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Dispositions concernant les mineur.e.s et jeunes majeur.e.s scolarisé.e.s en CFA contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation

Publié le mercredi 18 mars 2020 , mis à jour le mardi 12 mai 2020

1. ACCUEIL AU SEIN DES CENTRES DE FORMATION DES APPRENTIS CFA ET DES CENTRES DE FORMATION

Le Ministère du travail, par communiqué en date du 15 mars 2020, mis à jour le 06 avril 2020, a indiqué que :

CONSIGNE GENERALE : Tous les CFA et les organismes de formation suspendent l’accueil en formation, et ce jusqu’à nouvel ordre.
Ce principe s’applique à l’ensemble des personnes en formation quel que soit leur statut.

Les organismes de formation et les CFA sont invités à poursuivre l’activité à travers des modalités de formation à distance.

RAPPEL : L’apprenti est un salarié de l’entreprise et doit donc bénéficier des mêmes dispositions que les autres salariés au sein de l’entreprise.

Des précisions

  • Pour les jeunes scolarisés en CFA :

Pour les CFA, les règles suivantes s’appliquent :

- Les jeunes en formation peuvent rejoindre leur entreprise (à condition que les consignes sanitaires puissent être respectées, dans les cas où le télétravail n’est pas possible, si un encadrement salarié est prévu et enfin si l’entreprise concernée figure dans les secteurs nécessaires à la continuité économique et sociale)
- Si celle-ci est en activité partielle, ils en bénéficieront au même titre que les salariés ;
- leur rémunération sera maintenue.

DONC : pour les mineur.e.s isolé.e.s et jeunes majeur.e.s en CFA
- les accueils en formation au sein des CFA sont fermés, donc il n’y a plus de temps de formation au sein du CFA.
- les CFA doivent s’organiser pour un enseignement à distance. Il est conseillé aux équipes éducatives de vérifier auprès de chaque CFA et de vérifier que le jeune a l’équipement nécessaire sur son lieu d’hébergement
- MAIS les jeunes peuvent rejoindre leur entreprise sur les temps dédiés habituels
- si l’entreprise est en activité partielle, les apprentis en bénéficient comme les salariés
- leur rémunération est maintenue.

ATTENTION  : il est vivement conseillé, en cas de consignes contraires de l’aide sociale à l’enfance, de veiller à bien justifier par écrit TOUTES LES ABSENCES du ou de la mineur.e. ou jeune majeur.e isolé.e auprès du CFA ET de l’entreprise afin que cela ne lui porte pas préjudice pour la suite.

  • Pour les contrats de professionnalisation :

Les salariés en contrat de professionnalisation bénéficieront des mêmes mesures, y compris sur la modalité de financement et de prise en charge par les OPCO.

Par un communiqué en date du 05 mai 2020, le Ministère du travail a indiqué qu’à compter du 11 mai 2020, les centres de formation sont susceptibles d’accueillir à nouveau dans leurs centres des stagiaires en formation continue (salariés, indépendants, demandeurs d’emploi).
Les organismes devront nécessairement respecter le protocole national de déconfinement. Un guide ad hoc à destination des organismes de formation, travaillé avec la profession et validé par le ministère du travail, complétera le protocole national et sera publié prochainement.

***

2. CONCERNANT LA PROLONGATION DES CONTRATS D’APPRENTISSAGE OU DE PROFESSIONNALISATION EN COURS / IMPACT DE LA SUSPENSION DE L’ACCUEIL DES APPRENTIS ET DES STAGIAIRES

L’ordonnance n°2020 - 387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle prévoit des dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle et de report des échéances pour les employeurs et organismes de formation. Elle sécurise ainsi les stagiaires de la formation professionnelle, les apprentis et les organismes de formation.

ATTENTION : les équipes éducatives devront garder en tête les dispositions détaillées ci-dessous et les rappeler lors des futures demandes de titres de séjour, notamment pour les demandes de titres sur le fondement de l’article L 313-15 du CESEDA (salarié/travailleur temporaire).

- L’article 3 - 1° de l’ordonnance n°2020-387 prévoit la prolongation des contrats d’apprentissage et de professionnalisation pour tenir compte de la suspension de l’accueil des apprentis et des stagiaires par les CFA et les organismes de formation depuis le 12 mars 2020.

