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Accès au séjour - Comment déposer une première demande de titre de séjour pour un.e mineur.e isolé.e ou jeune majeur.e avec les restrictions de déplacement et d’accueil en préfecture ou enregistrer une déclaration de nationalité française auprès du tribunal judiciaire en période de difficultés d’accès aux préfectures et aux tribunaux ?

Publié le jeudi 19 mars 2020 , mis à jour le mercredi 20 mai 2020

1. Déclaration de nationalité française (art. 21-12 du code civil)

Les mineur.e.s isolé.e.s justifiant, du temps de leur minorité, de 3 ans révolus de prise en charge à l’aide sociale à l’enfance, peuvent acquérir la nationalité française par déclaration auprès du directeur/de la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire en application de l’article 21-12 du code civil.
Cette déclaration doit donc être réalisée au plus tard la veille des 18 ans.
Pour plus de détails sur les conditions de cette procédure, voir notre dossier thématique dédié, ici.

L’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 n°2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire précise :
« Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. »

DONC Les personnes qui étaient tenues de déclarer la nationalité française dans un délai compris entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire [fixée pour le moment au 24 mai 2020], donc entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 seront tenues de faire cette déclaration dans un délai de 2 mois à compter du 24 juin 2020 [la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (24 mai 2020 pour le moment) + 1 mois].

TOUTEFOIS : pour les mineur.e.s isolé.e.s ayant déjà réuni l’ensemble des documents constitutifs du dossier, nous vous conseillons par mesure de précaution d’envoyer sans attendre le dossier de déclaration de nationalité française (courrier + copie des pièces jointes) en recommandé avec accusé de réception auprès des du directeur/de la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire dont vous dépendez.

Le courrier doit être envoyé :
A l’attention du / de la directeur / directrice du service de greffe judiciaires
Tribunal judiciaire de xxxx
Adresse
Ville

Nous vous rappelons qu’un modèle de déclaration de nationalité française est disponible ici.
Pensez à bien indiquer, en supplément, dans ce courrier : "Compte-tenu de la situation sanitaire actuelle, du fonctionnement des juridictions qui en découle et des restrictions de déplacement appliquées, je ne suis en mesure d’apporter mon dossier de demande de déclaration de nationalité française auprès de vos services, toutefois je tiens à disposition l’ensemble des documents originaux et reste dans l’attente de vos consignes pour vous les déposer".

2. Dépôt de demande de titre de séjour

Les services des préfectures réouvrent peu à peu l’accueil du public.
Comment, dans ces conditions, déposer une première demande de titre de séjour ?

CONSEIL : nous vous invitons à regarder régulièrement les sites et compte twitter des préfectures dont vous dépendez car les mesures ou consignes peuvent évoluer.

Nous recensons ci-dessous les informations qui nous viennent au fur et à mesure. Donc n’hésitez pas à consulter régulièrement cette page et surtout la page des préfectures.

ATTENTION : cette page ne concerne que les questions de procédure de dépôt de demande, en période d’épidémie de COVID-19 et a pour but de vous indiquer, département par département, les horaires adaptés mis en place, modalités d’accueil spécifiques en préfecture, etc.
Pour la constitution des dossiers de demandes de titres de séjour, quel titre demander, nous vous renvoyons au dossier thématique dédié en ligne ici mais également à la boîte à outils pour les courriers accompagnant les demandes de titres de séjour, ici pour les demandes sur le fondement de l’article L 313-11-2 bis du CESEDA (carte vie privée et familiale) et ici(pour les demandes fondées sur l’article L 313-15 du CESEDA (carte salarié/travailleur temporaire).

RAPPEL : pour tout déplacement, il est utile que le jeune soit muni d’un justificatif de domicile afin de pouvoir justifier de son lieu de domicile et du déplacement au sein de son département.

Nous vous rappelons que les mineur.e.s confié.e.s à l’aide sociale à l’enfance disposent de l’année qui suit leur 18e anniversaire pour déposer, dès qu’ils remplissent les conditions posées par les textes.
Autrement dit, la demande de titre de séjour doit être déposée au plus tard la veille du jour des 19 ans.

