structure

***
Traductions de l’attestation dérogatoire de déplacements réalisées par la Direction de l’Accueil et de l’intégration des réfugiés :

Version en albanais :

Version en amharique :

Version en anglais :

Version en arabe :

Version en bengali :

Version en bulgare :

Version en Dari :

Version en Pashto :

Version en portugais :

Version en Roumain :

Version en Russe :

Version en Serbe :

Version en Tamoul :

Version en Tigrinya :

Version en Turc :

***

Une affiche expliquant simplement les déplacements a été réalisée et traduite en quatre langues par la direction de l’accueil et de l’intégration des réfugiés du Ministère de l’intérieur.

  • Affiche en français :
  • Affiche traduite en anglais :
  • Affiche traduite en espagnol :
  • Affiche traduite en arabe :