Art 3 : (...) "1° Les contrats d’apprentissage mentionnés à l’article L. 6221-1 du code du travail et les contrats de professionnalisation mentionnés à l’article L. 6325-1 du même code, dont la date de fin d’exécution survient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, sans que l’apprenti ait achevé son cycle de formation en raison de reports ou d’annulations de sessions de formation ou d’examens, peuvent être prolongés par avenant au contrat initial jusqu’à la fin du cycle de formation poursuivi initialement"

DONC : en raison de reports ou d’annulations de sessions de formation ou d’examens, les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation peuvent être prolongés par avenant au contrat initial.
ATTENTION : ce report n’est pas automatique. Il nécessite la conclusion d’un avenant. Il faudra donc prendre contact avec le CFA et l’employeur.

- L’article 3 - 2° de l’ordonnance n°2020-387 porte de 3 mois à 6 MOIS la durée pendant laquelle un jeune peut rester en formation dans un CFA dans l’attente de la conclusion d’un contrat d’apprentissage, donc dans l’attente de trouver un employeur .

Article 3 - 2° : (...) "La durée de trois mois prévue au premier alinéa de l’article L. 6222-12-1 du code du travail est prolongée de trois mois supplémentaires pour les personnes dont le cycle de formation en apprentissage est en cours à la date du 12 mars 2020."

DONC : pour toute personne en apprentissage à la date du 12 mars 2020 n’ayant pas encore trouvé d’employeur, la période de recherche d’employeur autorisée qui en temps normal est de 3 mois est désormais portée à 6 MOIS.
Nous vous rappelons que pendant cette période de recherche d’employeur, tout apprenti bénéficie alors du statut de stagiaire de la formation professionnelle et le CFA doit l’aider à trouver un employeur.

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3. PASSAGE DES DIPLÔMES EN APPRENTISSAGE pour la session de 2020 : contrôle CONTINU, jury d’examen semaine du 4 juillet 2020

MAJ - Ministère du Travail 16 avril 2020

Le Ministère du travail a publié le 06 mai 2020 une Foire aux questions concernant les adaptations de l’organisation de la session d’examens 2020 dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19 :

FAQ_COVID2019_examens2020
  • Calendrier de passage des diplômes

Le calendrier annoncé par le ministre de l’Éducation nationale le 3 avril pour le passage de l’examen du baccalauréat général et technologique s’applique également aux diplômes professionnels (CAP, baccalauréat professionnel, BTS), y compris préparés en apprentissage, et selon les principes suivants, et pour la seule session de 2020.

  • Les diplômes délivrés en juillet le seront donc principalement selon les modalités du contrôle continu.

Un jury d’examen, comme pour les diplômes généraux et technologiques, sera organisé dans la semaine consécutive au 4 juillet pour la délivrance des diplômes, qui tiendra compte :
• du cahier de notes ou livret de formation de l’apprenti, incluant notamment les résultats obtenus, dans le cadre du contrôle en cours de formation et/ ou du contrôle continu au cours de la dernière année de formation ;
de son assiduité, notamment dans la poursuite de sa formation à distance pendant le confinement, lorsque les conditions étaient réunies pour le lui permettre ;
de tout moyen permettant d’attester de la progression pédagogique de l’apprenant, incluant l’appréciation du maître d’apprentissage et/ou du chef d’entreprise.

Tous les CFA sont donc concernés.

  • Modalités de passage des certifications et examens pratiques

Chaque ministère certificateur précisera, dans les prochains jours, les modalités de passage des examens pour les certifications qui s’acquièrent par unité capitalisable ou pour lesquelles un examen pratique s’avérerait indispensable.
> attente d’informations pour les examens de certifications ou examens pratiques indispensables.

Assouplissement et dérogations pour les règles de passage des diplômes

Les différents certificateurs feront preuve de souplesse sur les durées minimales de formation prévues dans les référentiels de certification pour tenir compte du confinement, que ces durées minimales concernent la formation en entreprise ou en CFA (notamment pour tenir compte des formations à distance et de la mise en activité partielle d’un certain nombre d’apprentis).