CONSEIL : si les jeunes que vous suivez approchent dangereusement de leur 19e anniversaire, ou s’ils remplissent les conditions des articles précités et nécessitent de déposer rapidement leur demande afin de se voir délivrer un récépissé, et si les services de préfecture dont vous dépendez ne sont pas accessibles, nous vous conseillons
- de constituer un dossier de demande de titre de séjour complet avec copie de l’ensemble des documents nécessaires, l’accompagner d’un courrier narratif : ici pour les demandes sur le fondement de l’article L 313-11-2 bis du CESEDA (carte vie privée et familiale) et ici(pour les demandes fondées sur l’article L 313-15 du CESEDA (carte salarié/travailleur temporaire)
- de l’envoyer en recommandé avec accusé de réception aux services de préfecture
- de photocopier l’ensemble du dossier (courrier narratif + pièces jointes) et remettre cette copie au jeune, lui remettre également la copie des souches du recommandé avec accusé de réception (preuve d’envoi)
- conservez également de votre côté une copie du dossier complet envoyé (courrier narratif + pièce jointe) ainsi que des preuves d’envoi (les souches d’envoi et d’accusé réception du RAR)

Liste des mesures spécifiques mises en place par Préfecture à partir du 11 mai 2020 pour les demandes de titre de séjour

04 - Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - situation au 18 mai 2020 : reprise progressive de l’accueil du public uniquement sur rendez-vous

Par un communiqué en date du 18 mai 2020, la Préfecture des Alpes de Haute Provence indique que
- dans le cadre du déconfinement, l’accueil du public à la préfecture et dans les sous-préfectures reprend progressivement et uniquement sur rendez-vous donnés par les services à compter du 11 mai afin de limiter le risque de deuxième vague épidémique
- les usagers sont invités à se présenter à la date et à l’heure précise de leur convocation, munis d’un masque et d’un stylo personnel (encre noire ou bleue).

Les services de la préfecture restent à votre disposition aux adresses suivantes :
pref-pan-digne@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
pref-commission-medicale@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
pref-rendez-vous-etrangers@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

***

Par un communiqué en date du 16 mars 2020, la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence indique que :
- les services d’accueil de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes-de-Haute-Provence sont fermés jusqu’à nouvel ordre ;
- une permanence est assurée pour les démarches urgentes :

> demandes de titres de séjour : envoyer un courriel de préférence, à l’adresse pref-rendez-vous-etrangers@alpes-de-haute-provence.gouv.fr ou laisser un message au 04 92 36 73 69 ;

DONC si le ou la mineur.e isolé.e ou jeune majeur.e doit déposer sa première demande de titre de séjour, la demande doit se faire par voie électronique

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06 - Préfecture des Alpes-Maritimes - Situation au 19 mai 2020 : Réouverture partielle de l’accueil du public en préfecture et sur rendez-vous exclusivement

Par un communiqué en date du 19 mai 2020, la Préfecture indique que :

- Du 11 mai au 15 juin 2020 la préfecture sera ouverte uniquement pour :
> les demandeurs d’asile sur présentation d’un rendez-vous ;
> la remise des titres de séjour et des titres de voyage sur présentation d’un rendez-vous .

- Si votre titre de séjour a expiré avant le 16 mars 2020 et uniquement si vous n’avez pas pu prendre rendez-vous : pref-question-titre-etranger@alpes-maritimes.gouv.fr . Une réponse vous sera apportée.

- Pour récupérer votre titre de séjour ou votre titre de voyage, si vous avez déjà reçu un SMS, vous devez solliciter un rendez-vous en écrivant à l’adresse à l’adresse mél suivante : pref-retrait-titre-etranger@alpes-maritimes.gouv.fr en joignant une copie de votre récépissé.

- Les rendez-vous qui n’ont pas pu être honorés pour la période du 16 mars 2020 au 15 juin 2020, seront reportés. Dans ce cas vous recevrez un nouveau rendez-vous à l’adresse communiquée. Ne sollicitez pas un nouveau rendez-vous.
Tous les rendez-vous déjà attribués du 15 juin 2020 au 15 septembre 2020 sont maintenus. Vous recevrez un mél précisant l’heure de ce rendez-vous.

- Les demandeurs d’asile sont reçus au guichet unique des demandeurs d’asile en fonction des rendez-vous obtenus via les plate-formes de premier d’accueil pour demandeurs d’asile Forum Réfugiés à Nice et à Toulon

***

Par un communiqué en date du 17 mars 2020, la Préfecture des Alpes-Maritimes

- les accueils généraux du public de la préfecture de Nice et de la sous-préfecture de Grasse seront fermés à compter du lundi 16 mars et ce jusqu’à nouvel ordre ;

- pour ce qui concerne les accueils de publics étrangers, seules les demandes d’asile pourront être reçues ;

- l’accueil pour les demandeurs de titres de séjour est suspendu jusqu’à nouvel ordre ;

- aucun rendez vous déjà pris ne sera honoré ;

- seuls les primo-demandeurs d’asile qui ont eu un RDV donné par la Spada seront reçus en préfecture.

***

08 - Préfecture des Ardennes - situation au 14 mai 2020 : reprise progressive de l’accueil du public mais uniquement sur rendez-vous

Par un communiqué en date du 14 mai 2020, la Préfecture indique que :

- à compter du 11 mai 2020, l’activité du service chargé des titres de séjour de la préfecture des Ardennes reprend progressivement.

- à compter de cette date (11 mai 2020) et jusqu’à nouvel ordre, les usagers étrangers seront reçus exclusivement sur rendez-vous.

- chaque personne sera contactée individuellement par téléphone pour convenir d’un rendez-vous.

- les personnes qui auront été contactées devront se présenter en préfecture aux jour et heure convenus, avec la plus grande ponctualité. Le port du masque est recommandé. En arrivant à la préfecture, les personnes ayant rendez-vous seront invitées par l’agent d’accueil à se nettoyer les mains avec une solution hydro-alcoolique fournie. Elles suivront un cheminement organisé, dans le respect des règles de distanciation sociale.

- il est inutile de se déplacer en préfecture ou de contacter le standard téléphonique. Seuls les usagers ayant reçu un appel fixant un rendez-vous pourront être accueillis, sous réserve du respect des mesures de protection énoncées ci-dessus.

- un accueil téléphonique sera assuré le mardi matin et le mercredi matin, de 8h30 à 11h30, pour toute question relative à un titre de séjour (rappel de la ligne directe du bureau chargé des titres de séjour : 03 24 59 67 42).

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Par un communiqué en date du 19 mars 2020, la Préfecture des Ardennes indique :

- l’accueil du public est suspendu en préfecture et dans les sous-préfectures de Sedan, Rethel et Vouziers depuis le lundi 16 mars 2020 et jusqu’à nouvel ordre ;

- tous les rendez-vous "étrangers" sont annulés et aucun rendez-vous ne pourra être pris en ligne

> ATTENTION : NE TENEZ PAS COMPTE DES EMAILS AUTOMATIQUES DE RAPPEL
> Cette annulation concerne toutes les démarches « étrangers » : récépissés, dépôt de dossier, renouvellement, retrait de titre, document de circulation pour mineur, titre de voyage, échange de permis de conduire.
> Les usagers seront contactés individuellement pour une nouvelle date de rendez-vous. Il est inutile de se déplacer ou d’appeler le standard téléphonique de la préfecture.

- à compter du 23 mars 2020 et jusqu’à nouvel ordre, l’accueil téléphonique du bureau des étrangers est modifié. Il est ouvert : tous les matins du lundi au jeudi, de 8h30 à 11h30 (numéro inchangé : 03 24 59 67 42)

> ATTENTION : AUCUN RENDEZ-VOUS NE SERA DONNÉ PAR TÉLÉPHONE

- la durée de validité des documents suivants arrivés à échéance depuis le16 mars est prolongée de 3 mois :

> visas de long séjour ;
> titres de séjour, quelle qu’en soit la nature, à l’exception des titres de séjour spéciaux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger ;
> autorisations provisoires de séjour ;
> attestations de demande d’asile ;
> récépissés de demande de titre de séjour.

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10 - Préfecture de l’Aube - situation au 13 mai 2020 : service des étrangers toujours fermé au public. Réouverture de l’accueil du public à compter du 15 juin 2020

Par un communiqué en date du 13 mai 2020, la Préfecture de l’Aube indique que :

- L’accueil du service Etrangers ouvrira le 15 juin 2020.
Compte-tenu de la crise sanitaire, il est fortement recommandé aux usagers de se présenter muni d’un masque

- Les rendez-vous pris pour la période du 16 mars au 15 juin sont annulés.
Un nouveau rendez-vous sera proposé.