  • Les dispositions réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositions seront prises dans les prochains jours.
  • En outre, même si le contrat d’apprentissage a été rompu ou est arrivé à son terme avant la délivrance du diplôme, le jeune bénéficiera néanmoins du statut d’apprenti en tant que candidat à ce diplôme.

DONC : pour la session de juin 2020 :
- contrôle continu
- réunion du jury d’examen semaine du 4 juillet 2020
- attente de modalités pour les examens de certification et examens pratiques indispensables
- textes réglementaires en attente

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5. POUR ALLER PLUS LOIN :

Questions/réponses

Question : comment suivre les cours lorsque le CFA n’accueille plus d’apprentis ?

Extrait de la foire aux questions du Ministère du travail (voir le document ci-dessous dans "pour aller plus loin"

Si le CFA met en place des cours à distance, 2 options en accord avec l’employeur permettent de continuer à suivre le cycle normal du calendrier d’alternance :
- l’apprenti les suit PRIORITAIREMENT chez lui s’il a les moyens matériels le permettant
- s’il n’a pas l’équipement, quand les conditions le permettent, si l’entreprise n’est pas trop éloignée géographiquement du lieu d’habitation, et que l’entreprise a la possibilité de mettre à sa disposition l’équipement adéquat et respecter les consignes sanitaires, l’apprenti peut les suivre en entreprise.

De manière dérogatoire dans les secteurs nécessaires à la continuité économique et sociale, en accord entre le CFA, l’employeur et l’apprenti, l’apprenti peut se rendre en entreprise durant sa période de formation théorique.

Pour ces cas particuliers, les apprentis ne pouvant suivre leurs cours, à la fin du confinement, il appartiendra à l’employeur de favoriser le rattrapage des cours manqués et au CFA de mettre en place un accompagnement renforcé.

CONSEIL aux équipes éducatives : il vaut vérifier ce point avec le CFA et/ou l’entreprise des mineur.e.s ou jeunes majeur.e.s que vous accompagnez, et mettre à disposition des jeunes le matériel nécessaire (ordinateurs, tablettes si une connexion internet est disponible ou organiser l’impression de documents et les remettre au jeune régulièrement, avec crayons, papiers, calculatrices, etc.)

Si le CFA ne met pas en place des cours à distance, l’apprenti va en entreprise (préférentiellement en télétravail lorsque cela est possible). Les temps de formation en CFA seront récupérés sur d’autres périodes initialement prévues en entreprise.
L’apprenti est un salarié de l’entreprise, il bénéficie donc à ce titre des mêmes
dispositions que les autres salariés (télétravail, activité partielle, garde d’enfant).
Cela n’entraîne, à ce stade, pas de conséquence sur l’exécution du contrat d’apprentissage.
Les cours au CFA reprendront à sa réouverture et seront adaptés, le cas échéant, à la durée de la fermeture

— 

Au vu du contexte actuel, est-il possible pour les entreprises de « réquisitionner » leurs apprentis alors que le CFA a mis en place des cours à distance et que les apprentis sont censés être en semaine CFA ?

Extrait de la foire aux questions du Ministère du travail (voir le document ci-dessous dans "pour aller plus loin" :

"Si dans les circonstances habituelles, l’apprenti ne doit pas être considéré comme une force de travail de substitution, dans les circonstances actuelles, les entreprises appartenant aux secteurs nécessaires à la continuité économique et sociale peuvent avoir besoin de mobiliser l’ensemble de leurs ressources.

Dans ces circonstances, la mise à disposition de l’apprenti auprès de son employeur doit être facilitée, en tenant compte également de l’avis de l’apprenti et de ses représentants légaux, s’il est mineur ainsi que du CFA. Par la suite, il appartiendra à l’employeur de favoriser le rattrapage des cours manqués et au CFA de mettre en place un accompagnement renforcé.

DONC L’apprenti ne peut être "réquisitionné"
- si et seulement si l’entreprise appartient aux secteurs nécessaires à la continuité économique et sociale
- ET si et seulement si, comme habituellement en apprentissage, un encadrement salarié est prévu et présent sur toute la durée de présence des apprentis
- ET il est OBLIGATOIRE de tenir compte de l’avis de l’apprenti, de ses représentants légaux s’il est mineur, ainsi que de l’avis du CFA.