- Pour les personnes dont le document de séjour a été fabriqué, le service du séjour leur enverra par voie postale à partir du 11 mai, dès lors que leur document de séjour actuel est expiré

-  Vous aviez rendez-vous au service des étrangers mais la préfecture est fermée, que va-t-il se passer ?
Le service des étrangers est fermé au public pour une durée indéterminée. Lors du retour à la normale, vous serez contacté par email ou téléphone pour qu’un nouveau rendez-vous vous soit proposé. Les demandes des personnes dépourvues de titres seront traitées en priorité.

-  Vous voulez déposer une demande de titre de séjour.
Prenez contact avec la préfecture par email : pref-sejour@aube.gouv.fr . La préfecture vous adressera un dossier à remplir.

Contact séjour : pref-sejour@aube.gouv.fr
Contact asile : pref-asile@aube.gouv.fr

DONC un.e mineur.e isolé.e confié.e à l’aide sociale à l’enfance du département de l’Aube devenu majeur.e et souhaitant déposer une demande de titre de séjour doit prendre contact avec la préfecture par email (pref-sejour@aube.gouv.fr) afin d’obtenir le dossier à remplir et les consignes de dépôt.
CONSEIL : quel que soit le format du dossier à remplir, accompagnez le du courrier d’accompagnement que vous retrouverez dans la boîte à outils ( ici pour les demandes sur le fondement de l’article L 313-11-2 bis du CESEDA (carte vie privée et familiale) et ici(pour les demandes fondées sur l’article L 313-15 du CESEDA (carte salarié/travailleur temporaire))

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Par un communiqué en date du 19 mars 2020, la Préfecture de l’Aube indique que

- Les rendez-vous sont annulés jusqu’à la levée des mesures de confinement.

- Un nouveau rendez-vous sera proposé aux personnes concernées dès retour à la normale.

- Les délais d’instruction vont sensiblement s’allonger.

- Afin de préserver les droits des personnes concernées, la durée de validité des documents suivants, qui arriveraient à échéance à compter du 16 mars 2020, est automatiquement prolongée de trois mois, sans démarche particulière :

> visas de long séjour ;
> titres de séjour, quelle qu’en soit la nature ;
> autorisations provisoires de séjour ;
> attestations de demande d’asile ;
> récépissés de demande de titre.

- La délivrance des documents de circulation pour étranger mineur et des titres de voyage est suspendue.

- Le retour en France d’une personne mineure dépourvue de DCEM ou d’une personne dont le titre ou le récépissé est expiré peut être autorisé par les autorités consulaires françaises présentes dans le pays de départ qui peuvent délivrer un visa retour.

- Pour plus d’informations générales :

> http://10.accueil-etrangers.gouv.fr/
> Contact séjour : pref-sejour@aube.gouv.fr
> Contact asile : pref-asile@aube.gouv.fr

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11 - Préfecture de l’Aude - situation au 20 mai 2020 : réouverture progressive des services à compter du 11 mai 2020, accueil du public UNIQUEMENT sur rendez-vous

Par un communiqué en date du 20 mai 2020, la Préfecture de l’Aude indique que :

-  A partir du 02 juin, l’accueil du service des étrangers de la préfecture de l’Aude sera strictement limité aux rendez-vous et aux retraits de titres.

- Toute personne dont le rendez-vous était fixé entre le 16 mars et le 15 juin 2020 devra reprendre un rendez-vous qui sera fixé à compter du 15 septembre 2020, via la boîte fonctionnelle : pref-etrangers@aude.gouv.fr.

- Les demandes de renseignements et prises de rendez-vous doivent être transmises par courriel.

-  Il est nécessaire de prendre rendez-vous pour le renouvellement de récépissé (expirant après le 15 juin 2020) et d’attestation de demande d’asile.

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Par un communiqué en date du 07 mai 2020, la Préfecture de l’Aude indique :

- réouverture des services à compter du 11 mai 2020

- L’accueil du public se fera uniquement sur rendez-vous à prendre par messagerie ou téléphone pour effectuer ses démarches.