CONSEIL aux équipes éducatives : Si un mineur apprenti est "fortement incité" par l’aide sociale à l’enfance à retourner en entreprise alors qu’il ne le souhaite pas, le mineur doit saisir immédiatement de cette difficulté par courrier simple envoyé par email le juge des enfants qui le suit et l’en avertir (et/ou le juge des tutelles/juge aux affaires familiales, le cas échéant)

— 

Question : que se passe-t-il si l’entreprise se retrouve en activité partielle ?

Extrait de la foire aux questions du Ministère du travail (voir le document ci-dessous dans "pour aller encore plus loin" :

L’entreprise peut solliciter le dispositif d’activité partielle dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel (article R. 5122-1 du Code du travail). En tant que salarié, l’apprenti peut également être placé en activité partielle par l’entreprise.

Le contrat est suspendu mais pas rompu.

— 

Question : quelle est la rémunération d’un apprenti placé en activité partielle ?

Extrait de la foire aux questions du Ministère du travail (voir le document ci-dessous dans "pour aller encore plus loin ") :

Un apprenti placé en activité partielle ne perçoit plus une rémunération de la part de son employeur, mais une indemnisation, à l’instar des autres salariés.

Afin de permettre aux apprentis et aux salariés titulaires d’un contrat de professionnalisation et dont la rémunération antérieure était inférieure au SMIC, l’indemnité d’activité partielle sera égale à leur rémunération antérieure (l’indemnisation versée couvre à la fois la rémunération applicable au titre des dispositions du Code du travail et la part conventionnelle).

Pour les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation qui touchaient
antérieurement une rémunération égale ou supérieure au SMIC, les mêmes dispositions que celles des autres salariés leur sont applicables : l’employeur verse une indemnité équivalente à 70 % de la rémunération horaire brute antérieure, qui ne peut être inférieure à 8,03 euros (soit le SMIC).

Ces dispositions seront prochainement intégrées par ordonnance prise en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

— 

La période de chômage partiel allonge-t-elle la durée du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ?

Extrait de la foire aux questions du Ministère du travail (voir le document ci-dessous dans "pour aller encore plus loin") :

Le fait que le salarié soit placé en activité partielle ne conduit pas automatiquement à la prolongation de son contrat. En effet, les modalités de réalisation de la formation à distance sont facilitées afin de permettre, autant que possible, la poursuite de la formation selon le calendrier initialement prévu.

En revanche, si la session de formation est reportée ou si l’ensemble de la formation n’a pu être réalisée à distance voire l’examen décalé, il pourra s’avérer nécessaire de prolonger le contrat comme le prévoit l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020.

— 

Question : ces dispositions, dont la fermeture des CFA, entraîneront-elles un report des examens ?

Extrait de la foire aux questions du Ministère du travail (voir le document ci-dessous dans "pour aller encore plus loin") :

A l’heure actuelle [le 18/03/2020], il n’y a aucune information en ce sens. C’est un point à surveiller.

Le Ministère du travail, communiqué du 16 avril 2020, indique que les diplômes seront délivrés sur contrôle continu. Un jury d’examen, comme pour les diplômes généraux et technologiques, sera organisé dans la semaine consécutive au 4 juillet pour la délivrance des diplômes (voir ci-dessus, partie 3).

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Question : Que se passe-t-il si les mineur.e.s ou jeunes majeur.e.s sont hébergés en internat ?

Extrait de la foire aux questions du Ministère du travail (voir le document ci-dessous dans "pour aller encore plus loin") :

"A compter du 16 mars, les CFA ne peuvent plus accueillir d’apprentis.
Toutefois, lorsque le jeune n’a pas d’autre solution d’hébergement, un hébergement minimal pourra être maintenu ainsi qu’une restauration adaptée.
Dans ce cas de figure, uniquement, il y aura maintien [pour le CFA] des frais annexes d’hébergement et de restauration par l’OPCO pour les jeunes accueillis."

— 

Quelles sont les conséquences d’un prolongement du confinement sur la tenue du calendrier de formation initialement prévu ?