- La Préfecture à Carcassonne et la Sous Préfecture de Narbonne seront ouvertes tous les jours sur rendez-vous aux heures habituelles.

- La Sous Préfecture de Limoux sera ouverte les lundis et Vendredis matin, et les Mardis et Jeudis après midi sur rendez-vous aux heures habituelles.

-  Pour les demandes de titre des personnes étrangères, seules seront admises les personnes ayant un rdv le jour du passage (rdv du 11/05 pour le 11/05).
Les ressortissants étrangers qui avaient rendez-vous pour réaliser leurs démarches concernant leur titre de séjour, mais qui n’ont pu le faire en raison de la fermeture de la préfecture, bénéficieront de créneaux dédiés pour effectuer leurs démarches.
A cet effet, ils sont invités à envoyer par courriel à pref-etrangers@aude.gouv.fr, les informations suivantes  :
> copie de leur convocation initiale
> copie de leur carte de séjour ou visa long séjour
> copie du contrat de travail (pour les travailleurs saisonniers uniquement)
> numéro de téléphone, adresse courriel et adresse postale

-  Les personnes ayant simplement un titre de séjour à retirer peuvent se présenter sans rendez-vous.

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Par un communiqué en date du 17 mars 2020, la Préfecture de l’Aude indique que

- L’accueil du public suspendu jusqu’à nouvel ordre en préfecture et sous-préfectures

- L’accueil du public est restreint aux seules urgences ou aux nécessités prévues par la loi ou le règlement.

- L’accueil des ressortissants étrangers et des demandeurs d’asile est donc suspendu.

- Les titres de séjour et les récépissés de demande de titre de séjour qui arrivent à échéance au 16/03 sont prolongés de 3 mois.

- Les personnes qui avaient rendez-vous pendant la période de fermeture, seront contactées pour la mise en œuvre d’un nouveau rendez-vous.

CONSEIL : Pensez à imprimer la page de la préfecture correspondante (ici), à conserver un exemplaire dans le dossier du jeune et lui remettre un exemplaire également.

CP_Préfecture_Aude_17032020

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12 - Préfecture de l’Aveyron - réouverture progressive des services, accueil du public à compter du 12 mai 2020 mais uniquement sur rendez-vous

Par une mise à jour en date du 07 mai 2020, la Préfecture de l’Aveyron indique que [les procédures décrites ci-dessous ont vocation à être appliquées jusqu’au 02 juin 2020, elles seront ensuite réévaluées en fonction de la situation sanitaire ] :

  • La Préfecture de Rodez recevra les usagers exclusivement sur rendez-vous, à compter du 12 mai.

- Les ressortissants de nationalité étrangère concernés par une procédure de délivrance de titre seront directement contactés par la Préfecture pour finaliser leur démarche.

- Les personnes dont la situation appellerait un examen urgent (en matière de permis de conduire, de droit au séjour, ou autre) sont invitées à se signaler sur la boîte courriel de la préfecture : prefcourrier@aveyron.gouv.fr , en précisant bien leur demande et en fournissant la copie de leur pièce d’identité (indispensable à la communication d’informations personnelles).

- Le service de prise de rendez-vous en ligne sur le site internet de l’Etat (www.aveyron.gouv.fr) demeurera indisponible jusqu’à nouvel ordre (guichets "étrangers", "échange de permis étrangers", "commission médicale du permis de conduire").

  • La Sous-Préfecture de Villefranche-de-Rouergue recevra les usagers exclusivement sur rendez-vous les lundis, mardis, jeudis, et vendredis.
    Pour le public qui viendrait sans rendez-vous, un contact sera établi par le biais de l’interphone et un rendez-vous sera fixé.
  • La Sous-Préfecture de Millau ne recevra pas de public.

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Par un communiqué en date du 17 mars 2020, la Préfecture de l’Aveyron indique que

- Tous les guichets d’accueil physique de la préfecture sont fermés à compter de ce 16 mars 2020, jusqu’à nouvel ordre.

- L’accueil des demandeurs de titres de séjour dans les préfectures est suspendu.

- La durée de validité des documents suivants, qui arriveraient à échéance à compter du 16 mars, sera prolongée de trois mois (soit jusqu’au 16 juin 2020) :

> visas de long séjour ;
> titres de séjour, quelle qu’en soit la nature, à l’exception des titres de séjour spéciaux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger ;
> autorisations provisoires de séjour ;
> attestations de demande d’asile ;
> récépissés de demande de titre de séjour
> attestations de demandes d’asile

CONSEIL : Pensez à imprimer la page de la préfecture correspondante (ici), à conserver un exemplaire dans le dossier du jeune et lui remettre un exemplaire également.

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14 - Préfecture du Calvados - communiqué du 18 mars 2020

Par un communiqué en date du 18 mars 2020, la Préfecture du Calvados indique que

- L’accueil pour le dépôt des demandes et le renouvellement des attestations de demande d’asile est momentanément suspendu. Pour les demandeurs d’asile sous procédure normale ou accélérée, les attestations dont ils disposent sont prorogées d’une durée de trois mois au delà de la date figurant sur celle-ci à compter du 16 mars 2020, inclus.

- Les rendez-vous de renouvellement des titres de séjour sont annulés jusqu’à nouvel ordre. Des solutions techniques sont actuellement recherchées pour permettre aux usagers disposant déjà d’un rendez-vous séjour de déposer leur demande.

- L’instruction des demandes de titre de séjour déjà enregistrées est maintenue mais les opérations de prise d’empreintes et de remise de titres nécessitant un accueil physique sont reportées.

- L’accueil pour remise des titres de séjour est fermé. Il est inutile de vous déplacer si vous avez reçu une convocation par sms. Des consignes seront données prochainement sur internet.

- La durée de validité des documents suivants, qui arriveraient à échéance à compter du 16 mars, sera prolongée de trois mois :

> visas de long séjour ;
> titres de séjour, quelle qu’en soit la nature, à l’exception des titres de séjour spéciaux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger ;
> autorisations provisoires de séjour ;
> attestations de demande d’asile ;
> récépissés de demande de titre de séjour.

CONSEIL : Pensez à imprimer la page de la préfecture correspondante (ici), à conserver un exemplaire dans le dossier du jeune et lui remettre un exemplaire également.

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16 - Préfecture de Charente - communiqué du 16 mars 2020

Par un communiqué en date du 16 mars 2020, la Préfecture de Charente indique que

- Des mesures de restriction sont mises en place à la préfecture et dans les sous-préfectures.

- A compter du lundi 16 mars 2020, l’accueil physique du public est suspendu, à l’exception des situations d’urgence pour lesquelles les usagers sont invités à contacter préalablement le standard de la préfecture au 05.45.97.61.00.

CONSEIL : Pensez à imprimer la page de la préfecture correspondante (ici), à conserver un exemplaire dans le dossier du jeune et lui remettre un exemplaire également.

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17 - Préfecture de Charente-Maritime - communiqué du 23 mars 2020

Par un communiqué en date du 23 mars 2020, la Préfecture de Charente-Maritime indique que

- L’accueil physique du public, y compris des ressortissants étrangers, pour les titres de séjours et de voyage est FERMÉ à la préfecture (cité administrative Duperré et site Réaumur) et dans les sous-préfectures à compter du mardi 17 mars 2020.

- Les points d’accès numériques en préfectures et sous-préfectures sont également fermés.

- Pour toutes questions, il est possible d’adresser votre demande à l’adresse mail suivante : pref-etrangers@charente-maritime.gouv.fr (pour les demandes de titres de séjours)

- La durée de validité des documents suivants, qui arriveraient à échéance à compter du 16 mars, sera prolongée de trois mois :

> visas de long séjour ;
> titres de séjour, quelle qu’en soit la nature, à l’exception des titres de séjour spéciaux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger ;
> autorisations provisoires de séjour ;
> récépissés de demande de titre de séjour.

CONSEIL : Pensez à imprimer la page de la préfecture correspondante (ici), à conserver un exemplaire dans le dossier du jeune et lui remettre un exemplaire également.

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18 - Préfecture du Cher - communiqué du 18 mars 2020

Par un communiqué en date du 18 mars 2020, la Préfecture du Cher indique que

- La préfecture du Cher, les sous-préfectures de Saint-Amand-Montrond, la DDT et la DDCSPP suspendent l’accueil des usagers à compter du lundi 16 mars 2020.