Extrait de la foire aux questions du Ministère du travail (voir le document ci-dessous dans "pour aller encore plus loin" ) :

Les modalités de réalisation de la formation à distance sont facilitées afin de permettre, autant que possible, la poursuite de la formation selon le calendrier initialement prévu.

En revanche, si la session de formation est reportée ou si l’ensemble de la formation n’a pu être réalisée à distance, il pourra s’avérer nécessaire de repousser la fin de la formation et donc de prolonger le contrat.

Si la formation ne peut être portée à son terme avant la fin initiale du contrat, du fait du report des examens ou de sessions de formation, il pourra s’avérer nécessaire de repousser la fin de la formation et donc de prolonger le contrat. L’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 prévoit la possibilité de prolonger les contrats d’apprentissage et de professionnalisation pour ce motif. Il sera alors nécessaire de conclure un avenant au contrat entre l’employeur et l’alternant.

— 

La fermeture au public du CFA ou la fermeture de l’entreprise peut-elle entrainer pour l’apprenti un retard dans son programme de formation et un recul de ses examens ?

Extrait de la foire aux questions du Ministère du travail (voir le document ci-dessous dans "pour aller encore plus loin") :

A l’heure actuelle [06 avril 2020], le report des examens (pour le passage des diplômes) n’est pas encore organisé. Les programmes de formation seront adaptés par les CFA lors de leur réouverture aux apprentis pour tenir compte du décalage lié à leur fermeture.

— 

En période de confinement, les épreuves pratiques de CCF ou certains examens finaux ne peuvent être maintenus. Quelle sont les conséquences pour les CFA et les apprentis ?

Si la formation ne peut être portée à son terme, du fait du report des examens ou de sessions de formation, il pourra s’avérer nécessaire de repousser la fin de la formation et donc de prolonger le contrat. Il sera alors nécessaire de conclure un avenant au contrat d’apprentissage entre l’employeur et l’apprenti, comme le prévoit l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020. (art. 3, 1°)

Voir ci-dessus.

— 

Quelles sont les conséquences sur les déplacements des apprentis dans et en dehors du territoire ?

Extrait de la foire aux questions du Ministère du travail (voir le document ci-dessous dans "pour aller encore plus loin" ) :

L’employeur étant responsable de la santé et de la sécurité des salariés de son entreprise (L.4121-1 du Code du travail) [donc de celle des apprentis, nous soulignons], les déplacements non nécessaires doivent être reportés.

— 

Quelles sont les conséquences du confinement sur le dispositif prépa apprentissage ?

Extrait de la foire aux questions du Ministère du travail (voir le document ci-dessous dans "pour aller encore plus loin" ) :

Les organismes faisant de la prépa apprentissage ne doivent plus recevoir les jeunes devant bénéficier de cet accompagnement, également depuis le 16 mars.
L’accompagnement est maintenu dans le seul cas où il peut se réaliser à distance.

— 

Pour aller encore plus loin

FAQ pour les apprentis réalisée par le Ministère du travail :

FAQ MAJ 06 avril 2020 :

FAQ MAJ 15 mars 2020 :

Décret n°2020-372 du 30 mars 2020 publié au JORF n°0078 du 31 mars 2020 - texte n°41 - portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage. NOR : MTRD1932987D : le décret précise les mentions du contrat d’apprentissage et de la convention relative à la durée du contrat d’apprentissage, ainsi que leurs modalités de dépôt. Il met en cohérence les dispositions réglementaires du code du travail relatives à l’apprentissage avec les modifications apportées par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Décret n°2020-373 du 30 mars 2020 publié au JORF n°0078 du 31 mars 2020 - texte n°42 - relatif à la rémunération des apprentis et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du code du travail relatives à l’apprentissage. NOR : MTRD1932993D : le texte prévoit les modalités de mise en œuvre de la formation ouverte à distance (FOAD) dans le cadre d’un apprentissage. Il procède également à la mise en cohérence des missions des chambres consulaires en matière d’apprentissage avec les modifications apportées par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il précise en outre les modalités relatives à l’âge de l’apprenti et à sa rémunération, ainsi qu’aux déductions applicables à la taxe d’apprentissage.