- Pour tout renseignement - Préfecture et sous-préfectures :

> 02.48.67.18.18
> pref-courrier@cher.gouv.fr

CONSEIL : Pensez à imprimer la page de la préfecture correspondante (ici), à conserver un exemplaire dans le dossier du jeune et lui remettre un exemplaire également.

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21 - Préfecture de Côte-d’Or - communiqué du 17 mars 2020

Par un communiqué en date du 17 mars 2020, la Préfecture de Côte-d’Or indique que

- L’accueil du public à la préfecture de Côte-d’Or et en sous-préfecture de Beaune et Montbard est suspendu jusqu’à nouvel ordre.

- L’enregistrement de la demande d’asile est maintenu au regard de la protection constitutionnelle et européenne du droit d’asile

- La durée de validité des documents suivants qui arriveraient à échéance à compter du 16 mars, sera prolongée de 3 mois automatiquement :

> visa de long séjour ;
> titres de séjour quelle qu’en soit la nature ;
> autorisations provisoires de séjour ;
> récépissés de demandes de titre de séjour et attestations de demandes d’asile (cf supra).

- Les demandes de prolongation de visa ou d’autorisation provisoires de séjour permettant à un étranger qui ne pourrait pas retourner dans son pays d’origine en raison de la crise sanitaire de rester en France devront s’effectuer sur la boîte fonctionnelle pref-accueil-etrangers@cote-dor.gouv.fr

CONSEIL : Pensez à imprimer la page de la préfecture correspondante (ici), à conserver un exemplaire dans le dossier du jeune et lui remettre un exemplaire également.

CP_Préfecture_Côte-d’Or

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22 - Préfecture des Côtes-d’Armor - communiqué du 24 mars 2020

Par un communiqué en date du 24 mars 2020, la Préfecture des Côtes-d’Armor indique que

- L’activité de délivrance des titres de séjour est suspendue à partir du lundi 16 mars et ce jusqu’à nouvelle instruction. Le service d’accueil de préfecture est fermé au public.

- Les publics dont les titres de séjour et les récépissés arrivent à échéance devront patienter jusqu’à la réouverture du service, dès lors que les instructions nationales autoriseront à nouveau l’accueil du public.

- Il sera tenu compte de cette situation exceptionnelle.

- La remise des titres de séjour, leur renouvellement ou la délivrance de récépissés ou d’attestations ne sera plus assurée jusqu’à nouvel ordre.

- Les rendez-vous sont annulés.

- La durée de validité des documents suivants, qui arriveraient à échéance à compter du 16 mars 2020 inclus, est prolongée de trois mois :

> visas de long séjour ;
> titres de séjour, quelle qu’en soit la nature ;
> autorisations provisoires de séjour ;
> récépissés de demande de titre de séjour.

- Les ressortissants étrangers disposant d’un visa de court séjour ( durée de validité de 3 mois, de type visa touristique soit un visa C) qui arrive à échéance sont priés de se faire connaître auprès de la préfecture ( adresse mail : pref-etrangers@cotes-darmor.gouv.fr ou par téléphone : 02 96 62 44 22) . La préfecture prendra contact avec eux pour leur fixer un rendez-vous. Exceptionnellement, ils seront reçus en préfecture selon les consignes de sécurité en vigueur.

CONSEIL : Pensez à imprimer la page de la préfecture correspondante (ici), à conserver un exemplaire dans le dossier du jeune et lui remettre un exemplaire également.

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23 - Préfecture de la Creuse - communiqué du 18 mars 2020

Par un communiqué en date du 18 mars 2020, la Préfecture de la Creuse indique que

- L’accueil du public à la préfecture comme à la sous-préfecture d’Aubusson est suspendu.

- Pour les urgences : 05.55.51.59.00 du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 13h30 à 16h ou : prefecture@creuse.gouv.fr

- L’accueil physique du public au guichet du bureau des étrangers est suspendu jusqu’à nouvel ordre

- Les demandes de renseignements sont à effectuer de préférence par mail à l’adresse : pref-etrangers@creuse.gouv.fr ou en téléphonant au standard 05.55.51.59.00

- La durée de validité des documents suivants qui arriveraient à échéance à compter du 16 mars 2020, sera automatiquement prolongée de 3 mois :

> visas de long séjour ;
> titres de séjour, qu’elle qu’en soit la nature, à l’exception des titres de séjour spéciaux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger ;
> autorisations provisoires de séjour ;
> attestations de demande d’asile ;
> récépissé de demande de titre de séjour.

CONSEIL :
- Pour une première demande de titre de séjour, il est recommandé de prendre contact avec les services préfectoraux par voie électronique à l’adresse susmentionnée.

CONSEIL : Pensez à imprimer la page de la préfecture correspondante (ici), à conserver un exemplaire dans le dossier du jeune et lui remettre un exemplaire également.

CP_Préfecture_Creuse_18032020

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26 - Préfecture de la Drôme - communiqué du 16 mars 2020

Par un communiqué en date du 16 mars 2020, la Préfecture de la Drôme indique

- Les usagers souhaitant déposer un dossier doivent l’adresser par voie postale à l’adresse suivante :

Préfecture de la Drôme- service des étrangers
3 boulevard Vauban- 26030 VALENCE cedex 9

- Les listes de pièces nécessaires à la composition des dossiers sont disponibles sur le site internet suivant : www.drome.gouv.fr
rubrique « accueil des étrangers »

- Possibilité d’adresser vos questions par messagerie aux adresses suivantes :

pref-questions-etrangers@drome.gouv.fr
pref-questions-asile@drome.gouv.fr
pref-questions-employeurs-etrangers@drome.gouv.fr

DONC si le ou la mineur.e isolé.e ou jeune majeur.e doit déposer sa première demande de titre de séjour, la demande doit se faire par envoi postal

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65 - Préfecture des Hautes Pyrénées - communiqué du 16 mars 2020

Par un communiqué en date du 16 mars 2020, la Préfecture des Hautes Pyrénées indique que

- de nouvelles modalités d’accueil du public en préfecture et sous-préfectures des Hautes-Pyrénées sont mises en place à compter du 17 mars 2020 jusqu’au 15 avril 2020

- Concernant les demandes ou demandes de renouvellement de titres, l’ensemble des démarches se fera exclusivement par voie dématérialisée par le site internet de la préfecture "http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/
puis cliquer sur le lien "usagers de nationalité étrangère - demander un rendez-vous"
puis sélectionner pour le dépôt d’une première demande de titre de séjour : Première demande de titre de séjour sauf réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire
Suivre les instructions.

Une attestation sera délivrée par retour de mail confirmant la bonne réception de la demande.
Cette attestation, dont la validité sera explicitement précisée, ouvrira (1ère demande) ou prolongera (renouvellement) le droit au maintien sur le territoire national.

DONC si le ou la mineur.e isolé.e ou jeune majeur.e doit déposer sa première demande de titre de séjour, la demande doit se faire en ligne suivant la procédure décrite ci-dessus.
Les attestations seront générées en ligne.
Elles sont à imprimer, conserver un exemplaire dans le dossier du jeune et lui remettre un exemplaire également.

Communiqué ci-dessous reprenant ces éléments ci-dessous :

CP_65_COVID19_Pref

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95 - Préfecture du Val d’Oise - communiqué du 16 mars 2020

Par un communiqué en date du 16 mars 2020, la Préfecture du Val d’Oise indique que

- À compter du lundi 16 mars 2020 et jusqu’à nouvel ordre, le public ne sera plus admis dans la préfecture qu’en nombre réduit, pour quelques procédures spécifiquement indiquées aux publics concernés. Un filtrage strict sera réalisé à l’entrée.

- Les usagers sont invités, dans la file extérieure comme dans les zones d’attente, à respecter les « gestes barrière ». Une signalétique spécifique ainsi que des circuits de circulation sont mis en place et chacun est invité à s’y conformer.

- Les procédures temporairement interrompues sont notamment :

>Toutes les procédures relatives au séjour sont suspendues (pré-accueil, enregistrement des demandes de titres de séjour et de DCEM, remise de titres).

> Le dépôt des premières demandes d’asile

> Le point numérique de la préfecture est fermé et aucune information ne peut être délivrée au guichet ou à l’accueil général

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